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Discussion : Demande de certification par les acquéreurs sur des travaux qui ne sont pas de notre fait

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Nous sommes en train de vendre un appartement acheté en 2007. Le compromis de vente a été signé.
    Il y a quelques semaines, le notaire des acquéreurs leur a signalé qu'un mur porteur avait été percé dans notre appartement, et que l'autorisation de l'AG ne figurait pas au dossier.
    Nous n'étions pas conscients de ce problème, qui ne nous avait pas été signalé par notre notaire de l'époque. Après consultation de l'acte de vente, il s'agit de travaux réalisés en 1990, soit avant l'achat pas les propriétaires avant nous, au moment de la première mise en copropriété.
    Aujourd'hui, les acquéreurs nous mettent la pression pour que nous fassions certifier par un expert que les travaux ont été réalisés "dans les règles de l'art".

    Le notaire qui nous représente nous dit que les acquéreurs peuvent casser le compromis de vente si nous refusons, mais je m'étonne que ce soit à nous de prouver la solidité de l'appartement alors qu'il est indiqué dans le compromis que l'appartement est vendu "en l'état" (et en outre les travaux ont été faits il y a plus de 20 ans, et il n'y a aucune fissure, infliltration, affaissement du plancher supérieur etc., le mur est nickel).
    Je voudrais connaître votre avis et vos conseils.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le problème est que ce mur est recouvert j'imagine d'un habillage (placoplâtre probablement) donc si l'expert fait bien son boulot, il devra casser une partie du placo pour vérifier les linteaux de soutènement.
    Faites en part au futur acquéreur et voyez si il accepte dans ce cas de prendre le réhabillage à sa charge.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Le acquéreurs, que j'ai alertés à propos des coûts élevés impliqués par leur demande, m'ont répondu qu'il ne voulaient prendre aucun coût à leur charge. De notre côté nous n'avons tout simplement pas les moyens de payer ces prestations !
    Quelle est notre obligation?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    un conseil : cherchez d'autres acquéreurs...
    des "comme ça" chercheront toujours la petite bête... et trouveront autre chose.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En même temps ils n'ont pas tout à fait tort, si un désordre apparaît dans l'appartement au dessus ils seront considérés comme responsables Casser un mur porteur ça ne se fait pas comme casser une cloison.

    Ils sont pointilleux certes mais on ne peut pas le leur reprocher

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour vos remarques.
    Je comprends effectivement la situation des acquéreurs, mais comme ces travaux étaient faits avant que nous arrivions et qu'ils ont déjà signé le compromis de vente, je voudrais savoir ce que nous sommes tenus de faire. Est-ce que ce n'est pas à eux de prendre en charge ces frais ? Ils ont signé la promesse non?
    Merci pour vos lumières!

  7. #7
    Pilier Junior

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    Est-ce qu'ils le veulent vraiment cet appartement ? Qu'est-ce qui les fait douter de la qualité des travaux entrepris à l'époque ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    vous dites que le compromis de vente a ete signé ...
    Le delai de retractation est il ecoulé ?
    Si oui, vos acheteurs ne peuvent plus rien exiger : ils ont visité le bien, et accepté de l'acheter en l'etat
    Il leur sera extremement difficile d'invoquer un vice caché ...
    Si non, ils peuvent se retracter

  9. #9
    Pilier Sénior

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    je maintiens que vous avez intérêt à rejeter leurs exigences et à leur demander, s'ils le souhaitent, de retirer leur offre.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    quietus : ce qui les fait douter de la qualité des travaux entrepris à l'époque est uniquement la mise en garde de leur notaire qui n'a pas vu le bien, et leur crainte que, s'il y a un défaut de structure, les frais de remise en état leur soient réclamés par la copropriété.
    Vero1901 : le délai de rétractation est bien passé, la signature du compromis date de février!! La subtilité semble peser justement sur la notion de vice caché : s'ils n'ont pas le certificat, peuvent-ils invoquer le vice caché pour rompre le compromis ? (et dans ce cas nous serions obligés d'entrer en procédure....) Effectivement le compromis indique que le bien est vendu en l'état.
    Je n'ai pas du tout envie d'entrer en procédure, mais je n'ai pas l'argent pour payer l'expert, ça me rend dingue!

