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preavis de 3 mois ramene a 1 mois es ce ^possible
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour ,est t il possible de ramener un preavis pour mutation de mon mari de 3mois a 1 mois sachant que j avais envoye une lettre le 12 mars en recommande pour un preavis de 3 mois et apprenant par la suite qu il pouvais etre reduit a 1 mois j ai renvoye une nouvelle lettre en recommande .merci de m aider a repondre a cette question surtout que j ai du demissionner pour suivre mon mari et etant maintenant o chomage avec pour l instant pas de revenu car dossier en cours......

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par dede11
    bonjour ,est t il possible de ramener un preavis pour mutation de mon mari de 3mois a 1 mois sachant que j avais envoye une lettre le 12 mars en recommande pour un preavis de 3 mois et apprenant par la suite qu il pouvais etre reduit a 1 mois j ai renvoye une nouvelle lettre en recommande .merci de m aider a repondre a cette question surtout que j ai du demissionner pour suivre mon mari et etant maintenant o chomage avec pour l instant pas de revenu car dossier en cours......
    bonjour
    si on comprend bien vosu avez envoyé 2 LRAR de congé ?
    la 1ere faisant etat de 3 mois de preavis, envoyée le 12 mars 2012
    l'autre faisant etat du previs reduit du fait de la mutation de votre mari ?

    quand est prevue la mutation de votre mari (je parle de la prise du poste) ?
    avez vous envoyé l'avis de mutation (emis par la sté de votre mari) ?

    OUI vous avez droit de toutes facons au preavis reduit, cela ne fait pas de doute. maintenant il nous faut plus de precisions quant aux dates de vos lettres (je parle de la date de RECEPTION par le bailleur)

    quand faites vous l'EDL de sortie ?
    quand demenagez vous exactement ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    deja des l envoie de la 1 er lettre je savais que mon mari etais mute mais ayant ete trop gentille vis a vis de l agence qui m on dit que de tt facon l appartement alle etre reloue tres vite de part sa situtation geographique et de part la saison estivale qui approche, j ai donc envoye la lettre pour les trois mois de preavis car vu leur discours d ici qq semaines l appartement alle etre reloue rapidement ..mais apres qq semaine suite a mon depart de l appartement pour suivre mon mari j ai recontacte l agence qui m a dit qu il y avais 9 preavis d effectue dans le quartier ou j etais et qu il serai difficile de le relouer car les gens avez maintenant plus de choix .suite a cette rreponse j ai decide de renvoye une lettre justifiant de la mutation de mon mari.
    1er envoi de LRAR preavis 3 mois recu le 15 mars .
    2eme envoi de LRAR preavis pour mutation recu le 14 mai.
    prise des fonctions de mon mari le 15 mars.
    depart de l appartement le 14 avril car j avais un preavis de 1 mois ou j etais.
    je ne sais tjrs pas pour L EDL a quelle date il va s effectuer ...et j ai donc deja demenage pendant les vacances pour que mes enfants puissent integrer leur nouvelle ecole je suis partie de mopn appartement le 14 avril en leur laissant un double des cles ...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vous n'avez pas fait d'EDL ??? ni rendu toutes les cles officiellement (= contre recu) ? mais alors vous etes tjs redevable des loyers !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par dede11
    deja des l envoie de la 1 er lettre je savais que mon mari etais mute mais ayant ete trop gentille vis a vis de l agence qui m on dit que de tt facon l appartement alle etre reloue tres vite de part sa situtation geographique et de part la saison estivale qui approche, j ai donc envoye la lettre pour les trois mois de preavis car vu leur discours d ici qq semaines l appartement alle etre reloue rapidement ..mais apres qq semaine suite a mon depart de l appartement pour suivre mon mari j ai recontacte l agence qui m a dit qu il y avais 9 preavis d effectue dans le quartier ou j etais et qu il serai difficile de le relouer car les gens avez maintenant plus de choix .suite a cette rreponse j ai decide de renvoye une lettre justifiant de la mutation de mon mari.
    1er envoi de LRAR preavis 3 mois recu le 15 mars .
    2eme envoi de LRAR preavis pour mutation recu le 14 mai.
    prise des fonctions de mon mari le 15 mars.
    depart de l appartement le 14 avril car j avais un preavis de 1 mois ou j etais.
    je ne sais tjrs pas pour L EDL a quelle date il va s effectuer ...et j ai donc deja demenage pendant les vacances pour que mes enfants puissent integrer leur nouvelle ecole je suis partie de mopn appartement le 14 avril en leur laissant un double des cles ...
    Bonsoir
    Mais pourquoi ne pas avoir fait l'EDL le 14 Avril ???
    Les loyers sont toujours dus vu que vous n'avez pas officiellement rendu les clefs donc faites le le plus vite possible !

