Vos question à l'Avocat
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commandement à payer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Pour la question 1: malheureusement c'est votre caution qui va devoir payer les arriérés pour vous. Il y a en effet fort à parier que votre proprio va poursuive votre cousin en même temps que vous dès le délai de deux mois du commandement expiré. Dans le cas ou votre cousin serait condamné il ne pourra pas opposer le plan de surendettement dont vous pourrez bénéficier. C'est donc vers lui que va se retourner votre propriétaire...

    Pour la question 2: la première étape du surendettement, si votre situation n'est pas totalement irrémédiable est en effet un plan conventionnel signé par vous et TOUS vos créanciers. Si cette phase "amiable" du plan échoue ou si la situation est irrémédiablement compromise, on passe au moratoire ou aux recommandations etc et dans ce cas vos créancier n'aurons en quelque sorte "pas leur mot à dire".
    Allez voir ce site par exemple: http://www.justice.gouv.fr/publicat/surendet.htm

    Cordialement.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    bonjour mon assistante social ma dit que c'etait pas la peine de saisir le juge des référé pour lui demander un delais de paiement mais mois j'ais bien envie de le faire pouvez me reseingner aussi au sujet suivant voila mon cousin c'est porter caution pour notre appartement et la lui aussi a recus un commandement a payer ece qu'il risque d'avoir de gros probleme du faite que nous ont na repri les paiements de nos loyer plus ont donne aussi 50 euros pour apurer cette dette de loyer impayer ont na aussi monter un dssier de surendettement incluent les arrierers de loyer merci pour vos reponses

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par titouille
    bonjour mon assistante social ma dit que c'etait pas la peine de saisir le juge des référé pour lui demander un delais de paiement mais mois j'ais bien envie de le faire pouvez me reseingner aussi au sujet suivant voila mon cousin c'est porter caution pour notre appartement et la lui aussi a recus un commandement a payer ece qu'il risque d'avoir de gros probleme du faite que nous ont na repri les paiements de nos loyer plus ont donne aussi 50 euros pour apurer cette dette de loyer impayer ont na aussi monter un dssier de surendettement incluent les arrierers de loyer merci pour vos reponses
    Bonjour,

    Gritche_fr vous a déjà répondu à cette question:
    Citation Envoyé par gritche_fr
    Pour la question 1: malheureusement c'est votre caution qui va devoir payer les arriérés pour vous. Il y a en effet fort à parier que votre proprio va poursuive votre cousin en même temps que vous dès le délai de deux mois du commandement expiré. Dans le cas ou votre cousin serait condamné il ne pourra pas opposer le plan de surendettement dont vous pourrez bénéficier. C'est donc vers lui que va se retourner votre propriétaire...
    Et malheureusement je serais peut-être plus alarmiste que lui car les 2 mois pécités correspondent au délai qui court à la suite du commandement de payer visant la clause résolutoire, mais le créancier peut fort bien engager à l'encontre de la caution une procédure ordinaire d'injonction qui elle pourrait s'avérer encore plus rapide.
    Quant à l'incidence du bénéfice de votre plan de surendettement sur la caution, malheureusement, la jurisprudence est claire à ce sujet:
    "le redressement judiciaire civil, dont les mesures n'ont d'effet qu'à l'égard du débiteur surendetté, ne prive pas le créancier des garanties qui lui sont consenties ; que la caution ne peut se prévaloir, pour se soustraire à son engagement, des mesures arrêtées par le juge en faveur du débiteur surendetté "

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    En cherchant autre chose, je viens de trouver ceci? un peu en retard toutefoiis , qui ne manquera pas de vous interesser et de démontrer que votre propriétaire, s'il continu dans son refus ira au devant d'ennuis.

    "Le paiement par le Fond de Solidarité Logement, qui solde la dette, respecte l'article 1236 Alinéa 2 du Code Civil (principe de paiement d'une dette par une personne autre que le débiteur). Le bailleur ne peut légitimement le refuser.
    Cour d'Appel de Lyon (6ème Chambre) 20 mars 2002 : L'offre de règlement du Fonds de Solidarité Logement respecte les dispositions de l'article 1236, alinéa 2 du Code Civil aux termes duquel une obligation peut être acquittée par un tiers qui n'y est pas intéressé. Le bailleur n'a aucun intérêt légitime à refuser le paiement à son profit de cette aide soldant l'intégralité de sa créance, dans le délai d'apurement de la dette imposé par le juge au locataire.
    Notre commentaire : La Cour d’appel rappelle au bailleur qu’il est tenu d’accepter le paiement du FSL qui a pour contrepartie l’obligation d’arrêter la procédure : une décision de principe pour les acteurs et bénéficiaires du FSL"

