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Problème de fin de bail entre bailleur et preneur : expulsion ou fin de bail ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2012
    Messages
    16
    J'ai loué le 1.05.12 un appartement à une jeune fille avec 2 enfants en bas âge. Le contrat a été régularisé (le dépôt de garantie n'a pas été payé) et il y a un garant.
    Le 1er la jeune fille prend possession de l'appartement et se fait emménager par sa garante amie qui lui porte ses meubles et affaires personnelles dans l'appartement.
    Le 13.05 la locataire me demande de partir car elle ne pourra pas assumer les loyers à venir et souhaite que j'abrège son préavis de départ.
    Je lui demande de me le mettre par écrit en lui proposant le modèle ci-dessous qu'elle signe.
    Voici les termes de sa lettre datée du 13.05 :

    "conformément à la loi, je donne mon préavis de départ..."
    signature (elle signe après ce texte)

    puis, en dessous sa signature :
    "je vous confirme que je voudrais votre autorisation pour abréger mon préavis. Je déménage le 18 mai à partir de 16h30. c'est ma garante qui me déménagera mes affaires. Elles seront déposées en face le trottoir de l'immeuble. Je m'engage à les enlever dans la soirée même. Je suis consciente que si mon me volait mes affaires, je ne pourrai rechercher ni votre responsabilité de bailleur, ni celle à ma garante. Seule ma responsabilité sera engagée. Je précise que je pars de mon plein gré et qu'il ne s'agit pas d'une expulsion."
    (elle appose ses initiales en bas après ce texte)

    La lettre AR est postée le 18 mai, sa garante lui fait son déménagement dans l'après-midi du 18.05. La locataire était absente. Elle a remis ses clés à la garante qui me les a remis. Donc fin de bail mais sans état des lieux de sortie. Et dans la soirée, coup de théâtre de la locataire : elle va se plaindre au commissariat en disant que je l'ai expulsé avec ses 2 enfants et qu'elle réclamait un préjudice moral et matériel pour ses affaires qui lui ont été volées. Elle porte plainte également contre sa garante également.
    Entre temps, d'après des témoignages de personnes vivant dans l'immeuble, elle a passé tout son temps dans la soirée du 18.05 devant ses affaires entassées sur le trottoir à discuter sans jamais les récupérer pour éviter les vols. Ses affaires sont restées deux jours sur le trottoir.

    Sachant celà, j'ai fait constaté par un huissier la présence de ses biens sur le trottoir deux jours après. Le but étant de relever devant un juge le comportement anormal de cette locataire qui apparemment ffait réaliser exprès un risque (le vol de ses affaires) pour en réclamer le paiement en valeur à neuf.

    Question : la lettre de préavis (LR AR) qu'elle m'a signé me couvre-t-elle ? je pense que mon avocat pourra démontrer que cette affaire est "tarabiscotée" fabriquée de toute pièce pour me faire accuser en tant que bailleur d'expulsion à des fins de paiement d'un préjudice inventé (même si, j'ai entendu dire qu'elle cherche à se faire fabriquer un témoignage bidon disant que j'ai jeté par la fenêtre ses affaires)

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 783
    [bonjour]

    [Merci pour vos reponses]




    bonjour Mariemarie

    il est d'usage entre autre sur notre forum de dire bonjour et Merci !
    c'est plus convivial ne trouvez vous pas ?
    je vous souhaite néanmoins une bonne journée avec (peut-etre) des reponses á votre question par nos benevoles.


  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2012
    Messages
    16
    Bonjour à tout le monde

    Effectivement, le stress de l'évènement me fait perdre à moitié mes moyens
    Cordialement

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Messages
    463
    Bonjour

    Que voulez vous dire par
    Le contrat a été régularisé
    La lettre AR est postée le 18 mai
    le préavis est de 3 mois et court à compter de la date de réception du courrier AR
    les raisons qu'elle invoque ne lui permettent pas de bénéficier d'un préavis réduit, elle vous est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis

    Maintenant que vous avez récupéré les clefs, avez vous fait établir un état des lieux par un huissier ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Question : la lettre de préavis (LR AR) qu'elle m'a signé me couvre-t-elle ? je pense que mon avocat pourra démontrer que cette affaire est "tarabiscotée" fabriquée de toute pièce pour me faire accuser en tant que bailleur d'expulsion à des fins de paiement d'un préjudice inventé (même si, j'ai entendu dire qu'elle cherche à se faire fabriquer un témoignage bidon disant que j'ai jeté par la fenêtre ses affaires)
    Oui la lettre de préavis vous couvre bel et bien ! heureusement qu'elle a été envoyée en RAR, sinon, c'était cuit pour vous.

    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2012
    Messages
    16
    Citation Envoyé par Caro33 Voir le message
    Bonjour

    Que voulez vous dire par



    le préavis est de 3 mois et court à compter de la date de réception du courrier AR
    les raisons qu'elle invoque ne lui permettent pas de bénéficier d'un préavis réduit, elle vous est redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis

    Maintenant que vous avez récupéré les clefs, avez vous fait établir un état des lieux par un huissier ?
    ________
    Quand elle m'a proposé partir, j'ai appelé mon avocat pour me faire conseiller
    Il m'a dit que son préavis était d'un mois (rsa)
    Mais que si c'est elle qui réclamait que j'abrège son préavis,peu importe le motif, en tant que bailleur j'avais la faculté d'accéder à sa demande. Donc, la fin du bail était ramené à la fin de son préavis réduit.
    Cependant, il fallait que je fasse attention en lui faisant signer une demande écrite. Ce que j'ai fait. Sa lettre (LR AR) est donc datée du 13.05
    mais elle a été postée le 18.05.

