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Litige avec agence immobiliere

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    J'ai signé une lettre d'intention d'achat d'une maison en attendant la signature du compromis de vente chez le notaire.
    la veille de la signature j'apprends la présente de plaque de fibro ciment avec amiante dans le diagnostic qui sera attaché au compromis
    j'apprends par le clerc de notaire que l'acte de vente précédent précisait déjà la présence de vente
    je rencontre hier l'agence immobilière qui me précise qu'elle avait dit que la maison avait une toitute traditionnelle everit (et l'everit contient de l'amiante
    je demande à l'agence un rabais correspondant au surcoût de remplacement.
    aujourd'hui le propriétaire et l'agence propose un rabais ridicule qui bloque la négociation.
    l'agence est prise en flagrant délit de manque à l'obligation d'information et aussi en flagrant délit de tromperie puisque elle a fait une action d'information la veille du compromis
    quelles actions puis-je engager contre l'agence?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 09h36.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je ne vois strictement aucun problème dans votre affaire : vous convoitez une maison et vous apprenez qu'elle contient de l'amiante. De toute manière, vous auriez fini par l'apprendre dans la mesure où le diagnostic est obligatoire, soit avant la signature du compromis , soit avant celle de l'acte authentique. Dans ce cas, l'acheteur est libre de se désister sans aucun préjudice. Le vendeur n'a aucune obligation de procéder à des travaux destinés à éliminer l'amiante, ni de baisser le prix du bien. Vous achetez ou vous n'achetez pas, un point c'est tout.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    J'avais fait la même analyse et je ne peux qu'accepter la conclusion probable sur la vente.
    Ce que j'accepte moins c'est la pratique de l'agence qui en plus avait libellé l'annonce en surdimensionnant les surfaces du terrain et d'habitation.
    Et ce serait rageant de ne rien pouvoir faire.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il n'y a rien à faire : l'indication de la surface n'est pas soumise à la loi Carrez lorsqu'il s'agit de maison non située dans une copropriété. C'est à l'acheteur à vérifier les affirmations du vendeur.

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