    Sinon avec un EDL vous ne deviez plus les loyers depuis le 15 Avril car votre première LRAR était arrivée le 15 mars et c'est cette date qui compte pour le préavis même s'il est raccourci de 3 mois à un selon la jurisprudence !
    Votre 2ème lettre c'était juste pour les avertir

  6. #6
    Membre Benjamin

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    merci beaucoup pour ses renseignements et je vous dit ce qui l en ai des que j ai plus de nouvelle .merci encore.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    bonjour ,juste pour une precision car avant de vous contacter j attendais des nouvelles de l adil de mon departement suite aux questions que je vous ai pose et pour eux il faut tenir compte de la deuxieme lettre car pour eux la date de reception du courrier de l agence cad le 15 mars envoye le 12 mon mari n etais pas mute , il a commence que le 15 le jour ou ils ont recu la lettre .l adil me disent aussi que dans la 1er je n avais pas evoque la mutation de mon mari ni parle d un preavis reduit ce n est que par la suite (donc la 2eme que j evoque la mutation).je ne sais pas si vous pourriez m apporter des textes ou autres pour justifier de ce que vous m avez dit dans le dernier message car j ai besoin de savoir reellement sur quelle position pour me defendre aupres de l agence .merci .cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    bjr

    perso je suis d'un avis contraire.

    car pour eux la date de reception du courrier de l agence cad le 15 mars envoye le 12 mon mari n etais pas mute , il a commence que le 15 le jour ou ils ont recu la lettre
    1) il faut que la raison du preavis reduit soit avérée ... ici à 3 jours pres faut pas charrier : la sté avait deja prevu le depart, l'arrivée de votre mari sur son nouveau lieu ...
    cela ne peut pas se faire 1 mois avant, mais 3 jours avant, dasn un tel cas, c'est faisable.


    l adil me disent aussi que dans la 1er je n avais pas evoque la mutation de mon mari ni parle d un preavis reduit ce n est que par la suite
    2) il y a jurisprudence quant au locataire qui ne mentionne pas le preavis reduit : cela ne lui ote pas la possibilité de le faire valoir.

    nous avons fait un recapitulatif sur la notion de preavis reduit : ici ==> http://forum-juridique.net-iris.fr/v...locataire.html
    entre autre regardez bien le message # 20 de Marieke et le lien donné au message # 12 avec des jurisprudences citées.

    bonne lecture

  9. #9
    Membre Benjamin

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    merci encore pour vos conseil et pour vos reponses rapides en esperant que cela va vite ce terminer ......

  10. #10
    Membre Benjamin

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    je reviens vers vous pour vous demander si il vous est possible de me donner le texte de la jurisprudence en ce qui concerne la reduction du preavis reduit de 3 a 1 mois( sachant que j ai envoye une 1 er lettre d un preavis de 3 mois et par la suite j ai envoye 1 mois apres ma demande de preavis reduit) car l agence immobiliere ne veut rien entendre sans ce texte et si je l obtiens mon calvaire va cesser car ils deviennent usant psychologiquement elle veut aussi etre sure de la date a prendre en compte pour le preavis vu qu il y a eu 2 courrier .
    merci .
    cordialement .

