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Discussion : [Loi Carrez : ABUS] Studette étudiant 7m2

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai été locataire d'un logement, 4 ans durant, durant ma scolarité en école de commerce sur Paris.

    Il était mentionné sur le bail : 10m2

    La fin du bail était hier. J'ai déménagé. Je lui ai annoncé qu'il était hors la loi, que ce logement était illégal car il faisait 7,50m2. La loi précise :

    - interdiction de louer en dessous de 9m2

    De surcroît, il me faisait payer 500€ les 3 premières années, puis 450€ la dernière année. En 2011, une loi est passée :

    - max. 40€/m2

    Hors, si on fait le calcul : 40*7.5=300.

    De surcroit, de nombreuses choses n'ont pas fonctionné. Il était précisé sur le bail :

    - Interphone
    - Micro ondes

    L'interphone n'a jamais fonctionné. Le micro-ondes a cédé au bout d'un an et demi, j'en ai racheté un à ma charge (alors que c'est un meublé). De surcroît, la fenêtre ne fermait plus, et n'a pas été réparée. Idem pour la porte coulissante de la douche.

    Bref, il est très clairement en tort sur tout point, le principal étant qu'il ne fasse pas 9m2.

    Je compte donc le poursuivre en justice.

    Ainsi, deux questions :

    1. Comment faire ? Je suis allé demander à trois ou quatre agences immo dans le quartier et ils m'ont dit d'aller voir un "avocat spé en immo" mais que c'était "très rare". Donc du coup, je ne vois pas où en trouver un. De surcroit, je sors tout juste de ma dernière année, je n'ai donc que très peu de moyens pour me payer un avocat "digne de ce nom" (j'entends par là, qui veuille bien prendre le temps de se pencher un minimum sur le dossier). Auriez-vous un contact ? Une piste ? Quoi que ce soit, je suis preneur !

    2. Que puis-je, selon vous, espérer ? Un remboursement ? A quelle échelle ? Sous combien de temps ? Car encore faut-il que le propriétaire puisse payer. Cela amène donc la question : le tribunal lui demandera-t-il de payer en vendant le "local" ? Y a-t-il une jurisprudence quant à ma situation ? Qu'a-t-elle donnée ?

    De surcroit, le logement se trouve dans Paris (intramuros) et j'ai ouïe dire que les juges étaient très austères envers ce type de propriétaire abusant de la naïveté des jeunes qui montent à Paris pour leurs études et qui recherchent un appartement désespérément.

    Je tiens à préciser une seule chose : sachant qu'il était "hors la loi", je n'ai pas payé les 4 derniers mois. Je l'ai vu hier lors de l'état des lieux de sortie, il m'a dit : "bien vouloir oublier ces 4 loyers". Tu m'étonnes... Moi ce que je souhaite, c'est le poursuivre. De surcroit, avec le nouveau gouvernement, il sera peut-être plus facile d'avoir justice rendue sans pour autant avoir un avocat à 1000€ de l'heure... D'ailleurs, dois-je contacter un procureur ?

    Bref, voici la situation, je prends tout bon conseil !

    Merci à vous pour votre aide.

    Gilles.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par gilles01 Voir le message
    Je tiens à préciser une seule chose : sachant qu'il était "hors la loi", je n'ai pas payé les 4 derniers mois. Je l'ai vu hier lors de l'état des lieux de sortie, il m'a dit : "bien vouloir oublier ces 4 loyers". Tu m'étonnes... Moi ce que je souhaite, c'est le poursuivre.
    On ne saurait se faire justice soi-même. Ce genre d'arrangement ne peut que vous nuire si d'aventure vous tentiez une action contentieuse à l'égard de votre ancien bailleur (et il doit en être bien conscient).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    De surcroît, il me faisait payer 500€ les 3 premières années, puis 450€ la dernière année. En 2011, une loi est passée :
    - max. 40€/m2
    Hors, si on fait le calcul : 40*7.5=300.
    non ce n'est pas cela. une loi taxe maintenant les bailleurs qui louent plus cher que 40 euros le m² ... c'est un peu different; c'est une rentrée fiscale tout simplement.


    en location on ne parle pas de la loi carrez mais de surface habitable : c'est encore different.

    pour le non paiement : je doute qu'un juge enterine cet impayé - desolée -
    le bailleur profite de la situation de la non disponibilités de logements sur Paris, mais vous vous faites justice vous-même ce qui n'est pas mieux.

    si vous voulez parler avec un avocat specialise immobilier (et il en existe ), alors voyez cette plateforme : Conseil juridique - Avocat & Conseiller juridique vous répondent


    pour les dysfonctionnements, il aurait fallu acter par LRAR des que cela s'est produit ; l'avez vous fait ?

    un juge peut réduire le loyer si un locataire saisit la justice pour faire constater que le logement est plus petit que 9 m² ou 20 m³ mais cela se passe durant le bail. là vous sortez du logement ... c'est un peu tard ! ensuite il aurait fallu demander par LRAR au bailleur une reduction puisque le logement ne correspondait pas aux criteres d'un "logement decent".

    donc si le bailleur laisse là poru les 4 mois, vous aurez deja recupérer 4 x 450 euros : 1800 euros ce qui n'est pas si mal.

    estimez vous quites , ce sera mon conseil
    Dernière modification par Golfy ; 23/05/2012 à 22h40.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    merci pour la plateforme golfy. je vais voir cela.

    cdt

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    j'ai eu le même cas de figure où un bailleur m'avait loué un studio sur la base de m2 contenus dans le bail qui ne correspondaients pas à la réalité :
    j'ai obtenu réparation grâce à mon avocat en obtenant remboursement des m2 "non loués". Comme j'y était resté trois ans, l'addition a été lourde pour le propriétaire.