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    bonsoir je vais encore vous posez peut etre une question voila j'ais un litige avec mon proprietaire pour des loyers impayer j'ais recus y a 1 mois un commandement a payer me donnant jusqu'a fin mai 2006 pour epurer cette dette mais voila j'ais fait une demande de fsl mais mon proprietaire a toujours refuser je suis suivi pas une assistante sociale depuis c'est problemes de loyer impayer elle a telephoner a mon propriétaire pour lui expliquer notre situation il refuse totalement le fsl l'as lui a ecrie une lettre il lui a jamais repondu et a nous il nous il nous a demander de lui payer 256 euros par mois en plus de notre loyer pour epurer cette dette mais vu notre situation financiere j'ais contacter l'adil qui ma conseiler de lui donner moins mais quelque chose quand meme, donc ce que nous faisont nous avons egalement monter un dossier de surendettement qui est en cour actuelement mais voila qui a envoyer un commandement a payer a mon cautionnaire ece qu'il risque d'etre ennuyer par saisie lui aussi ou pas car sa m'inquiete enormément car nous payons notre loyer plus 50 euros de dette tous les mois nous avons un bébé a charge et mon mari est au chomage moi je suis en invalidité pouvez svp me repondre au sujet de mon cautionnaire merci beaucoup j'ais pas du tous le morale sachant que le delais du commandement arrive fin mai et que je ne peus pas donner plus a se monsieur qui refuse tous

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    10
    re bonsoir je voudrais savoir voila j'ais un bail d'une durée de 3 ans mon bail a etait renouveler au mois d'octobre 2005 mais j'ais toujours l'ancien et sur l'ancien mon cousin a signé comme caution solidaire mais comme le nouveau bail a etait renouveler il a pas signer sur le nv et nous non plus ece que c'est normal de ne pas voir le nv bail entre nos mains pouvez vous me renseigner a se sujet merci

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    pour ce qui concerne votre cousin qui est caution, une réponse vous a déjà été donnée : oui c'est lui qui risque d'être poursuivi à votre place surtout si vous obtenez un plan de surendettement.

    pour le 2ème bail c'est normal que vous n'ayez rien signé, cela s'appelle la "tacite reconduction". C'est-à-dire que sans rien avoir à faire, un "nouveau" bail fait suite à l'ancien dans les mêmes termes que le premier.

    Cordialement.

  8. #20
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Bonjour, votre histoire démontre bien s'il en était besoin, que signer un engagement de caution avec un particulier est une chose dangereuse (pour la caution) puisque la personne se porte garante des loyers et charges impayés sur ses biens propres (revenus et maison). j'espère que votre cautionnaire n'est pas marié car il aurait peut etre engagé aussi la responsabilité de sa compagne, sauf libellé contraire !...
    Loin de souhaiter vous accabler, je vous dirais qu'il faut y croire, après les bons conseils qui vous ont été donnés, et que vous rembourserez votre dette auprès de votre cousin à votre rythme : j'espère que ça va pas altérer de trop vos relations.

    Ne pouvez vous faire office de "nounou" par ci par là pour améliorer le côté matériel ?
    Je vous souhaite plein de bonheur et que votre mari retrouve un job.
    Cyrcapu

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Désolé, j'avais fait une réponse sans avoir vu les 3 pages, je l'ai retirée

    Je souhaiterai tout de même ajouter que votre cousin s'est porté caution solidaire, mais comme le bail a été reconduit tacitement, voyez si son cautionnement n'a pas pris fin, car l'engagement de la caution peut être à durée déterminée. La caution solidaire est responsable au même titre que vous des loyers + charges + frais annexes non acquittés, proposez encore une fois le FSL à votre propriétaire en lui joignant la décision rendue par le TI en page 2 (je crois que c'est agnes qui vous l'a indiquée).

    Sinon j'ai une question, dans quelle mesure si c'est la caution qui s'acquitte de la dette ne peut-on pas faire signer à cette caution la demande au FSL ? Si je ne me trompe pas, la caution est subrogée dans les droits du créanciers, elle aurait donc droit aux mêmes "privilèges" que le bailleur ? Car si c'est le cas, c'est peut être une solution à exploiter !
    Dernière modification par L3lade ; 05/05/2006 à 09h42.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non car le FSL intervient pour le locataire et non pour le bailleur. J'ai donné ce jugement condamnant le bailleur à accepter le règlement par le FSL, mais il ne concerne pas la remise de documents.
    Toutefois, le refus de votre bailleur vous empeche de fait, de bénéficier d'une disposition prévue par la loi. Donc seule solution puisqu'il est borné : faites uen injonction de faire au tribunal. Il sera ainsi obligé de vous remettre ce document.
    Repassez tout de meme votre dossier au fsl en demandant à l'AS qu'il ne repasse pas en com tant que vous n'avez pas le document. Ce sera mieux pour la validité des dates.

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