Vos question à l'Avocat
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Permis de constuire à rallonge

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Abus de pouvoir caractérisé Suite à un dépôt de demande de permis de construire le 23 juin 2005, le délai d'instruction se terminé le 23 septembre de la même année (2 mois en lien avec la dde et un mois supplémentaires pour les bâtiments de france) les deux entités ont donner un avis favorable à ma demande.
    Malheureusement, le maire de la commune n'a jamais émis d'avis, que ce soit favorable ou pour un refus justifié, qui d'après les dires de chaque institutions, ne serait pas possible vu que ma demande ne serait que recevable!
    depuis, je multiplie les rencontres auprès des administrations compétentes de manière à trouver une solution à l'amiable pour obtenir une réponse objective venant du maire de la commune.
    Il aurait affirmer à plusieurs reprises qu'il ne donnerait pas le permis, mais bien sur sans pouvoir le justifier!
    Chaque administration ainsi que le délégué du médiateur de la république, le député de ma circonscription m'assure que c dossier est recevable est qu'en aucun cas le maire ne peut le refuser...
    Je suis actuellement dans une impasse ou j'ai l'impression persistante que cet élu local peut prendre des décisions, même si elles ne sont pas légales...
    Que faire aujourd'hui, j'attend avec impatience vos idées et suggestions???
    petite information très importante, je suis également salarié de la communauté de communes dont la commune en question fait partie (très délicat) mais en tant que simple citoyen souhaitant accéder à la propriété je ne peux pas fermer les yeux sur des pratiques abusives
    quelques options serait les bienvenues, si des personnes ont eu recours au tribunal administratif, je souhaiterais avoir quelques informations (faut il un avocat pour être sur d'être crédible devant le juge ou peut on faire la démarche à titre personnel et quel procédure invoqué?)
    Merci à vous et en espérant vous lire très bientot

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Fredk
    Abus de pouvoir caractérisé Suite à un dépôt de demande de permis de construire le 23 juin 2005, le délai d'instruction se terminé le 23 septembre de la même année (2 mois en lien avec la dde et un mois supplémentaires pour les bâtiments de france) les deux entités ont donner un avis favorable à ma demande.
    Malheureusement, le maire de la commune n'a jamais émis d'avis, que ce soit favorable ou pour un refus justifié, qui d'après les dires de chaque institutions, ne serait pas possible vu que ma demande ne serait que recevable!
    depuis, je multiplie les rencontres auprès des administrations compétentes de manière à trouver une solution à l'amiable pour obtenir une réponse objective venant du maire de la commune.
    Il aurait affirmer à plusieurs reprises qu'il ne donnerait pas le permis, mais bien sur sans pouvoir le justifier!
    Chaque administration ainsi que le délégué du médiateur de la république, le député de ma circonscription m'assure que c dossier est recevable est qu'en aucun cas le maire ne peut le refuser...
    Je suis actuellement dans une impasse ou j'ai l'impression persistante que cet élu local peut prendre des décisions, même si elles ne sont pas légales...
    Que faire aujourd'hui, j'attend avec impatience vos idées et suggestions???
    petite information très importante, je suis également salarié de la communauté de communes dont la commune en question fait partie (très délicat) mais en tant que simple citoyen souhaitant accéder à la propriété je ne peux pas fermer les yeux sur des pratiques abusives
    quelques options serait les bienvenues, si des personnes ont eu recours au tribunal administratif, je souhaiterais avoir quelques informations (faut il un avocat pour être sur d'être crédible devant le juge ou peut on faire la démarche à titre personnel et quel procédure invoqué?)
    Merci à vous et en espérant vous lire très bientot
    Bonjour,

    Votre demande est faite pour réaliser des travaux dans un secteur protégé, d'accord, mais dès lors qu'un avis favorable a été donné par les autorités compétentes, je pense que vous pourriez vous prévaloir d'un permis de construire tacite en l'absence de réponse du Maire.
    voici quelques informations à ce sujet:
    http://www.carrefourlocal.org/vie_lo...mistacite.html

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Balder
    Bonjour,

    Votre demande est faite pour réaliser des travaux dans un secteur protégé, d'accord, mais dès lors qu'un avis favorable a été donné par les autorités compétentes, je pense que vous pourriez vous prévaloir d'un permis de construire tacite en l'absence de réponse du Maire.
    voici quelques informations à ce sujet:
    http://www.carrefourlocal.org/vie_lo...mistacite.html

    Cordialement.

