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Discussion : refus de permis annulé par le tribunal administratif et le droit des tiers bafoué

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Notre terrain est grevé d'une servitude de passage au bénéfice d'une parcelle A sur laquelle existe déjà une habitation de 2 logements. Le fond dominant veut aggraver cette servitude en construisant une nouvelle habitation sur cette parcelle A et s'octroyer une extension de cette servitude à une autre parcelle B qui jouxte la parcelle A et acquise par le fond dominant à une date ultérieure à la création de la servitude et construire sur cette parcelle B une deuxième habitation. Tout cela sans notre consentement. Dans un 1° temps, ce projet qui fait l'objet d'une seuledemande de permis a été refusé par la mairie. Le tribunal administratif vient d'annuler ce refus et la mairie a dû accepter ce permis. Pour autant, sous couvert de ce que les servitudes relèvent du droit privé,elle n'a jamais dénoncé bien qu'elle les connaissent les erreurs volontaires faites sur le plan de masse par le pétitionnaire et son architecte quant à l'implantation de l'accès qui n'est pas positionné comme sur le terrain et quant à sa largeur indiquée comme ayant 4 m alors qu'elle ne fait que 3m.
    Ce permis accordé le 25/05/2012 a été affiché le 26/05/2012 sur une troisième parcelle distante d'environ 60 m des parcelles A et B.
    Nous voulons exercer un recours contre ce permis qui bafoue le PLU, la législation sur les permis de construire et le code civil. Compte tenu de l'annulation du refus par le tribunal administratif(TA) comment doit-on procéder: 1 recours au Préfet, autorité hiérarchique du maire ou au TA en ce qui concerne le non-respect des règles d'urbanisme et les faux en écriture sur documents administratifs + 1 recours au tribunal de Grande Instance(TGI) pour le non-respect de nos droits au regard du code civil ou un seul et même recours au TGI pour la totalité des motifs exposé ci-dessus.
    merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    TA + TGI.
    le préfet n'est pas le supérieur du maire, sauf très rarement

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