Vos question à l'Avocat
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comment calculer les intérêt légaux sur la caution ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    39
    coucou !

    Je vous emmène de mes nopuvelles !!!

    Voila j'ai recu enfin une lettre de l'avocate de mon ancienne proprio je vous met ce qu'elle a marqué :

    Madame, Monsieur,

    J'interviens auprès de vous en qualité de conseil de Melle X à la suite du jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Asnières sur seine.

    Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si vous acceptez un règlement échelonné de la dette, sachant que Melle X est bénéficiaire des allocations chomage.

    Je vous propose un règlement de 100euros par mois.

    Vous remerciant de me confirmer votre accord,

    Je vous prie ... ect ...

    Qu'es ce que vous en pensez car moi je l'ai appellé et je lui ai dit maxi en 3 fois mais pas + car la dame en question est comédienne donc inscrite forcément aux assédics pour les mois ou elle travaille pas ! L'avocate m'a envoyé boulé en me disant que de toute facon l jugement avauit était mal jugé et que j'avais intéret a accepté car sinon je devrais faire appel a un huissier et que je payerais l'huissier et comme y avait rien a saisir ben je devrait me contenter d'une mensualisation !! Que dois je faire svp ? Surtout que 100 euros par mois avec e qu'elle doit ca remonterais a presque 10 mois !

    merci pour votre réponse !

    virginie

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Bonjour,

    elle est peut être au chomage mais touche des loyers de l'appartement que vous avez quitté tout de même !
    Vous répondez que 100€ par mois ne vous satisfait pas, que vous n'avez pas l'obligation d'accepter un paiement fractionné et donc que sans proposition "raisonnable" vous ferez saisir les loyers.

    Cordialement.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    39
    Non elle a revendu l'appartement après notre départ !! il y a 2 ans !
    -----
    es ce que cette lettre est correcte ?

    Maître,

    Nous vous écrivons suite à notre appel de ce jour,

    Nous proposons à votre cliente, Melle X, un échelonnement sur 3 mois.

    Le montant de la caution est de 884.20 euros, a cela il devra être rajouté comme stipulé sur le jugement les intérêts légaux qui débutent le 4 Avril 2005 jusqu’au dernier versement que votre cliente fera !

    Si cela n’est pas accepté, nous serons dans l’obligation de faire intervenir un huissier.

    Dans l’attente d’une réponse positive de la part de votre cliente,

    Nous vous prions d’agréé, Maître, nos salutations.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/04/2006 à 09h44.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Mince !

    Et elle a déjà dilapidé le produit de la vente ?!

    Vous pouvez tenter la "pression" et l'"impression".

    Dites que selon les termes de l'article 1244 du Cciv : "..." voir le lien
    Que sans proposition plus raisonnable, vous irez remettre l'expédition exécutoire à un huissier de justice territorialement compétent et que les frais de cette exécution forcée seront à sa charge ! Et que même si l'exécution forcée se termine en échéancier, elle devra payer tous les frais des procédures infructueuses ! Article 32 LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (J.O. du 14 juillet 1991, page 9228).

    Ensuite à vous de voir : 10 mois de patience ou l'exécution forcée aléatoire...

    Cordialement.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par cvivi95
    Non elle a revendu l'appartement après notre départ !! il y a 2 ans !!!
    Si elle a revendu elle a touché un capital !
    Vous dites qu'elle a vendu il y a 2 ans et vous parlez d'Avril 2005 pour les intérets pourquoi ?

  6. #18
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    39
    Maître,

    Nous vous écrivons suite à notre appel de ce jour,

    Nous proposons à votre cliente, Melle X, un échelonnement sur 3 mois.

    Le montant de la caution est de 884.20 euros, a cela il devra être rajouté comme stipulé sur le jugement les intérêts légaux qui débutent le 4 Avril 2005 jusqu’au dernier versement que votre cliente fera !

    CODE CIVIL Article 1244 (Loi du 25 mars 1936 Journal Officiel du 26 mars 1936) (Loi du 20 août 1936 Journal Officiel du 22 août 1936) (Loi nº 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 7 Journal Officiel du 15 octobre 1985) (Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992) Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
    Si cela n’est pas accepté, nous serons dans l’obligation de remettre l'expédition exécutoire à un huissier de justice territorialement compétent et que les frais de cette exécution forcée seront à la charge de votre cliente ! Et que même si l'exécution forcée se termine en échéancier, elle devra payer tous les frais des procédures infructueuses! Article 32 LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (J.O. du 14 juillet 1991, page 9228)..