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par NAPE Voir le message
    La subtilité semble peser justement sur la notion de vice caché : s'ils n'ont pas le certificat, peuvent-ils invoquer le vice caché pour rompre le compromis ?
    S'ils vous ont fait cette demande d'expertise par écrit, ça va être difficile de plaider le vice caché !

    D'où ma question de tout à l'heure : souhaitent-ils vraiment acheter l'appartement ? Ou cherchent-ils seulement à annuler la vente sans oser le dire ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Je pencherai aussi pour pour la réponse d'Emmanuel et de quietus; à savoir : ils cherchent tous les moyens pour annuler la vente. Si des travaux réalisées depuis 20 ans ne présentent aucuns défauts, je vois pas pourquoi tout d'un coup au bout de la 21ème année il y en aurait.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour vos remarques. Pour leur avoir parlé, je crois sincèrement que les acheteurs ont seulement des craintes d'ordre responsabilité financière. Sinon ils cachent bien leur jeu. Mais le fait qu'ils me mettent la pression pour que je fasse venir l'expert et qu'on signe le plus vite possible renforce mon impression.
    Vos suggestions vont dans le même sens que celles de l'entreprise d'expertise que j'ai contactée qui - comble de l'honnêteté! - me dit pouvoir faire l'expertise, mais qu'ils ne comprennent pas la position des acquéreurs de nous la faire supporter financièrement. Ils pensent également que je devrais refuser !
    Je vais donc appeler ce soir les acquéreurs et me confronter à eux en essayant de leur faire entendre raison...

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Nous avons discuté avec les acquéreurs et ça s'est plutôt bien passé ! Leur crainte est qu'ils pourraient avoir des problèmes pour revendre l'appartement s'il n'y a pas de certification que les travaux ont été bien faits, et si ces travaux ne sont pas validés par l'AG. C'est en tout cas ce que leur notaire leur a dit...
    Mais en fait, les travaux ayant été faits avant l'existence de la copropriété, il ne pouvait pas y avoir de validation d'AG ! C'est un élément que le notaire ne pouvait pas avoir car la date des travaux est identifiable uniquement en recoupant l'acte de vente (qu'il n'avait pas à ce moment-là) et les documents qui sont demandés par le notaire vendeur au cadastre.
    En fait, leur notaire a identifié le problème sur des plans que nous avions donné à titre informatif, mais qui datent de 1990. Question donc : est-ce qu'il y a forcément des plans annexés lors de la vente d'un appartement ? Parce-que si non, il suffirait de ne pas donner les plans pour éviter tous ces ennuis non ?
    Merci pour vos conseils !!

  15. #15
    Pilier Junior

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    Les plans sont tout à fait facultatifs dans le cas d'un achat dans l'ancien.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Parfait, merci!!!

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Notre histoire n'est pas terminée, malheureusement...
    Suite à la discussion que nous avons eue avec les futurs acquéreurs, et celle que les acquéreurs ont eue avec leur notaire, notre notaire nous envoie le message suivant :
    Madame,
    J'ai reçu un mail de mon confrère dont la teneur est la suivante :

    "Mes clients viennent de m'informer de leur volonté d'obtenir la validation des travaux par une assemblée générale et non pas par un courrier de la copropriété, décision ferme et définitive de leur part. Ils laissent la libre appréciation à vos clients de faire passer ou non un ingénieur béton, le résultat définitif devant être la validation des travaux en assemblée générale."

    Aussi, je vous remercie de m'indiquer si les copropriétaires sont d'accord pour cette autorisation sans avis d'un professionnel du bâtiment..
    J'ai donc 2 questions :
    1/ qu'est-ce que cette validation induit pour la copropriété, et quel texte de résolution doivent-ils approuver exactement ? (je précise qu'il s'agit d'un syndic bénévole qui n'a pas de connaissances juridiques)
    2/ si cette validation n'est pas que formelle et qu'elle a des conséquences financières pour les copropriétaires, puis-je invoquer auprès de mon notaire que ces travaux ayant été réalisés avant l'existence d'une AG, ils n'ont pas lieu d'être validés par celle-ci ?
    Malheureusement notre notaire botte toujours en touche sur ces 2 questions...

