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motifs de congé d'habitation de bail meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Bonjour,

    Possédant un petit immeuble dont je loue 2 studios en meublé, j'ai donné congé à mes locataires afin de pouvoir y faire de gros travaux de rénovation.
    Pour éviter tout problème, j'ai fait faire cette demande par un huissier pour reprise personnelle en janvier pour un départ des lieux fin mai, date de renouvellement tacite du bail.

    Dans le même temps, J'ai eu une proposition d'achat de l'immeuble par un promoteur que j'ai décidé d'accepter. J'aimerais savoir si cela change quelquechose étant donné qu'alors je ne donne plus congé pour motif personnel mais pour vente... Je précise que rien n'est signé et que la vente se fera vraisemblablement cet été quelques mois après le départ des locataires.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Quelle est la date des contrats de bail et leur durée? Après 15 janvier 2005?

    Si la loi de cohésion sociale s'applique (après 15 janvier 2005), le bailleur est contraint de motiver le motif de non reconduction du bail. La reprise et la vente sont 2 motifs valables. Comme en meublé, le droit de préemption du locataire n'existe pas, le résultat sera le même quel que soit le motif invoqué. Cependant si les délais vous le permettent (3 mois avant la fin du bail) il semble prudent de refaire une notification de résiliation pour vendre.

    Article L632-1
    Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

    [Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.] Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.


    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.




    Si vous avez des locataires procéduriers, ils pourraient tenter la nullité du congé car le motif invoqué (reprise) n'est pas le motif réel (vente) mais les chances de succès semble mince et le changement de motif ne créée aucun préjudice pour les droit du locataire
    Dernière modification par Denis_63 ; 05/04/2006 à 14h27.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Bonjour,
    Justement, je me posais des questions sur la possible nullité de la demande de congé pour motif non adéquat....
    Donc d'après vous pas de soucis de ce côté là?

    Au pire, en cas de contestation, j'ai des devis et une demande de prêt pour prouver ma bonne foi au cas où...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le congé ne sera de toute facon pas nul. En revanche le locataire à une possibiliité de vous trainer au tribunal au prétexte que le motif n'était pas le bon et demander des dommages et intérets. Or les dommages et intérets s'apprécient en regard du préjudice. Là il n'y en aura pas de préjudice différent à cause du motif.
    Denis63 vous l'a expliqué. Que vous vendiez ou que vous l'habitiez le locataire devait partir, ne bénéficiant pas avec le régime des meublés du droit de préemption. Donc le risque est ridicule et meme s'il tente une procédure il n'aura pas gain de cause.
    Votre logement serait vide, ce ne serait pas la meme chose.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Merci pour votre réponse.

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