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probleme d'eaux usées

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Encore une question

    Voila sur notre terrain nous recevons les eaux des fonds superieurs qui chemine le long d'un fossé et ensuite traverse sous un chemin rural au moyen d'une buse ( rien à dire sur ce point la , enfin presque ) le probleme c'est que les eaux usées du proprietaire de la maison située au dessus se melange à celle ci justement au niveau du passage sous le chemin( les traces et ecoulement des eaux usée sont évidente sur le talus en bordure du chemin)
    j'ai informé la mairie de ce fait et il m'a été répondu que c'était une situation normale et qu'il fallait bien que ces eaux usées ressortent quelque part.

    quels sont mes recours face à ce genre de situation

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Vous avez bien dit eaux usées et non eaux de ruissellement à la Mairie ?
    Il est strictement interdit de vider ses eaux usées sur le terrain du voisin ces eaux doivent aller au tout à l'égout ou dans une fosse septique !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Oui j'ai ete tres clair à ce propos

    il s'agit bien d'eaux usées ( couleur maronnasse ) qui se deversent dans la rigolle des eaux de ruissellement
    j'aimerais savoir ou trouver l'article du code de l'urbanisme pour les eaux usées

    precision : il n'y a pas de reseau le secteur est en assainissement individuel

    mais la maison date de + de 80 ans et il semble que les choses soient restées en l'état depuis

    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Mettez le Maire devant ses obligations c'est à lui d'obliger le voisin à se mettre en conformité voir le lien : www.carteleau.org/guide/d054.htm

    "Les missions de police du maire
    Elles sont fondées sur l'article L.2212-2 du CGCT au motif d'assurer la salubrité ou de faire cesser une pollution.
    En cas d'urgence motivée, l'article L.2212-4 du CGCT donne pouvoir au maire de recourir à la force publique pour pénétrer dans les propriétés privées et faire cesser les atteintes à la salubrité publique par tous moyens. Il pourra ensuite répercuter les frais engagés sur les bénéficiaires ou les personnes ayant rendu nécessaire l'intervention."

    Et aussi : http://www.cieau.com/toutpubl/sommai...ntenu/8944.htm
    Dernière modification par Marieke ; 01/04/2006 à 08h41.

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