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Construction en échange d'une donation de terrain à une entreprise

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonjour
    Est il permit à une entreprise d'accepter de construire une maison pour un particulier si ce dernier lui fait don d'une partie de son terrain ? Si cela est possible, est ce qu'une SCI bien que l'activité commerciale lui est interdite à le droit de pratiquer régulièrement ce genre d'échange ? Si ce n'est pas possible, sous quel statut une entreprise à t'elle le droit d'exercer de tel pratique ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Ce genre d'opération est courante.
    Il ne s'agit pas d'une "donation", libéralité accordée sans contrepartie mais d'une cession de terrain contre la remise d'une construction.
    La diférence avec la vente "traditionnelle" repose sur le fait qu'au lieu de recevoir une somme en paiement de la cession du terrain, le vendeur reçoit une construction. La remise de l'immeuble construit est le moyen de paiement.
    DETHAU

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