  11. #11
    Pilier Sénior

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  12. #12
    Membre Benjamin

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    merci encore pour vos liens.... mais je vien juste d avoir l agence apres avoir donne mon nom de jeune fille car je crois que j attendrai encore a l heure qu il est..le lien que vous m avez donne ne leur correspondent pas non plu et maintenant il me demande l ordre de mutation de la ville ou il etais (employe a la mairie de x il a demande sa mutation dans une autre mairie ou nous sommes proprietaire d une maison c est pour cela qu il a voulu ce rapprocher)il cherche par tout les moyens a me faire craquer je ne sais plu quoi leur dire et quoi faire pour que tt cela cesse .il me dise que votre texte c est bien beau mais que ca ne leur conviens pas!!!!!des que je leur fourni un papier il leur en faut un autre et ainsi dessuite l etat des lieux n est tjrs pas fait car la aussi il trouve tjrs qq chose a me dire et pour terminer elle ma bien stipuler qu elle etais tres tetue...et que cela pouvais durer longtemps soit jusqu au 12 juin date de la fin de mon preavis de depart...elle me dit aussi que j aidonne on preavis de 3 mois et que 1 mois et demi apres je decide de faire marcher la mutation de mon mari en leur envoyant une autre lettre je lui est bien stipuler que c etais le 1er preavis qui faisait fois mais encore une fois elle ne veut rien entendre .merci de me donner encore une fois votre avis car la je ne sais plu quoi faire ....

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous avez donné votre preavis par LRAR
    vous evoquez une mutation donc preavis reduit de 1 mois
    vous avez donné une justification de l'employeur

    je ne sais tjs pas si vous avez bien rendu les cles ....

    car apres si le bailleur pense que vous n'y avez pas le droit, c'est a lui de saisir la justice qui tranchera.
    arretez de leur parler et de vous laisser demoraliser !

    si vous avez rendu les cles,
    si vous avez fait l'EDL de sortie,
    vous reclamerez votre depot de garantie 2 mois apres la date de remise des cles
    et vous attendrez que le juge vous convoque

    c'est comme cela que ca se passe.


    il me dise que votre texte c est bien beau mais que ca ne leur conviens pas!!!!!
    ils connaissent qq chose en regles de la location ?
    cette loi est d'ordre public ==> elle s'applique a tout le monde, eux y compris

  14. #14
    Membre Benjamin

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    bonsoir merci encore ,
    l etat des lieux n a pas ete fait car elle ne veux pas repondre au telephone pour convenir d un rdv et des que je peux la contacter elle doit joindre la" societe "qui les representent pour faire l etat des lieux et soit disant qu elle n arrive pas a les avoir ......a voir .merci bonne soiree.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    c'est une agence ? passez alors à l'agence rendre les cles (toutes) contre un recu daté et signé.
    elle peut aussi faire un EDL toute seule comme une grande (pas besoin d'une societe)

    car a ce tarif lá elle va vous faire poireauter jusqu'a la fin du preavis !!! comme par hasard

  16. #16
    Membre Benjamin

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    oui c est une agence ,j ai deja voulu leur envoye les cles car j habite maintenant a 250km et le colis m est revenu avec comme motif"refuse"je les aient laisse a ma mere qui doit le leur poser dans leur boite aux lettres car si je leur demande un recu date et signe je ne l obtiendrai jamais certe je ne fait peut etre pas bien mais de la facon dont elle elle fait ce n est pas du tt correct non plu.c ets sur qu il veulent me faire poireauter jusqu a la fin qui est donc le 15 juin......je vous dit ce qu il en est.
    merci encore .
    bonne journee.
    cordialement.
    mme de b.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par dede11
    oui c est une agence ,j ai deja voulu leur envoye les cles car j habite maintenant a 250km et le colis m est revenu avec comme motif"refuse"je les aient laisse a ma mere qui doit le leur poser dans leur boite aux lettres car si je leur demande un recu date et signe je ne l obtiendrai jamais certe je ne fait peut etre pas bien mais de la facon dont elle elle fait ce n est pas du tt correct non plu.c ets sur qu il veulent me faire poireauter jusqu a la fin qui est donc le 15 juin......je vous dit ce qu il en est.
    .
    Bonjour
    Il faut faire l'EDL par Huissier dans ce cas car vous ne pouvez pas rendre les clefs sans reçu et encore moins dans la BAL!
    Ils peuvent dire qu'ils ne les ont pas trouvées et le loyer va continuer à être du !
    Cela coûte 153 euros /2 par contre il faut la convoquer

    Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

    Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

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