Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 15

Qui paye le raccordement au reseau d'assainissement ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    13
    Bonjour,
    J'ai quelques problemes pour obtenir un certificat d'urbanisme et je me permets de vous solliciter afin que vous m'eclairiez sur quelques points.
    En effet j'ai fais une demande d'urbanisme il y a plus de 2 mois et n'ayant
    pas de réponse apres le temps légal ( 2 mois) j'ai contacté la mairie pour savoir ce qu'il se passait. Le maire me répond en disant que ce certificat était bloqué car le raccordement a l'assainissement était trop cher pour la commune ( env 90m ) et qu'elle n'avait pas le droit de faire payer un particulier alors que les tuyaux seront dans un chemin communale.
    ( y a t-il un écrit qui confirme cela ?)

    Es ce correcte cela ?

    les premiers 25m ne sont ils pas pris en charge par la communautés des communes ?

    La commune à t-elle le droit de refusé un certificat d'urbanisme car elle ne veut pas prendre en charge l'assainissement ?

    Comment puis je continuer dans mes démarches ?

    Merci pour vos précieux témoignages

    Navarro.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Voyez ce site il contient pas mal de renseignements : www.carteleau.org/guide/assainissement.htm et celui là : http://www.vie-publique.fr/politique...que-eau/index/

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    13
    Merci pour ses renseignements, je vais voir, si d'autres personnes ont deja vécu cela, leurs point de vue est le bienvenue.

    Merci
    -----
    J'ai consulté ces deux sites mais malheuresement j'ai n'ai pas eu de réponses a mes questions. La maire a t'il le droit de me refuser la pose de l'assainissement ?

    Merci a tous
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/04/2006 à 09h36.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    J'ai réfléchi à votre problème pourquoi dans ce cas ne pas envisager en attendant un assainissement autionome, la Mairie serait-elle d'accord dans ce cas pour délivrer le CU ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    13
    Bonjour,

    merci pour votre réponse. Je viens de contacter le maire ainsi que le syndicats des eaux. Effectivement une fosse est la seule solution.
    A present c'est le racoordement a l'eau potable qui pose probleme.
    Cela coute trop chere a la commune pour faire une extenxion de réseau, d'apres une nouvelle loi elle n'a plus le droit de faire participé le particulier si le réseau est dans un chemin communale.

    Quelqu'un a til entendu parlé de cette loi?

    merci d'avance

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,

    Il n’est pas possible de mettre à la charge des bénéficiaires d’autorisations de construire des dépenses afférentes à des ouvrages ayant la nature d’équipements publics, même à supposer que les demandeurs aient eu l’initiative de cette prise en charge.

    (Ordonnance nº 2004-178 du 20 février 2004 art. 3 Journal Officiel du 24 février 2004)
    Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
    1º Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;
    2º Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2º et 3º dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;
    3º La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;
    4º Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine.

    Par ailleurs, et pour répondre tout à fait à vos questions:

    En application de l'article L421-5 du Code de l'urbanisme, " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés. " Par ailleurs, dans les communes non pourvues de POS/PLU, il peut également " être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur importance imposent, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics " (art. R.111-13).

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    13
    Merci pour ces réponses précises, j'ai cherché cette Ordonnance nº 2004-178 du 20 février 2004 art. 3 Journal Officiel du 24 février 2004 mais il faut avouer que j'y m'y suis perdu, y a til un lien pour avoir cette ordonance à jour avec l'explication de vos réponse ?


    En fait je cherche l'article L. 332-15
    Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
    3º La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;

    Merci beaucoup

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par navarro
    Merci pour ces réponses précises, j'ai cherché cette Ordonnance nº 2004-178 du 20 février 2004 art. 3 Journal Officiel du 24 février 2004 mais il faut avouer que j'y m'y suis perdu, y a til un lien pour avoir cette ordonance à jour avec l'explication de vos réponse ?


    En fait je cherche l'article L. 332-15
    Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
    3º La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;

    Merci beaucoup
    Bonjour,

    Voici les liens :

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURB ANIL.rcv&art=L332-6

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURB ANIL.rcv&art=L332-15


    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    des nouvelles ?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    38
    Bonjour,
    J'ai connu le même cas que vous.

    Le CU était revenu négatif, car le terrain n'était pas desservi en eau et en électricité.

    J'ai demandé si je pouvais faire faire des devis, et eventuellement payer, pour faire arriver les réseaus, et on m'a dit que c'était la commune qui pouvait faire cela, e non un particulier.
    Ensuite, en fonction du coût, la commune pouvait voter pour la réalisation des traveaux, ou bien votezr contre.
    Dans mon cas, ils ont voté pour.
    J'ai refait une demande de CU, et elle m'est revenue positive.

    Cordialement.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    12
    Si plusieurs personnes concernées, peut-etre possibilité de faire une PVR ?
    (Participation Voirie et Réseaux)
    Je crois qu'il faut que les travaux desservent les 2 cotés de la voirie et que tout le monde participe, quelqu'un à peut être plus d'infos ?
    Dernière modification par Ghizmo ; 18/04/2006 à 10h11.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    38
    Dans mon cas, c'est ce qui s'est passé au début...
    La mairie a voté les travaeaux, dans le cas d'une PVR.
    Comme il y avait plusieurs terrains constructibles autour, la mairie nous a expliqué que le montant des traveaux serait divisé entre les différents propriétaires de terrains, au prorata de la surface de chacun. Même, si les autres navaient rien demandé, vu que leur terrain allaient prendre de la valeur grâce à ces traveaux, les autres allaient recevoir une facture à payer.

    (Dans mon cas la situation s'est compliquée ensuite), mais c'est bien une PVR qui a été votée par la mairie.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 1
    Dernier message: 03/04/2010, 10h14
  2. maire et raccordement au réseau public d'assainissement
    Par Stridou dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 8
    Dernier message: 01/07/2009, 22h31
  3. Réponses: 6
    Dernier message: 08/07/2008, 22h40
  4. raccordement au réseau d'assainissement
    Par Amel64 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/03/2008, 21h33
  5. raccordement au reseau d'assainissement
    Par Pilatus dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/01/2005, 12h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum