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Résultats 1 à 3 sur 3

arret de l ascenseur de 6 semaine !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    bonjour a tous,
    j'habite au 6eme etage et mon ascenseur va etre arreter pour repartion 'modernisation' du 06/04/06 au 25/05/06
    j'ai entendu dire que les locataires avaient le droit de reclamer des conditions comme par exemple de partager les travaux par phases
    mais je n'ai pas d'appui

    quelqu un pourrait m'aider ?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    La durée des travaux exigée pour pouvoir demander des indemnités est de plus de 40 jours....donc vous pouvez demander un dédommagement au propriétaire
    Selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 40 jours. Si votre propriétaire refuse de vous accorder cette réduction "à l'amiable", vous devrez alors saisir le Tribunal d'Instance compétent, pour obtenir réparation.
    Dernière modification par Marieke ; 07/04/2006 à 11h05.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    14
    merci beaucoup de votre reponse

Discussion fermée
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