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acte authentique et acte juridique.
Discussion sur le thème : Travaux et Construction

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour et merci de m aider
    j ai acquis en 98 " une maison a usage d 'habitation", selon l acte notarié, celui ci indique, que la construction remonterai a 1973, sans privilège d' architecte.
    A l époque de mon achat, j 'étais en zone submersible B du plan approuvé par décret du 31 décembre 1968.
    Ma famille s'étant agrandi, je souhaitais créer un étage, me permettant de loger tout le monde en sécurité. Je me suis rendu a la ddt, avec mes plans, aucun problème, sauf qu il ont fait un PPRI, et m ont placé dans la zone 4, (sans tenir compte des courbes de niveau par ailleurs, puisque que la zone 3 qui passe au bout de chez moi est une ligne droite passant pr la riviere et joignant les deux coté de la vallée).
    Comme je n ai pas de permis de construire, il faut que j en demande un, et la il ne tienne pas compte du batis existant, d'ou refus !
    Pourtant je suis la, ma famille aussi, et nous n avons pas les moyens d aller ailleur.
    Comment faire reconnaitre ma construction ?
    mes voisins n on rien demandé et ont doublé leur surface au sol, sans étage, alors que eux mouille et moi pas , en tout cas pas encore!
    en zone inondable je croyais qu il fallais faire un étage pour mettre les gens a l abris ?
    qu elle recours puisje avoir, puisje contester le PPRI, droit européens peut etre,
    est t il possible de refaire juste le toit, avec une pente plus importante
    aidez moi merci ma modeste maison mon seul bien

    ---------- Message ajouté à 19h22 ---------- Précédent message à 19h17 ----------

    un autre détail, on me dit qu il me faut un acte juridique pour ma maison, j ai deux actes notariés, plus un qui indique que la maison a plus de trente ans, elle apparait au cadastre, mais il me demande un permis de construire, alors pourquoi ne pas appeler sa directement permis? mes actes notarié sont il des actes juridique ?
    sur quel texte de loi puisje m appuyer merci

  2. #2
    Membre Cadet

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    bonjour,
    je suis propriétaire d 'une maison sans permis de construire, on me dit que cela ne pose pas de probleme si je possède un acte juridique pour entreprendre mon étage.
    j ai deux acte notariés, un pour l achat " en maison d habitation", et un autre suite a mon divorce ou j ai racheter ma maison, cette derniere est sur le cadastre.
    et la on me dit que se ne sont pas des actes juridique.
    est ce vrai ?, y a t il une jurisprudence, ou un texte legislatif, merci

  3. #3
    Membre Cadet

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    personne n a d avis ou de conseille pour m aider ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    vos actes ont une nature purement civile, sans valeur pour la règlementation de l'urbanisme.
    apparemment, votre construction est irrégulière car batie sans PC... et ça n'est vraisemblablement pas régularisable car en zone inconstructible...

  5. #5
    Membre Cadet

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    merci de votre réponse,
    c est bien ce que j ai compris, pourtant, dans les textes que je trouve, on parle d acte juridique pour validez l existence, de mon bien. L acte authentique est un acte juridique, il y en a de deux sorte.
    En outre ma maison, est existante, serte illégale, et apparament rendu impossible a légaliser, depuis le ppri. La loi indique que je dois mettre en oeuvre les moyens de protéger les personnes , et me le refuse! c incohérent, pour moi pauvre citoyen !
    donc il faut que je fasse comme mes voisins, aucune demande, et si on me fais demolire, il faudra le faire pour les autres aussi je pense, c pour cela que leur constructions sont encore la
    Ni y at il pas une solution plus légale, une facon amiable ?

  6. #6
    Fegushi
    Visiteur
    Amiable avec l’administration sur des questions de zones inondables? Si...aller voir le maire du village et lui faire cadeau d'un 4X4 pour son travail sur la commune.

    Plus sérieusement, c'est mal barré effectivement. Vous n'obtiendrez aucune régularisation. Il ne vous reste plus qu'à faire, pourquoi pas petit à petit, et espérer 3 ans ...

  7. #7
    Membre Cadet

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    merci en effet , je vais faire une demande quand même, histoire d avoir un refus notifié, auquel je répondrai, en argumentant, puis un courrier , une lettre au prefet voire au ministre, il m ont mis en zone 4 car faiblement voire non urbanisé,
    Je ne dois pas etre un citoyens comme un autre, etant francais, je n ai pas le droit au regroupement familliale , hihihi

  8. #8
    Pilier Sénior

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    vous devriez également envisager d'écrire au SG de l'ONU : ça portera surement.

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