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Le notaire refuse de restituer le dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonjour à tous,
    J'ai signé l'été dernier un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain à batir. Un permis de construire m'a été accordé en fin d'année et je devais donc confirmer la vente chez le notaire. Or, je découvre, à quelques jours de signer l'acte définitif, qu'une canalisation d'eau souterraine importante desservant les maisons et les agriculteurs du quartier, entraîne des restrictions quand à l'utilisation du terrain (servitude de non aedificandi sur une largeur de 3 m au-dessus de la canalisation).
    Cette servitude contrariant mes projets d'extension future, je décide de faire part à mon vendeur et à son notaire de mon désir de renoncer à l'achat, malgré les frais déjà engagés (architecte, étude de sol) en leur faisant remarquer au passage qu'ils auraient dû porter à ma connaissance l'existence de cette servitude (il me semble que c'est une obligation légale).
    Il est clairement stipulé dans le compromis (chapitre des conditions suspensives) que la vente sera réalisée à condition : «Que les titres de propriétés antérieurs et les pièces d’urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, pouvant grever l’immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l’acquéreur déclare être à usage de terrain à bâtir».
    Normalement, cette condition n’étant pas réalisée, elle devrait anéantir le compromis de vente.
    Depuis, le notaire du vendeur refuse de me restituer mon dépôt de garantie et il m'a indiqué procéder à la mise sous séquestre des fonds en attendant qu'un accord intervienne entre les 2 parties.
    Le vendeur, lui, s'estimant lésé, refuse de donner son accord et espère bien récupérer le dépôt de garantie.
    Je ne sais pas comment trouver une issue à cette affaire. Le notaire a-t-il le droit de bloquer les fonds alors qu'une condition suspensive n'est pas réalisée ? Cette condition suspensive qui avait été mentionnée à la demande de mon notaire est-elle valable ?
    Si je dois engager une procédure au Tribunal, dois-je le faire envers le vendeur ou le notaire ?
    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Qu'en dit votre Notaire ?
    Lui peut exiger de son collègue la restitution en faisant pression et vous pouvez aussi envoyer une lettre RAR à la Chambre des Notaires et au Notaire du vendeur !
    Une clause suspensive doit être respectée surtout que dans le cas d'une servitude souterraine avec toute une partie qui devient inconstructible, il semble qu'il y avait omission volontaire ! !

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Pheftman
    Ancienneté
    mars 2006
    Localisation
    Paris / Melun
    Messages
    81
    Dans la mesure où il y a litige, le notaire ne veut pas se mouiller : il n'est "que" sequestre et ne veut pas encourir de reproche de l'une ou l'autre des parties.
    Il ne peut donc se dessaisir des fonds que sur accord express des 2 parties , ou sur décision de justice.
    Si le vendeur ne veut pas entendre raison, vous serez donc contraint de saisir le tribunal.
    Me Patrick Heftman

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Je vous remercie pour vos points de vue.
    Toutefois, quelque chose m'échappe un peu ; si je vais au Tribunal, dois-je me plaindre de l'attitude du notaire qui, à mon sens, retient le dépôt de garantie de façon abusive, ou du vendeur qui refuse sans arguments de donner son accord au notaire pour libérer les fonds ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Pensez que ce notaire est "aussi" mandataire du vendeur. S'il vous rend la somme en question, c'est son client qui va se retourner contre lui à coup sur... il est pris entre deux feux...et même s'il sait ce qu'il convient de faire il ne peut qu'attendre que vous soyez d'accord ou une décision judiciaire sauf à risquer d'engager sa responsabilité.

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La clause stipulant la nullité de la vente en cas de servitude non révélée lors du compromis, rend caduque la vente . D'après les éléments que vous donnez ,cela semble incontestable et je ne vois pas comment le notaire pourrait refuser de vous restituer le dépôt de garantie. Il n'y a pas d'accord à attendre entre les parties : la réponse est dans le compromis. Mettez en demeure le vendeur et le notaire par deux courriers RAR séparés de vous restituer votre caution en leur précisant qu'à défaut, vous saisirez le tribunal compétent, ce qu'il faudra faire si l'affaire n'évolue pas. Dans ce cas, vous assigneriez le vendeur.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir,

    MARIEKE et PROTIS ont raison, le notaire devait prendre toutes les dispositions, vous lui demandez qu'il fasse marcher son assurance,

    Bonne soirée

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    J'ai déjà mis en demeure il y a environ 1 mois le notaire et le vendeur par lettres recommandées AR. A ce jour, pas de réponse.
    Je crois qu'il ne me reste plus qu'à me mettre en quête d'un avocat spécialisé dans le droit immobilier...
    Je remercie tous les intervenants qui ont bien voulu me donner leur avis.
    Cordialement

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Une lettre LRAR au Président de chambre régional des Notaires serait déjà un geste que le Notaire appréciera à moitié.

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