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Discussion : obligations notaires après expiration délai compromis

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vends un bien immobilier pour lequel le compromis signé chez le notaire a expiré. Nous relançeons sans cesse le notaire, mais il n'a pas l'air de vouloir bouger. J'aimerais savoir tout d'abord, si le notaire a obligation de faire signer l'acte de vente après expiration du délai et verser la somme due au vendeur? le cas échéant, y at'il des articles de loi me permettant de relancer le notaire?
    Tous les documents sont en possession du notaire pour dresser l'acte de vente. La banque de l'acquéreur n'attend plus que l'appel de fond du notaire pour transferer la somme demandée. Je suis sur les nerfs car mes difficultés financières ne sont toujours pas résolues pour ne pas dire plus, et je ne voudrais pas que le notaire travaille avec mon argent avant de me le verser.
    Si vous pouviez m'aider sur le sujet, je vous serais très reconnaissant.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    sachez qu'il n'y a pas de "delai d'expiration de compromis".
    un compromis peut signaler une date pour la signature mais celle ci n'est qu'indicative.
    maintenant si vous sentez que votre notaire fait de la resistance, mettez le en demeure par LRAR de convoquer les parties pour la signature finale et ce avant le ....
    PS: puisque la banque ne verse aucun fond avant le jour de la signature, votre notaire ne "travaille pas avec votre argent" pour la bonne raison que c'est la banque qui détient toujours les fonds.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Effectivement, à partir du moment qu'il n'y a pas eu de transaction entre la banque et le notaire les spéculations ne sont pas possibles. J'avais omis de préciser qu'apport avait été versé au notaire par l'acquéreur. Ce qui me préocupe le plus, c'est de connaître les obligations du notaire, une fois l'acte signé en matière de versement des fonds au vendeur?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Bruno_973 Voir le message
    Ce qui me préocupe le plus, c'est de connaître les obligations du notaire, une fois l'acte signé en matière de versement des fonds au vendeur?
    Là tout est bloqué
    La date prévue au compromis est bien dépassée ?
    Ont-ils obtenu leur prêt , avez vous exigé par LRAR la production des preuves de demande dans les délais puis de l'obtention du crédit ?
    La clause suspensive est-elle levée ?
    Le Notaire a reçu tous les documents d'Urbanisme ?

    Si oui le Notaire doit convoquer les acquéreurs et demander la réitération de l'acte authentique et faire un constat de carence s'ils ne viennent pas là vous pourrez entamer une procédure et garder l'indemnité d'immobilisation
    Par contre s'ils sont toujours en attente d'un prêt et si vous restez muet sur le sujet on considère que le compromis se prolonge et s'ils ont un refus il sera annulé et la somme leur sera remboursée
    Dernière modification par Marieke ; 22/05/2012 à 12h22.

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