Vos question à l'Avocat
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comment calculer les intérêt légaux sur la caution ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    39
    bonjour !

    Nous avons eu un jugement du tribunal d'instance pour la non restitution de la caution de notre ancien studio par notre ancien propriétaire (location vide) Positif pour nous ! Donc l'ancienne propriétaire doit nous rendre notre caution de 884.20 euros + les intérêt légal à compter du 04-04-2005. Comment fait-on pour calculer ces intérêts légaux ? et à combien est l'intérêt légal ? Et surtout es ce que l'ancienne propriétaire elle a recu le montant de l'interet qu'elle nous doit ? Et encore es ce que l'on doit lui envoyer une lettre avec ar pour lui dire de nous payer ?

    Merci pour votre réponse par avance !


    virginie

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    pour les taux :
    http://www.net-iris.com/pratique/ind...x.php?table=18

    vous comptez les interets au taux 2005 du 04/04 au 31/12 2005
    et au taux 2006 du 01/01 au jour de votre demande toujours sur la base du principal = votre dépot de garantie = 884.20.

    L'ancienne propriétaire va surement recevoir la décision et si tout se passe à l'amiable (ça arrive) pas de probleme.
    Pour l'instant, oui, vous pouver lui demander de vous rembourser par LRAR.
    Si rien ne se passe il vous faudra confier l'expédition du jugement à un huissier pour signification (=lui remettre copie du jugement "officiellement") et exécution forcée (=recouvrement).

    J'ai juste une question : c'est un jugement du juge de proximité non ? (pas du Tribunal d'Instance)

    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Les intérets légaux 2005 sont de 2,05 % annuels et 2,11% pour 2006 donc il faut calculer au nombre de jours de retard /365 pour chaque période sur la somme due, mais n'ont ils pas été précisés sur le jugement à votre proprio ?
    Sinon vous lui envoyez un courrier en LRAR avec copie et calcul...

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    39
    oui excusez moi ! C'est une juridiction de proximité !

    Pour la lettre avec ar j'attend comme même 1 mois avant d'en envoyer une ? Car elle a du recevoir la même chose que nous donc si elle ne vas pas plus loin elle nous enverras le chèque non ?

    merci de vos réponses !

    virginie

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Plus elle attend plus les intérets courent donc je pense qu'elle va s'activer !

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    39
    merci bcp c'est super sympa de m'avoir donner les renseignements !

    virginie
    -----
    pouvez vous me dire si mon calcul est bon ?

    intérêt du 04/04/05 au 31/12/05 :

    [(884.20 X 2.05 / 100) / 364 jours] X 272 jours = 13.55 euros

    intérêt du 01/01/06 au 21/03/06 (date de rendu de jugement) :

    [(884.20 X 2.11 / 100) / 364 jours] X 80 jours = 4.10 euros

    donc elle devra me payer : 901.85 euros

    Es ce que j'ai bon ?

    virginie
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 09h00.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Oui la forme est bonne mais ce sont 365 jours pas 364 de plus vous n'avez toujours rien reçu donc c'est à la date du jour et non du jugement et nous sommes le 1ier Avril....sans poisson !

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    39
    Marieke j'avais pas vu votre messgae d'avant merci pour les taux sinon j'ai calculer le nbre de jours je trouve 364 jours a cause de février 28 jours ! sinon je ne sais pas si la proprio a eu le calcul et le montant des intéret car je n'ai pluis de contacte avec elle vous comprenez bien ! sinon comment savvoir quelle date il faut s'arréter car moi j'ai pris la date du jugement ?

    virginie

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par cvivi95
    Marieke j'avais pas vu votre messgae d'avant merci pour les taux sinon j'ai calculer le nbre de jours je trouve 364 jours a cause de février 28 jours ! sinon je ne sais pas si la proprio a eu le calcul et le montant des intéret car je n'ai pluis de contacte avec elle vous comprenez bien ! sinon comment savvoir quelle date il faut s'arréter car moi j'ai pris la date du jugement ?
    virginie
    C'est annualisé à 365 jours et normalement le délai court tant qu'elle ne vous a pas règlé !

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    39
    ok merci bcp !!!

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    bonjour,
    Pourriez vous nous tenir informés du réglement de votre ancienne propriétaire des sommes dûes et et de l'exécution de ce jugement.

    Bon week end

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    39
    oui aucuns soucis je vous tiens au courant !!

    A bientôt !

    virginie

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