    Merci à vous mais je ne pense pas avoir droit au permis tacite vu le contexte de ma demande et vu que la zone est protégée
    En vour remerciant de ses informations car j'ai vraiment besoin de soutien extérieur

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Fredk
    Merci à vous mais je ne pense pas avoir droit au permis tacite vu le contexte de ma demande et vu que la zone est protégée
    En vour remerciant de ses informations car j'ai vraiment besoin de soutien extérieur
    Vous ne.....pensez pas ? Avez vous consulté un juriste de l'urbanisme pour en avoir la certitude ?

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Balder
    Vous ne.....pensez pas ? Avez vous consulté un juriste de l'urbanisme pour en avoir la certitude ?

    Cordialement.
    Effectivement, je n'en ai pas la certitude mais c'était mentionné sur plusieurs correspondances officielles du Maire récalcitrant! c'est aucunement une référence en matière d' urbanisme vu les incohérences des dossiers traités par cet élu...
    Merci encore de me lire si attentivement
    PS: connaissez vous des associations de juristes dont le coût pourrait être modeste (par téléphone ou une référence sur internet) ?
    Merci
    Cordialement !!!

  6. #6
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Votre cas est compliqué et intéressant. Je crois que c'est l'art. R-421-19 du code du patrimoine qui précise que l'octroi d'un permis de construire tacite n'est pas possible (en présence d'édifice classé).
    Dans les zones de protection du patrimoine, en cas de désaccord du maire avec l'avis émis par l'archi des Bâtiments de France pour délivrer le permis de construire, le prefet émet un avis (après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites) qui se substitue à celui du ABF - Ce n'est je crois qu'après que le recours pourra s'exercer contre le refus d'autorisation de travaux. Merci de nous tenir au courant
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Citation Envoyé par dan
    Votre cas est compliqué et intéressant. Je crois que c'est l'art. R-421-19 du code du patrimoine qui précise que l'octroi d'un permis de construire tacite n'est pas possible (en présence d'édifice class&#233.
    Dans les zones de protection du patrimoine, en cas de désaccord du maire avec l'avis émis par l'archi des Bâtiments de France pour délivrer le permis de construire, le prefet émet un avis (après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites) qui se substitue à celui du ABF - Ce n'est je crois qu'après que le recours pourra s'exercer contre le refus d'autorisation de travaux. Merci de nous tenir au courant
    cordialement
    Merci pour ces précisions, ce qu'il faut savoir, c'est que depuis le mois de janvier 2005, la commune est détentrice d'un Plan d'Occupation des Sols et dans ce cas très précis le préfet ou sous préfet n'ont en aucun cas le droit de se substituer à la compétence du Maire pour signer l'accord...
    je suis effectivement victime d'un contexte où tous les recours habituels ne peuvent être en ma faveur...
    Merci encore de me tenir au courant si vous le souhaitez, j'apprécie beaucoup ce forum et ses utilisateurs qui en très peu de temps, ont commencer à me renseigner et me soutenir dans ma démarches
    Cordialement
    Fred.D

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Fredk
    Merci pour ces précisions, ce qu'il faut savoir, c'est que depuis le mois de janvier 2005, la commune est détentrice d'un Plan d'Occupation des Sols et dans ce cas très précis le préfet ou sous préfet n'ont en aucun cas le droit de se substituer à la compétence du Maire pour signer l'accord...
    je suis effectivement victime d'un contexte où tous les recours habituels ne peuvent être en ma faveur...
    Merci encore de me tenir au courant si vous le souhaitez, j'apprécie beaucoup ce forum et ses utilisateurs qui en très peu de temps, ont commencer à me renseigner et me soutenir dans ma démarches
    Cordialement
    Fred.D
    Bonjour,

    Il y a tout de même dans votre problème des choses obscures.... Votre commune est actuellement dotée d'un POS. Ce pos a été voté par votre conseil municipal, rendu exécutoire par le préfet, et est donc devenu opposable. C'est à dire qu'il a force de loi.
    Un POS délimite dans un document graphiques des zones . Un règlement annexé à ce document reprend ces zones et stipule ce qui est autorisé et ce qui est interdit dans chaque zone.
    A partir de là:
    - soit votre projet est en infraction avec ces régles sus visée et vous avez un refus motivé.
    - soit votre projet est en accord total avec ces règles et vous obtenez votre autorisation de construire. Et si les choses ne se passent pas ainsi vous "collez" le maire au Tribunal Administratif !!
    Il n'y a pas matière à tergiverser des années et surtout ( comme je le suspecte) faire trainer les choses jusqu'à ce qu'un PLU viennent interdire demain ce qu'aujourd'hui un POS opposable autorise tout à fait !!!

