Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

"menues réparations" dans meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Bonjour à tous,
    Je loue un appartement meublé, avec électroménag er complet, à trois étudiantes. D'après le décret n° 87.713 DU 26 AOUT 1987 les locataires doivent assurer l'entretien et les "menues réparations" des équipements. Dernièrement les roulements de la machine à laver ont cédé. Ils avaient été changés, ainsi que la pompe depuis moins de 3ans et mon réparateur dit que la machine est probablement régulièrement surchargée. Je voulais, dans un premier temps demander une participation à mes locataires mais finalement, devant une levée de boucliers et n'étant pas sur de mes droits, j'ai assuré seul l'achat d'une machine (réparations trop coûteuses).
    Le décret précité, ne précise pas la teneur des "menues réparations"; changer un joint sur une machine coûte déjà près de 100euros. Pour clarifier la situation j'ai pensé à demander à mes locataires de signer un avenant au contrat de location, je veux instaurer une franchise minimum par appareil et je m'engage à payer la moitié des réparations au delà de la franchise. Il y aurait également une participation maximum par appareil. Pour la machine à laver la franchise serait de 45euros et le maxi de 100 (à diviser en trois locataires). Le reste à ma charge.
    Cette approche me parait équitable mais en ai-je le droit ? Y a t’il d'autre solutions Merci de m'aider.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 09h13.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non vous n'en avez pas le droit. Le locataire doit effectuer les "menues réparations", cela concerne tous les élements d'équipement du logement (joints de robinet, de fenêtre etc ......) pas changer un roulement de machine à laver. Puisque c'est du meublé et que cela risque d'être "malmené", achetez du matériel solide, ou prenez uen extention de garantie de 5 ans. L'investissement sera rentable. La clause peut etre notée sur le bail, mais vos locataires auront tot fait de la faire requalifier en clause abusive.
    D'autant que cet équipement installé, vous permet de louer votre meublé plus aisément et avec un cout de location supérieur.
    Concernant les équipements ménagers, la garantie joue, ensuite, les grosses réparations sont à la charge du propriétaire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Merci de répondre Agnes1,
    Ma première réaction était la votre mais je ne suis pas sur que vous ayez raison. Si on lit bien le décret cité, il parle de menues réparations sur joints de robinet, de fenêtre etc.. mais également de machines à laver, frigo, et autres appareils électromenagers. Le problème c'est de savoir ce qu'est une menue réparation sur un frigo ou une MAL, ne croyez-vous pas ?
    J'ai l'impression que je devrais m'adresser à des professionnels si je ne trouve pas quelqu'un qui a déjà investiguer plus à fond le sujet.

    Merci en tous cas

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    En ce qui concerne une machine à laver, si les roulements ont lachés, il s'agit d'une panne, et non d'une panne causée par mauvais entretient.

    Or, si il s'agissait d'un probleme d'étanchéité, causé par un manque manifeste d'entretient sur le joint de la part de vos locataires, effectivement, ce serait peut-être à voir avec eux...

    Là, ce sont les roulements de la machine à laver qui ont cédés, et vous dites qu'ils avaient été changés depuis moins de 3ans... Il aurait peut-être fallut voir si ce n'était pas dû à un défaut de ces dit roulements...

    Votre réparateur vous dit "que la machine est probablement régulièrement surchargée.", rien ne justifie une mise en cause de vos locataires, d'ailleurs, cette panne aurait peut-être ("probablement" ) pu vous arriver, tout en l'utilisant normalement...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Location d'un logement "non" meublé avec meubles.
    Par rikiki dans le forum Immobilier
    Réponses: 37
    Dernier message: 11/03/2013, 21h42
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 26/11/2012, 19h41
  3. meublé sans "assez" de meuble - risque locataire
    Par Poypoy dans le forum Immobilier
    Réponses: 22
    Dernier message: 26/05/2008, 09h07
  4. menues réparations
    Par Maillane dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 07/01/2008, 22h19
  5. Location d'appartement dit "meublé"
    Par Cheshire dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 04/02/2006, 11h58

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum