Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : Construction en échange d'une donation de terrain à une entreprise

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour
    Est il permit à une entreprise d'accepter de construire une maison pour un particulier si ce dernier lui fait don d'une partie de son terrain ? Si cela est possible, est ce qu'une SCI bien que l'activité commerciale lui est interdite à le droit de pratiquer régulièrement ce genre d'échange ? Si ce n'est pas possible, sous quel statut une entreprise à t'elle le droit d'exercer de tel pratique ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Ce genre d'opération est courante.
    Il ne s'agit pas d'une "donation", libéralité accordée sans contrepartie mais d'une cession de terrain contre la remise d'une construction.
    La diférence avec la vente "traditionnelle" repose sur le fait qu'au lieu de recevoir une somme en paiement de la cession du terrain, le vendeur reçoit une construction. La remise de l'immeuble construit est le moyen de paiement.
    DETHAU

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] indivision par donation et construction post-donation : statut de la construction et gestion
    Par arnaud75000 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/02/2019, 13h28
  2. [Travaux et Construction] Construction hors limites, débordement chez le voisin, échange effectué avec ancien propriétaire.
    Par Laurent 771965 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 22/05/2017, 00h01
  3. [Voisinage] Echange terrain communal avec terrain privé
    Par Autumn73 dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 28/07/2011, 06h32
  4. [E-Commerce, Internet] Echange de service et échange de service contre objet
    Par Jiraiya dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 11
    Dernier message: 23/03/2011, 14h47
  5. [Succession, Donation] Donation ou acte de seing pour échange de bien dans une donation
    Par Carter dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 08/12/2010, 21h50