    Merci pour vos lumières!...
    Dernière modification par NAPE ; 28/05/2012 à 21h04.

  18. #18
    Pilier Junior

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    Relisez le bon conseil d'Emmanuel Wormser le 22/05/2012 à 10h51...

  19. #19
    Membre Benjamin

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    @quietus: :-((( ce n'est pas une solution qui nous réjouit...

  20. #20
    Pilier Sénior

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    Ils ont signé un compromis sans avoir été informés qu'un mur porteur avait été perçé dans votre appartement : même si les travaux ont été réalisés par des propriétaires précédents, les acheteurs ne peuvent se retourner que contre vous ; ils ont un notaire qui fait en sorte de défendre les intérêts de ses clients.
    Parti comme c'est parti, ils refuseront de signer l'acte authentique aussi longtemps que vous ne serez pas en mesure de leur fournir les garanties demandées.
    Si ces acheteurs souhaitent retirer leur offre, il serait préférable que vous accédiez à leur demande : vous seriez peut-être gagnant (en temps et dépense d'énergie) en recherchant un nouvel acheteur.

  21. #21
    Membre Benjamin

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    Bonsoir et merci à tous pour vos conseils.
    Nous venons d'apprendre qu'il y a prescription décennale sur les travaux, retirant le droit à la copropriété de se retourner contre le propriétaire en cas de problème... donc notre appartement est "régulier". On se demande pourquoi on ne nous l'a pas dit avant... Tans de temps pour ça !
    Morale de l'histoire : soyez intraitable sur la qualité de votre notaire !!...

  22. #22
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Quand y'en a plus y'en a encore... j'en deviens cynique !

    Dans mon dernier message je nous pensais sortis d'affaire grâce à ce que le notaire avait dit au syndic bénévole de copro, à savoir que les copros n'avaient aucun risque à valider les travaux a posteriori puisqu'il y avait prescription décennale... Sauf que, s'il y avait prescription, pourquoi nous embêter à signer un PV ? autant signer la vente non? Et c'est là que notre notaire nous a indiqué qu'en fait non, la prescription ne courrait qu'à partir de la prise de connaissance de l'irrégularité par la copro, c'est-à-dire "maintenant" (le "maintenant" n'étant pas défini...). En cherchant sur internet, je suis tombée sur ce doc : m2notarial.nice.free.fr/wp-content/Exposé%206%20COPRO.doc dans lequel il est écrit :
    4) POINTS DE DEPART DES DELAIS DE PRESCRIPTION :
    Prescription décennale : le délai court à compter du jour où l’action est née. En conséquence, en cas de violation du règlement de copropriété, le délai court du jour où l’infraction a été commise et il n’est pas interrompu par les ventes successives du lot.
    Prescription trentenaire : la prescription commence à courir à compter du jour où toutes les conditions de la possession utile sont remplies. La prescription trentenaire n’est pas non plus interrompue par les ventes successives du lot si les acquéreurs successifs du lot peuvent également se prévaloir d’une possession utile. C’est l’hypothèse de la jonction de possession.
    Il est vraiment très louche ce notaire, car il dit un truc à notre syndic, et le contraire à nous...
    Qu'en pensez-vous ? A partir de quand est décompté le délai de prescription ?

    Nous avons l'impression de n'être absolument pas défendus par notre notaire, franchement je suis trop déprimée. Il ne nous explique rien et il donne des informations contradictoires, comme si on n'allait pas recouper après..! Est-ce qu'on doit courir chercher un autre notaire qui accepterait de reprendre le dossier ou bien est-ce trop tard et vaut-il mieux que l'on courbe l'échine ?
    Merci encore pour vos conseils...

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