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Achat avec agence problème avec vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    4
    Nous voulions acheter une maison. Nous avons trouvé une maison neuve à vendre sur un terrain en lotissement avec l'aide d'une agence. Nous avons fait une offre au vendeur de 10 000 € inférieure au prix agence et nous sommes tombés d'accord avec celui-ci (par le biais de l'agence) sur une baisse de 5000 € donc en accord de prix.
    Le vendeur a donné son accord à l'agence par fax et nous avons signé le compromis à l'agence avec un acompte de 10 % mercredi dernier le 22 mars. Nous résidons en Guadeloupe où se situe la maison mais le propriétaire réside en métropole. L'agence a envoyé le compromis pour signature au vendeur.
    Aujourd'hui, vendredi 31 mars, l'agence m'annonce que le vendeur l'a appelé pour dire qu'il avait trouvé un meilleur acquéreur et qu'il ne nous vendait plus son bien.
    J'ai lu que la vente était réalisée dès qu'il y avait accord sur le prix. Est-ce exact ? si c'est exact comment dois-je faire pour faire valoir mon droit ? Dois-je porter plainte ou dois-je prendre un avocat ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Que dit exactement le fax d'accord du vendeur?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    Suite à notre communication téléphonique d'hier, je vous confirme que je suis d'accord pour baisser le prix de vente de ma maison située au lotissement.... à... (montant du prix convenu).
    -----
    La télécopie est signée et datée du 21 mars 2006.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 08h46.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    Il ne précise pas le(s) bénéficiaire(s) de l'offre (c'est à dire vous)?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
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    4
    Non le fax comme la télécopie ne précisait mon nom, elle autorisait l'agence de me vendre le bien au prix convenu soit le prix initial moins 5000 €. L'agence sera elle même partie prenante car elle pert sa commission.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Sur le principe, il est clair que cette affaire va être litigieuse car normalemnt c'est le compromis qui permet de sceller définitivement les consentements du vendeur et de l'acheteur sur le contenu et sur le prix. Le vendeur étant toujour libre tant qu'il n'a pas donné son accord.

    Cependant le fax reçu le 21 mars par l'agence peut être interprété comme un avenant au mandat de vente où le vendeur fait une baisse du prix de vente.

    Votre offre du 22 mars correspondant au prix demandé, il y a donc accord sur le prix et sur la chose et la vente peut être réputée parfaite. Ainsi la vente doit être réalisée par l'intermédiaire de l'agence à votre profit.

    Cependant, le bailleur peut avoir trouvé un acheteur à un prix supérieur le 21 mars (avant votre offre) et donc dire que la vente est parfaite avec un autre acquéreur au travers d'une autre agence. Cette dernière fera d'ailleurs tout (même un acte antidaté) pour obtenir sa commission. Bien sur la mauvaise fois du vendeur ne pourra que vous désservir.

    L'agence qui vous a fait signer un compromis doit réclamer par LRAR au vendeur la copie du compromis signé et lui rappeler qu'elle a rempli sa mission : trouver un acquérieur au prix demandé et qu'à ce titre elle à droit à sa commission. Si le vendeur produit un compromis antérieur au votre alors c'est peine perdue sauf à prouver qu'il s'agit un faux (voir la date d'enregistrement aux impots qui doit se faire dans les 7j). Dans le cas contraire (peu probable) l'agence a droit à sa commission et vous au bien.

    A mon sens, si le vendeur est sournois, une action en justice aurait peu de chance d'aboutir.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    4
    Merci de votre réponse détaillée, je vous tiendrais au courant de la suite des évènements.

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