    Maintenant que j'ai les clés, je lui ai confirmé le 19.05 par courrier mon accord sur un préavis réduit et une fin de bail au 18.05 comme elle le demandait.

    Quant à l'appartement, il n y a eu aucun EDL de sortie et je n'ai fait aucun constat d'huissier.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    eh beh ... c'est pas banal tout ca ! en tout cas, tant mieux qu'elle soit partie si vite.
    si elle vous ennuit, menacez la de la poursuivre pour le mois de preavis reduit ; ca la fera peut etre revenir sur de meilleures dispositions á votre égard.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2012
    Messages
    16
    Bonjour,

    Maintenant que j'ai invoqué l'existence de cette lettre à l'OPJ, elle prétend qu'elle n'a jamais écrit ni signé cette lettre. Alors que c'est bien elle qui l'a signé et paraphé. (je lui ai simplement préparé la lettre à signer que j'ai imprimé sur mon imprimante)

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    tachez d'avoir un témoignage écrit de vos voisins (disant que Mme était sur le trottoir sans rien faire - jours precis et horaires)
    et de plus rapprochez vous de cette dame qui s'etait portée caution ... ca pourra aider, juste au cas où ...

    autre piste: contacter ses anciens bailleurs ? elle a pu faire le meme cinéma ailleurs ...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2012
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    16
    En ce qui concerne sa garante, elle a déposé une plainte contre elle également en disant qu'elle est rentrée illégalement dans son appartement et a déménagé ses affaires.
    J'ai réussi à obtenir le témoignage écrit d'une autre locataire de l'immeuble, qui écrit qu'elle a été témoin ce jour là, vers 14 h de ceci : "elle a vu la garante monter l'escalier et sonner à la porte de la locataire. Elle a entendu la locataire lui ouvrir et la faire rentrer dans son appartement. Puis, la locataire a quitté son appartement en descendant les étages".
    Ce qui confirme déjà que la garante qui lui a déménagé ses affaires n'est pas rentré illégalement dans son appartement.

    De plus, ce témoin écrit que "en rentrant en fin d'après-midi, elle a aperçu la locataire indélicate devant ses affaires dehors trop occupée à parler au téléphone. Et elle n'a jamais rien fait pour protéger ses affaires en les ramenant chez elle. Au contraire, elle est même repartie chez elle en laissant tous ses affaires sur le trottoir".

    Donc je pense que ce témoignage devrait me suffire.

    En ce qui concerne son ancien bailleur, j'ai appris qu'elle ne payait pas ses loyers, qu'elle avait des mois d'arriétés, qu'elle embêtait tout l'immeuble : elle ne s'occupait pas de ses 2 enfants à bas âge qui criait dans l'immeuble, elle faisait venir des amis qui gênaient les voisins par leurs bruits, etc... A la fin, tout l'immeuble s'y est mis pour l'aider à lui faire ses cartons. Il a fini par la faire partir ainsi en lui faisant signer une lettre de départ (sans LR AR). Donc, je pense que je ne vais peut-être pas évoquer ce passé.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    A la fin, tout l'immeuble s'y est mis pour l'aider à lui faire ses cartons.
    qui dit qu'il n'y a plus de solidarité chez nous ?

    Donc, je pense que je ne vais peut-être pas évoquer ce passé
    pourquoi ? au contraire, c'est mieux pour vous car cela montre le caractère de cette personne!


    juste une question quand même : comment avez vous appris tout cela apres lui avoir loué? ne pouviez vous pas faire cette enquête ... avant de lui louer le logement ?
    car vous avez eu bcp de chance ... imaginez qu'elle ne soit pas partie et n'ait rien dit ?


  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2012
    Messages
    16
    L'ancien propriétaire n'acceptera pas de m'aider pour que je m'en serve utilement et je le comprends : il n'a qu'une lettre signée (elle pourrait porter plainte contre lui)

    En fait, quand j'ai loué, j'avais une garante. Donc, c'était plus crédible (les personnes qui sont coutumier du fait qui font des impayés ont du mal à fournir un garant) ; donc je ne me suis pas méfiée. Et quand j'ai demandé ses dernières quittances de loyers, elle m'a répondu qu'elle habitait chez une amie.
    Quand elle a commencé par me parler de partir pour motifs financiers, j'ai commencé par me méfier. Et j'ai fait en peu de temps une foule d'investigations.
    Donc, j'ai compris à qui j'avais à faire. C'est la raison pour laquelle j'ai appelé mon avocat et qui m'a conseillé d'être prudente en lui faisant signer une demande de départ avec un préavis abrégé et de l'expédier par LR AR. Et d'accepter sa demande pour me débarasser d'elle au risque d'aller vers des difficultés. De toute façon, l'avenir a démontré qu'elle avait autre chose derrière la tête : celle de m'accuser de l'avoir expulsée en organisant le vol volontaire de ses affaires par autrui puisqu'elle n'a rien fait pour récupérer ses biens sur le trottoir.

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