Vos question à l'Avocat
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Litige cheminée !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Bonjour ! J’ai fait l'acquisition d'une maison il y a un an ! Il y avait une cheminée dedans ! Le problème, c'est que cette cheminée a été faite par l'ancien propriétaire ! Il n'a rien respecté des normes DTU ! Mais moi, je ne pouvais pas le savoir car c'était caché ! J'ai eu le feu chez moi à cause de la mal façon ! Fort heureusement, celui-ci a été maitrisé rapidement sans faire trop de dégâts ! Le problème, c'est qu'on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas de conduit allant jusqu'en haut de la maison ! Des experts sont passés et ont donné tort à l'ancien propriétaire ! Il doit donc me payer le tubage d'un montant de 3000 € qu'il refuse de faire ! Quel recours puis-je avoir ??? En sachant que je n'ai pas l'assistance juridique dans mon assurance (4 € par mois ! Merci l'assurance ....) Merci d'avance !

    Manu

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Que disait votre acte de vente dans les conditions générales ?
    Si vous avez acheté en l'état , sans garantie de l'état des batiments, du sol du sous sol et des vices mêmes cachés......vous êtes fichu !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Et c'est pratiquement toujours ce qui est notifié.
    Désolé!

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Bonjour, aujourd’hui, je ne sais plus trop vers qui me tourner alors j’utilise Internet afin d’obtenir des renseignements. Pour commencer, je vous explique la situation. Ma femme et moi avons fait l’acquisition d’une maison il y a de cela 1 an ½. Au bout de quelques temps, nous avons eu le feu dans notre cheminée. Les pompiers sont intervenus. En cassant la cheminée, on sait rendu compte que rien n’était aux normes (DTU pour les connaisseurs). Ceci étant, notre assurance nous a remboursé les dégâts liés au sinistre mais la remise au norme de notre cheminée doit être prise en compte par notre ancien propriétaire car c’est lui seul qui l’a construite. Mais, il refuse de le faire. Les montants sont évalués à environ 3000 € qu’il devrait normalement payer de sa poche (n’étant pas du métier, apparemment la garantie décennale ne fonctionnerait pas). Ce qu’il faut savoir c’est qu’il y a eu une première et une second expertise avec un expert et l’ancien propriétaire et tous les tors lui sont reprochés. Cependant, l’assurance ne nous aide pas et nous devons nous défendre tout seul. Quand pensez vous et que faut il que je fasse !
    Merci le désespér&#233 ; !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 10h23.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
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    286
    Bonsoir
    je ne suis pas juriste mais en lisant votre récit je ne suis pas très optimiste. On pourra toujours vous dire que vous avez pris la maison en l'état et que son prix était lié à cet état, tout ce qui survient après étant sous votre responsabilité, un peu comme quelqu'un qui achète une voiture, s'il ya un vice caché dommage pour lui, il ne peut plus rien contre le vendeur si c'est un particulier. J'espère que quelq'un vous dira quelque chose de plus encourageant.
    Cordialement

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    15
    Merci pour votre réponse ! Mais, quand vous installez une cheminée chez vous, vous pouvez le faire seul à partir du moment où vous respectez les normes de construction (DTU) ! L'ancien propriétaire avait donc des devoirs à respecter ; ce qu'il n'a pas fait ! Il y a donc eu tromperie de sa part ! Non ?? Parce que nous quand on a acheté cette maison la cheminée était déja présente et a pesé dans la balance pour qu'on se lance dans cet achat ! Aujourd'hui, il nous faut 4000 € pour pouvoir avoir quelque chose aux normes. Ce qui veut dire que notre maison prend une - value à cause des erreurs de l'ancien propio. C'est ça que je ne comprend pas ! Pour moi, c'est entièrement de sa faute, il devrait donc en assumer les conséquences ??

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
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    286
    C'est vrai, je n'aurais même pas du répondre, j'espère qu'un lecteur vous rassurera, essayez avec le moteur de recherche, vous risquez de trouver des sujets similaires déjà taités dans ce forum, comme "vices cachés".

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    15
    Si c sympa de ta part et de tt ceux qui m'accordent un peu de temps parce que ça fait quand même chaud au coeur ! Bon week-end et merci à tous ! En attendant une réponse de quelqu'un d'autre ! Merci !!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Il faudrait aussi voir quand la cheminée a été bâtie et si à l'époque les normes existaient. Je me souviens d'une époque pas si lointaine où on conseillait mais ce n'était pas une obligation.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Y a pas de problème la dessus ! Il a fait sa cheminée après l'application des normes DTU ! Achat de l'insert fait après l'adoption de la loi !
    -----
    Voilà un message que j'ai reçu sur un autre forum ! Est ce que ça vous parait bien ???
    Bonjour,

    Votre asurance a rempli son contrat en vous remboursant les dégats - elle n'avait pas à faire plus.