    Dans l’attente d’une réponse positive de la part de votre cliente,

    Nous vous prions d’agréé, Maître, nos salutations.
    Dernière modification par Cvivi95 ; 13/04/2006 à 16h31.

  7. #19
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    sinon c'est le tribunal qui a décidé de cette datte je ense que c'est que je ne peux pas réclamé les intéret a une date antérieur a 1 an enfin je supose car je n'y connais rien en droit c pour ca que je viens ici !!

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par cvivi95
    sinon c'est le tribunal qui a décidé de cette date
    Dans ce cas oui....

  9. #21
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    Qu 'es ce que vous pensez de ma lettre ?

    En + avant elle avait son compte a la # Banque # ou ma mère travaillé et depuis qu'elle a recu le jugement elle a retiré son compte comme si j'allais me permettre de demandé ce qu'elle avait sur son compte !!! c qu'elle a des choses a caché !! m'a mère a juste regardé pour savoir son adresse car j'avais égaré son adresse c'est pas grave je vais écrire a son avocate !! et je suis sure que je retrouverais son adresse sur le rendu de justice !! lol

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Voilà j'ai corrigé quelques phrases....

    Maître X,

    Suite à notre appel de ce jour et du fait que la demande de règlement de 100 Euros par mois ne nous convient pas, nous proposons à votre cliente, Melle X, un échelonnement sur 3 mois,en nous basant sur l' Article 1244 du Code CIVIL ((Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 : Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
    Le montant de la caution étant de 884.20 euros, à cela il devra être rajouté comme stipulé sur le jugement les intérêts légaux qui débutent le 4 Avril 2005 jusqu?au dernier versement que votre cliente effectuera.
    Si cette proposition n?était pas accepté, nous serions dans l?obligation de remettre l'expédition exécutoire à un huissier de justice territorialement compétent, les frais de cette exécution forcée étant à la charge de votre cliente et même si l'exécution forcée se terminait en échéancier, elle devrait payer tous les frais des procédures infructueuses selon l' Article 32 LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (J.O. du 14 juillet 1991, page 9228)
    Dans l?attente d?une réponse positive de la part de votre cliente, nous vous prions d?agréer, Maître, nos salutations distinguées.

  11. #23
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    Merci beaucoup pour votre aide je vous tiens au courant de la suite §§

    A Bientot

    Virginie
    ------
    coucou !

    Je viens vous donner des nouvelles !! Alors aujourd'hui j'ai appellé car n'ayant pas de réponse depuis le 19/04 qu'ils ont recu la lettre ! L'avocate me dit "oui j'ai bien recu votre lettre j'attend que ma cliente m'envoie les chèques pour vous les transmettre" Donc apparement elle a accepter de payer en 3 fois je vous tiens au courant de la réception de ces chèques pour voir si elle compte bien les intérêt avec !!!

    Je vous dis un grand merci car la lettre que vous m'avez fais faire a du faire son effet !

    bravo pour ce site et j'espère qu'il vivra longtemps !

    virginie
    -----
    coucou !

    Encore des nouvelles et encore une question : (que c'est long j'espère que ca sera bientot fini j'en ai assez !!!)

    J'ai rappellé l'avocate car j'ai toujours rien recu !

    elle me dit qu'elle a recu les chèques mais comme c'est dans la procédure elle les a envoyé a une tierce personne (un regroupement d'avocats un truc dans le genre j'ai pas bien compris) qui dois lui renvoyé un chèque par un chèque et a ce moment la elle m'enverras le 1er chèque donc semaine prochaine !

    Es ce normal ?

    Merci pour la réponse d'avance !

    virginie qui en a assez d'attendre ca fait + d'un mois que cette affaire dure et je veux que ca s'arrete je veux récupérer mon argent
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 10h30.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Il doit y avoir peut-être une affaire compliquée là derrière.... je ne peux vous dire .....espérons que cela va se règler pour vous.....je ne pense pas que l'avocate vous ait pas menti....patientez encore un peu....
    Bon courage !

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