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Réservation location et chèque...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    J'ai réservé un appartement en location. L'agence m'a demandé un cheque de reservation de 600€.
    L'agence nous avait fait une promesse verbale que l'appartement allait etre refait a neuf.
    L'échéance approche et les travaux ne sont plus a l'ordre du jour.
    Nous ne voulons plus de cet appartement.
    Quels sont nos moyens de recours ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Comment justifie t'elle le versement des 600 Euros ?
    Avez vous un reçu ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    sujet régulièrement abordé ... voici ce que donne une pte recherche:

    http://forum.net-iris.com/showthread...+r%E9servation

    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=10153

    tant que le bail n'est pas signé, personne n'a droit à rien et certainement pas l'agence immobilière. En effet, la loi Hoguet (n° 79-2 du 02/01/1970) dans son article 6, interdit à un professionnel, en ce qui concerne la location, de percevoir toute somme d'argent avant la conclusion de la prestation.

    Je dirai même que vous pouvez vous rétracter sans motif auquel cas l'agence doit rembourser intégralement le chèque déposé, cas de force majeure ou non, si le future locataire ne plait pas au propriétaire, ou si le locataire renonce pour autre chose.

    Le bail est du domaine contractuel, et tant qu'il n'y a pas le consentement des deux parties, rien n'existe. Cette pratique est illégale, même si c'est pour éprouver le sérieux d'une demande de location.


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