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taxe fonciere et rappel de charge

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    13
    bonjour

    je suis en appartement depuis 2003 mon proprio habite au dessus la il me donne congé en disant qu'il va habiter en dessous alors que chez moi c'est de moitié de chez lui il me reclame la taxe foncière depuis 2003 des rappels de charges depuis 2003 etc alors que je n'ai jamais eu le moindre justificatif de charge
    quels sont mes recours
    merci
    Gabriella
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 09h25.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 911
    Bonjour,

    Louez-vous en vide ou en meublé ?
    Depuis quand (jj/mm/2003)?
    Avez-vous un document écrit concernant bail et état des lieux d'entrée ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    Pour la Taxe Foncière il s'agit de votre part de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères récupérable par le proprio au prorata
    Il doit vous fournir le document ou est porté votre logement en tant qu'appartement et non celui de la maison entière sinon cela voudrait dire qu'il ne déclare pas la location....
    Votre appartement est-il bien séparé de leur partie à eux ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    13
    merci d'avoir repondu
    pour ce qui est de la poubelle il l'a mis a part sur ce qu'il me reclame en plus de la taxe fonciere
    mon appartement et au rdc et le sien au 1 er
    il me reclame aussi une assurance pour la maison

    merci de votre reponse
    cordiallement

    GAbriella

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    13
    je suis en appartement vide
    j(y suis depuis le 1 octobre 2003
    et j'ai un bail

    merci

    Gabriella

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Donc vous lui devez la part de Taxe des ordures sur votre appartement (rez de chaussée précisé) ou soit du 1ier Octobre au 31 Décembre 2003 celle de 2004, de 2005 et celle de 2006 au prorata de l'occupation
    Par ailleurs que dit votre bail au sujet des charges: chauffage, eau ...etc en payés vous une partie d'avance ?
    Il doit vous fournir le détail des charges récupérables
    Vous devez lui présenter votre attestation annuelle d'assurance du logement
    Payez vous une taxe d'habitation ?

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par isola67
    je suis en appartement vide
    j(y suis depuis le 1 octobre 2003
    et j'ai un bail

    merci

    Gabriella
    Bonjour,

    Seul le propriétaire est redevable de la taxe foncière sur la propriété bâtie. Le propriétaire-bailleur ne peut, en aucun cas la répercuter sur son locataire.

    Cordialement.

    PS: Dans son élan, il pourrait aussi vous proposer de lui payer ses impôts sur le revenu !!!
    Dernière modification par Baldr ; 02/04/2006 à 21h03.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 911
    Citation Envoyé par isola67
    bonjour


    la il me donne congé
    en disant qu'il va habiter en dessous


    merci
    Gabriella
    Bonjour,
    Le congé pour reprise vous a-t-il été signifié par lettre RAR selon les termes pévus par la loi ?

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    13
    oui
    par huissier
    mais je sais qu'il ne veux habiter en dessous,c'est bcp plus petit que chez lui
    il m'en veux
    car au mois de septembre j'ai retrouvé son chat qu'il avais battue a mort giseant dans la poubelle
    j'ai allerté la spa
    et depuis il m'a declarer la guerre

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Peu importe ses raisons, il est dans son droit de reprendre le logement pour lui s'il a respecté la procédure. En revanche, s'il venait à le louer à une autre personne à l'issue de votre départ, vous pourriez vous retourner contre lui pour exiger des dommages et intérets. Il vous faudra toutefois en apporter des preuves. Donc vous n'avez encore uen fois si la procédure est conforme (et à mon avis il a du la "bétonner") que de partir et d'attendre patiemment si vous estimez que le but de cette manoeuvre est uniquement de vous faire partir, de réunir les preuves qu'il ne l'habite pas et le reloue.
    Cela dit, compte tenu de l'ambiance qui doit régner ........ vous n'y perdrez peut être pas au change.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    On s'égare...Madame AGNES et Monsieur JEAN-LOUIS............ la question de départ concerne non pas la légalité du départ mais les rappels de charge et d'impôts et Isola n'a toujours pas répondu aux questions posées....permettant d'y voir clair

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 911
    Euh, oui, Madame Marieke,

    Mais Isola demande quels sont ses recours...
    Recours pour la TF ? Pour les charges ? Pour l'assurance ? Pour le non renouvellement du bail ?

    Et puis, il faut se méfier de ceux qui battent les animaux à mort
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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