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Construction terrain beau-pere

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Nous allons construire sur le terrain de mon beau-père (père de mon futur mari). Ce dernier nous donne l'autorisation de construire sur son terrain. J'apporte 50 % de la valeur de la maison. Mon beau-père nous fera donation dans 6 ans (date à laquelle il pourra le faire) de ce terrain.

    Si nous nous séparons avant 6 ans avec mon futur mari que se passe t-il ? après 6 ans ? Ai je bien droit à la moitié de la valeur de la maison au moment éventuel d'une séparation ?

    Actuellement, nous habitons dans une petite maisons que j'avais acheté. Je voudrais la louer. Si je décide de la vendre plus tard (alors qu elle ne sera plus considéré comme résidence principale) serais-je imposée sur la plus value ? Combien de tps dois je la garder minimum pour ne pas être imposée ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Si nous nous séparons avant 6 ans avec mon futur mari que se passe t-il ?
    => la maison appartiendar au propriétaire du terrain sous réserve d'indemniser celui qui à construit le bien (cf art 555 code civil au travers d'une recherche sur le forum)

    après 6 ans ?
    => cela dépend qui est le donataire et de votre régime matrimonial
    Normalement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les donation constitue des bien propre et donc appartiendrons à votre mari sauf s'il est stipuler que la donation est faite à la communauté.

    Ai je bien droit à la moitié de la valeur de la maison au moment éventuel d'une séparation ?
    => non si donation à son fils car bien propre
    => oui si donation à la communauté car bien commun


    Actuellement, nous habitons dans une petite maisons que j'avais acheté. Je voudrais la louer. Si je décide de la vendre plus tard (alors qu elle ne sera plus considéré comme résidence principale) serais-je imposée sur la plus value ?
    => oui si détention inféreiure à 15 ans

    Combien de tps dois je la garder minimum pour ne pas être imposée ?
    => 15 ans

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Donc pour résumer nous souhaitons nous marier sous le régime de séparation de bien (avec éventuellement participation aux acquets que pensez-vous de cette option ?). Aurais-je droit si nous nous séparons à la moitié de la valeur de la maison ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Donc pour résumer nous souhaitons nous marier sous le régime de séparation de bien
    => en séparation de bien vous n'aurait droit à rien sauf stipulation contraire par testament ou donation au dernier survivant

    avec éventuellement participation aux acquets que pensez-vous de cette option ?
    => Vous aurait droit à une somme correspondant à la moitié de l'enrichissement du conjoint

    Aurais-je droit si nous nous séparons à la moitié de la valeur de la maison ?
    => pas nécessairement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Puis je trouver un texte officiel qui me confirme que je pourrais prétendre à la moitié de la valeur de la maison et quel régime matrimonial devons nous adporter ?

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