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Discussion : droit de passage et parcelle non enclavée

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.Je vous expose mon problème :
    J'ai acquis en 1999 ma maison et un terrain attenant.
    Le précédent propriétaire avait autorisé par acte authentique le voisin à accéder à son garage en passant sur ce terrain.Du coup, alors qu'il avait maintes possibilités de situer son garage avec accès sur la voie publique, le voisin a volontairement créé son garage en fonction de cette autorisation.Pensez-vous qu'il me sera possible de mettre fin à l'autorisation de passage du précédent propriétaire ?
    Je sais que cela est possible dès lors que la parcelle n'est pas enclavée, mais je suis gênée par l'acte authentique.

    Merci de prendre du temps pour moi.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous avez acheté en le sachant, je suppose, donc cela s'impose à vous. Ce serait différent pour des tuyaux que vous n'auriez pas connu. Vous voudriez lui demander de tomber son garage ?
    JuriHand - Droit et Handicap

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Du moment que cette servitude est bien actée vous ne pouvez vous y opposer

  4. #4
    Pilier Junior

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    Comment est rédigée cette "autorisation de passage" dans votre acte authentique ?

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Peu importe, c'est une servitude conventionnelle et publiée. La seule façon de la lever est soit que le voisin ne l'utilise plus et de le faire constater, soit qu'un nouvel acte commun mette fin à la servitude.
    .
    "Si tu travailles avec un marteau-piqueur pendant un tremblement de terre, désynchronise-toi, sinon tu travailles pour rien." JCVD

  6. #6
    Membre

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    Bonjour,
    que signifie un droit de passage sur acte authentique ? Est-ce un acte spécifique au droit de passage où les deux voisins concernés signent ?
    Si un seul des deux voisins signe, peut-on parler de droit de passage ?
    Merci à tous.

  7. #7
    Modérateur Communautaire

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    bjr
    je fusionne vos 2 fils car cela concerne la meme question.
    bonne continuation

  8. #8
    Pilier Junior

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    @delam40

    On vous demande de bien vouloir recopier le texte instituant la servitude
    qui est normalement relaté dans votre acte notarié au chapitre SERVITUDES.

    Sans cette information, on parle dans le vide. Entre droit personnel, servitude
    conventionnelle ou servitude de désenclavement ou par destination du père de famille,
    autorisation diverses et tolérance de passage, les options sont multiples.

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