    Votre problème est celui des vices cachés (que connaissait au surplus votre vendeur)

    http://www.fnaim.fr/infos/guide-immo...n-vendeur.aspx

    D'après l'article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas réalisé la transaction ou aurait versé un prix moins élevé.

    L'acheteur qui découvre un vice caché a le choix entre deux solutions.


    1. Il peut engager une action dite "estimatoire" et exiger une restitution partielle du prix, qui est laissée à la libre appréciation du juge.


    2. Il peut engager une action dite "rédhibitoire" qui entraîne l'annulation rétroactive de la vente et la restitution du prix (majoré des frais) d'une part et du bien d'autre part.

    L'acheteur peut exiger en plus des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi, mais seulement en cas de mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire s'il prouve que celui-ci connaissait l'existence du défaut au moment de la vente.


    L'action en garantie pour vice caché doit être engagée dans un bref délai après la découverte du défaut. Dans la pratique, les tribunaux admettent des délais allant de six mois à un an.

    Le vice ayant été découvert en raison du sinistre, votre action
    est à mon avis susceptible d'aboutir.(dans votre cas il s'agit de l'action estimatoire).

    Cependant il ne faut pas tarder (mise en demeure de payer adressée au vendeur sous huitaine et en cas de silence ou de refus saisine du Tribunal d'instance >>> allez vous renseigner au greffe du TI , c'est gratuit).

    CC
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 10h23.

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    C'est sûrement un bon conseil
    essayez
    Cordialement

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    15
    Madame, Monsieur,

    Le 23 janvier 2006 un incendie s’est déclaré dans la maison d’habitation, que vous nous avez vendue le 29 septembre 2004, donnant lieu à l’intervention des sapeurs pompiers et occasionnant de nombreux dégâts dans le salon.

    Le point de départ de l’incendie se situait dans la cheminée que vous aviez vous-même construite en 1999.

    Notre compagnie d’assurance a mandaté un expert afin d’évaluer les causes et le coût du sinistre, lequel a organisé une réunion d’expertise contradictoire le 27 février 2006 à laquelle vous étiez présent.

    L’expert relève que :

    - le « début d’incendie s’est déclaré dans une pièce de bois située à l’intérieur de la hotte de cheminée »,
    - qu’il avait pour cause le fait qu’une « pièce de bois avait atteint sa température d’auto ignition compte tenu de la chaleur dégagée par le foyer fermé (température à partir de laquelle le bois peut se consumer) »
    - que « l’installation n’est pas conforme aux règles de l’art (DTU 24.2.3) »
    - que « ce non respect est à l’origine de l’incendie. »

    Il en conclut que « la responsabilité de l’ancien propriétaire s’avère engagée dans cette affaire. Celui-ci a réalisé une installation non conforme (non décelable par un examen visuel) lui-même. »

    Les désordres constatés ont été chiffrés à la somme de 4.105 €, dont 3.256 € au titre de la mise en conformité de l’installation existante.

    Cette dernière somme n’a pas été couverte par notre assurance.

    Nous vous précisons que le fait de nous avoir vendu la maison sans nous alerter sur la dangerosité de l’usage de la cheminée, laquelle paraissait a priori en état de fonctionnement, sachant que vous n’aviez pas respecté les normes DTU, obligatoires pour des raisons évidentes de sécurité, est constitutif de l’infraction de mise en danger délibéré de la vie d’autrui puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 15.000 € d’amende (article 223-1 du Code pénal).

    Dès lors, en raison de votre responsabilité en qualité de constructeur de cet ouvrage et des fautes avérées et manifestes que vous avez commises, nous vous prions de bien vouloir nous assurer du règlement de cette somme de 3.256 € à titre de dédommagement du préjudice subi, afin de nous permettre de reconstruire une cheminée conforme et de mettre un terme à ce litige.

    Dans la perspective d’un tel règlement amiable, nous vous indiquons que nous renoncerions à réclamer l’indemnisation du préjudice financier lié à la surconsommation d’électricité durant tout l’hiver, en raison de votre refus dès le départ de nous indemniser.

    Nous vous indiquons enfin qu’à défaut de réponse écrite de votre part sous quinzaine, nous nous verrons contraints de saisir la juridiction compétente.

    Aucune réponsede l'ancien propriétaire, j'ai donc fait appel au tribunal de proximité et je passe le 26 septembre ! Vous en pensez quoi ????

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