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comment obtenir une carte professionnelle sans avoir les nouvelles conditions requise

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    Bonjour,
    Jes souhaite créer une agence immobilière, mais mon cursus universitaire et professionnel ne me permet pas d'avoir la carte professionnelle immobilière. Je vais essayer de passer par une VAE mais ça risque de prendre trop de temps (environ 1 an m'a t-on dit). Je suis veuve et licenciée et ne peut pas attendre car la première année mon business plan prévoit une rénumération nulle et il me reste que 15 mois d'indemnisation ASSEDIC. Connaissez-vous un moyen légal de trouver un prête-nom ayant droit a une carte professionnelle et qu'est ce que cela implique?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
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    Bonsoir,

    La personne morale que constitue votre agence peut se voir délivrer la carte professionnelle d'agent immobilier que si ses représentants légaux et statutaires ont satisfait aux conditions applicables aux personnes physiques. Cela signifie en clair que sans la carte professionnelle, vous devez prendre pour associé, quelqu'un titulaire de la carte.

    Cordialement,

    Borealis.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    4
    Merci pour cette info mais je suis seule et j'ai du mal a trouver quelqu'un qui accepte à engager sa responsabilité dans ce cadre là. Nous venons de l'Allemagne et les diplômes de ma famille par exemple ne sont pas acceptés pour délivrer une carte professionnelle.C'est l'Europe.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
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    Je vous le fait pas dire... Vive l'europe...

    En revanche, il n'est pas nécessaire d'avoir des diplômes pour exercer une telle profession... En effet, il suffit d'un certain nombre d'années d'expérience...


    Deux types de cas sont prévus par la loi :
    1° Avoir occupé pendant au moins 4 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 en qualité de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.
    2° Avoir occupé pendant au moins 10 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
    L'article 1er de la loi dispose que cette dernière s'applique dans les différents domaines suivants:
    1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis
    2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce;
    3° La cession d'un cheptel mort ou vif
    4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
    5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
    6° La gestion immobilière.
    Ainsi si vous pouvez justifier d'une telle expérience dans des domaines suivants vous entrez dans l'une des 6 catégorie pouvant recevoir la carte professionnelle. De cette façon, vous pourrez contourner le problème d'équivalence des diplômes.

    Cordialement,

    Borealis





  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    Merci de vos informations mais je connaissais ces textes et mon cursus professionnel ne rentre malheureusement pas dans cette catégorie. Je vais certainement être obligé de passer par une VAE en licence de gestion par exemple. Je n'ai pas trop le choix je pense non?

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
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    Là je dois reconnaitre que vous me posez une colle...

    Je ne connais que ces moyens légaux pour obtenir une carte professionnelle mais si je puis me permettre, je suis surprise que vous n'entriez pas dans ces cas légaux... En effet, ces derniers apparaissent plutôt large... Si votre expérience professionnelle fait défaut peut-être est-il risqué de se lancer dans une telle aventure??

    Enfin, peut-être devriez-vous insister pour obtenir l'équivalence de vos diplôme... En effet, si vous avez un diplôme équivalent à Bac+3 dans un domaine comme le droit, l'économie ou le commerce ou un Bac+2 dans l'immobilier vous pouvez obtenir de la mm façon cette carte... Peut-être serait-il intéressant que vous vous penchiez sur la question de l'équivlence...

    Borealis.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    Merci pour vos bons conseils je suis déjà en train de voir pour une VAE j'ai rendez-vous demain, seulement le delai des commissions sont plutôt longs, parfois un an et je ne peux pas attendre si longtemps mais je suis postive et garde toujours l'espoir il doit y avoir une solution.
    Merci
    Birber

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
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    201
    De rien, bon courage à vous...

    Cordialement,

    Borealis.

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