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Location meublée saisonnière interdite ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je viens d'acquérir à Paris (6ème arr.) un studio dans une co-propriété en vue de le mettre en location meublée saisonnière à la semaine pour des touristes ou des consultants de passage à Paris.
    Lors de la signature de l'acte de vente, le notaire m'a remis le Réglement de Co-Propriété datant de 1968, stipulant entre autre :

    "Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement, par des personnes de bonne vie et moeurs, à l'exclusion de toute utilisation industrielle ou artisanale, et notamment de tout commerce de location meublée."

    Est-ce une mention légale ? Quel recours puis-je avoir ? A qui dois-je m'adresser ? Merci de votre aide...

    Olympe

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Olympe
    Bonjour,

    Je viens d'acquérir à Paris (6ème arr.) un studio dans une co-propriété en vue de le mettre en location meublée saisonnière à la semaine pour des touristes ou des consultants de passage à Paris.
    Lors de la signature de l'acte de vente, le notaire m'a remis le Réglement de Co-Propriété datant de 1968, stipulant entre autre :

    "Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement, par des personnes de bonne vie et moeurs, à l'exclusion de toute utilisation industrielle ou artisanale, et notamment de tout commerce de location meublée."

    Est-ce une mention légale ? Quel recours puis-je avoir ? A qui dois-je m'adresser ? Merci de votre aide...

    Olympe
    Bonjour,

    Cette clause peut en effet être licite.
    Toutefois, la cour d'Appel de Paris a refusé, dans un arrêt du 18 mai 2000 de valider une telle clause au motif qu'elle n'était pas justifiée par le standing de l'immeuble concerné.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    N'oubliez pas que pour faire du meublé sur Paris, il vous faut une autorisation ... Adressez-vous à la préfecture.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Concernant l'autorisation prefectorale, il semblerait, d'après ce que j'ai pu voir, que cela ne concerne que les locations meublées louées à titre de résidence principale. Or, moi, je veux faire du locatif saisonnier (à la semaine), je pense donc que je n'ai pas besoin d'autorisation...

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