    Cordialement.
    Dernière modification par Baldr ; 07/04/2006 à 16h35.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Balder
    Bonjour,

    Il y a tout de même dans votre problème des choses obscures.... Votre commune est actuellement dotée d'un POS. Ce pos a été voté par votre conseil municipal, rendu exécutoire par le préfet, et est donc devenu opposable. C'est à dire qu'il a force de loi.
    Un POS délimite dans un document graphiques des zones . Un règlement annexé à ce document reprend ces zones et stipule ce qui est autorisé et ce qui est interdit dans chaque zone.
    A partir de là:
    - soit votre projet est en infraction avec ces régles sus visée et vous avez un refus motivé.
    - soit votre projet est en accord total avec ces règles et vous obtenez votre autorisation de construire. Et si les choses ne se passent pas ainsi vous "collez" le maire au Tribunal Administratif !!
    Il n'y a pas matière à tergiverser des années et surtout ( comme je le suspecte) faire trainer les choses jusqu'à ce qu'un PLU viennent interdire demain ce qu'aujourd'hui un POS opposable autorise tout à fait !!!

    Cordialement.
    Merci encore pour ces précisions, effectivement il faut "coller" ce type d'élus locaux au tribunal administratif, le délégué du médiateur de Bordeaux surnomme ses énergumènes "les sheriffs"...
    Depuis le 29 mars 2006, c'est chose faite, un dossier exhaustif a été déposé au tribunal administratif de Bordeaux en sachant que j'appréhende un tant soit peu le combat inégal d'une administration contre un citoyen (de surcroit, il n'hésite pas à profiter des services d'avocats pour des procédures qui sont à la charge du contribuable, cela peut être utile, mais seulement quand la défense détient un dossier légitime !!!)
    Par ailleurs, j'ai effectivement suivi scrupuleusement les points enoncés dans le POS.
    Merci de votre soutien qui n'est pas des moindre]
    Fredk
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/04/2006 à 12h47.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
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    1 456
    Citation Envoyé par Fredk
    Depuis le 29 mars 2006, c'est chose faite, un dossier exhaustif a été déposé au tribunal administratif de Bordeaux
    Fredk
    Hé bien voilà !!! vous auriez du commencer votre post par cette bonne nouvelle !!!
    J'espère toutefois que vous ne vous lancez pas dans cette "aventure" sans l'assistance d'un Conseil rodé parfaitement à cette procédure et surtout doté d'une compétence à la hauteur de la technicité du sujet.
    Allez...je croise les doigts.
    Cordialement;
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Balder
    Hé bien voilà !!! vous auriez du commencer votre post par cette bonne nouvelle !!!
    J'espère toutefois que vous ne vous lancez pas dans cette "aventure" sans l'assistance d'un Conseil rodé parfaitement à cette procédure et surtout doté d'une compétence à la hauteur de la technicité du sujet.
    Allez...je croise les doigts.
    Cordialement;
    Eh bien si, c'est un peu à l'aveuglette que je pars à la chasse aux illégalités administratives (en sachant que je suis également employé de la communauté de communes dont fait partie la commune hors la loi), le sous préfet et le responsable de la DDE m'ont affirmés que je n'avais pas besoin de l'assistance d'un avocat pour ce type de procédure.
    si vous pensez que c'est risqué, pouvez vous me donner des informations sur les erreurs à ne pas commettre ou si quelqu'un à déjà vécu ce type de démarches VEUILLEZ ECLAIRER MA LANTERNE !!!
    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/04/2006 à 12h48.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Fredk
    Eh bien si, c'est un peu à l'aveuglette que je pars à la chasse aux illégalités administratives (en sachant que je suis également employé de la communauté de communes dont fait partie la commune hors la loi), le sous préfet et le responsable de la DDE m'ont affirmés que je n'avais pas besoin de l'assistance d'un avocat pour ce type de procédure.
    si vous pensez que c'est risqué, pouvez vous me donner des informations sur les erreurs à ne pas commettre ou si quelqu'un à déjà vécu ce type de démarches VEUILLEZ ECLAIRER MA LANTERNE !!!
    Merci
    Croyez bien, Fredk que je ne voudrais en aucun cas mettre en doute vos compétences, mais là franchement je pense que vous allez au devant de grosses difficultés. Indépendamment de la haute technicité du sujet vous allez devoir présenter des mémoires juridiquement corrects, dans lesquels certaines formulations de droit ne peuvent être improvisées. Alors si vos arguments sont en béton ( ce qui est déjà une bonne chose pour une future construction !!!) ne soyez pas défaillant sur la forme, vraiment ce serait dommage.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

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