    Dans ton cas, en plus, il n'avait pas le droit de louer car cela ne faisait pas 9 m2 minimum.

    Les 3 mois de loyers non réglés ne compenseront pas ce que devra te régler ton ex-proprio.
    D'autant que sa mauvaise foi est manifeste ..

    Je peux te donner le nom de mon avocat sur Paris qui a suivi mon affaire si cela t'intéresse.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Super ! Je suis preneur ! Et ton nom aussi, si ça ne te déranges pas, histoire que je lui dise que je viens de ta part. Enfin, si tu veux hein. Et sinon, combien prend-t-il pour plaider ? Merci beaucoup !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par hugomare Voir le message
    Bonjour,
    j'ai eu le même cas de figure où un bailleur m'avait loué un studio sur la base de m2 contenus dans le bail qui ne correspondaients pas à la réalité :
    j'ai obtenu réparation grâce à mon avocat en obtenant remboursement des m2 "non loués". Comme j'y était resté trois ans, l'addition a été lourde pour le propriétaire.
    pouvez vous nous résumer votre situation car je suis sûre que cela pourrait aider d'autres personnes qui se trouveraient dasn le même cas.
    comment avez vous procéder concretement ?
    etes vous allé en justice ou bien le bailleur a t-il payé avant d'arriver chez le juge ?
    merci de nous eclairer sur ce qu'a été votre experience.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Salut HugoMare,

    J'attend le nom de ton avocat ! Merci

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Mon avocat est [XXXXXXXXXXXXXX]. Dans mon affaire, la Juge a exigé du proprio un certificat de superficie. De là, la supercherie entre les m2 annoncés dans le bail et la réalité a été flagrante.
    Le remboursement des loyers s'est fait sur la base du m2 qu'il me faisait payer X par les m2 fantômes X nombre de mois de location.
    Pour les honoraires, cela m'a coûté 1800 euros. Comme la Juge l'a condamné à me verser 1500 pour les frais d'avocat et 3800 de dommages et intérêts, ça a été une opération totalement rentable !
    Dernière modification par Modérateur 17 ; 28/05/2012 à 15h38.

  10. #10
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour Hugomare

    Je vous rappelle qu'il est interdit de citer des noms de personnes physiques ou morales sur le forum, ainsi que de donner des coordonées.

    Merci d'en tenir compte à l'avenir.

    Bonne continuation sur NI

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Salut Gilles,
    je ne sais comment t'envoyer le nom en privé. Quelle est la manip ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    en fait vous n'avez pas assez de messages a votre actif pour utiliser le MP du site.
    vous n'avez qu'a poster 2 ou 3 messages en plus et ca fonctionnera (a condition que l'ami gilles01 a aussi activer sa messagerie dans son profil) - à verifier
    sinon envoyez un message a la moderation qui pourra transmettre (vous cliquez sur le petit triangle noir avec le point d'exclamation au bas de votre message).

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour l'info Golfy.
    Je précise que mon avocat m'avait indiqué qu'il y a un vide juridique : la loi ne dit pas quelle est la sanction applicable lorsque les m2 annoncés dans le bail ne correspondent pas à la réalité. Tout dépend donc de la bonne ou mauvaise foi du propriétaire. Le Juge a donc toute liberté sur le montant de l'indemnisation.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il y a peut-être un vide juridique, mais je doute qu'un juge apprécie le comportement du locataire qui n'a rien dit pendant les 4 années de location et qui ne réagit que le jour où il quitte le logement...
    mais comme la location d'un logement inférieur à 9 m² est interdite, Gilles aurait pris le risque de perdre son logement s'il avait contesté dès qu'il a constaté l'erreur de surface par rapport au bail... Il est trop facile de profiter du logement pendant 4 ans, puis de demander le remboursement des loyers dès que l'on est plus locataire...

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Est-ce qu'un salarié qui fait des heures sup sans être payé et sans rien réclamer peut soudainement plusieurs années plus tard réclamer son dû ? oui car il est considéré par la loi comme la partie faible et l'employeur ne peut faire ce qu'il veut en droit du travail.

    En matière locative, c'est pareil : la partie faible c'est le locataire et la loi est protectrice. Le propriétaire ne peut faire ce qu'il veut et il court le risque qu'un jour le locataire se réveille et réclame son dû ...

  16. #16
    Membre Sénior

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    Je rajouterai que le bailleur peut également "oublier" d'augmenter le loyer, de regulariser les charges, et se reveiller 5 ans après et réclamer ces 5 ans d'oubli...et il n'est pas obligé de passer par la case tribunal pour réclamer son du car c'est clairement son du...mais là, le locataire ne pourrait pas disposer de 5 ans pour se rendre compte qu'il a oublié de réclamer ses m2 dus ? Je voudrait bien si il a signé un document qui atteste qu'il accepte la situation telle que et qu'il renonce à toute action (et encore !) mais sinon je ne vois pas pourquoi il ne devrait pas faire valoir ses droits !

  17. #17
    Modérateur Communautaire

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    Citation Envoyé par hugomare Voir le message
    Salut Gilles,
    je ne sais comment t'envoyer le nom en privé. Quelle est la manip ?
    bonjour Gilles01
    n'ayant pas encore 5 messages à votre actif, je vous ai fait parvenir les coordonnées sur votre adresse email.
    bonne journée

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Merci. Je vous tiens informés, nous sommes en "pourparlers" pour le moment.

  19. #19
    Membre Benjamin

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    J'ai rdv avec un avocat de ce cabinet mercredi. Je vous tiens au courant.

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