Vos question à l'Avocat
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litige m2 a la signature chez le notaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir,


    Les 2 notaires ??
    Ne vous laissez pas impressionner déposer plainte auprès du tribunal,
    Les agences et certains notaires savent mettre la pression,
    Si le notaire évoque une pression, dite lui de faire un PV de difficuler,

    Dites vous bien, qu'ils ne sont pas fières quand ils reçoivent une convocation,
    Prenez contact avec l'ADIL,
    Vous pouvez également contacter la DGCCRF,
    Plus une association de consommateur

    Certains tribunaux ne sont pas très conciliant avec ce genre de pratique,


    Bonne soirée

  2. #14
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,

    Ne paniquez pas - que votre mère reste en attendant que la situation soit éclaircie par le vendeur qui est en premier lieu responsable d'avoir vendu un bout de partie commune qui a priori ne lui appartient pas.
    Sachez en ce qui concerne le calcul de la surface qu'une erreur de plus de 5% au détriment de l'acheteur peut entraîner la restitution du trop perçu par le vendeur au prorata du nombre de mètres carrés en moins.
    Action à engager devant le tribunal de grande instance.

    Le rôle du syndic est important et d'ailleurs le notaire doit obtenir de ce dernier un certain nombre d'informations - Qui fait office de syndic ? comment des copropriétaires ont-ils pu ne pas voir que des travaux sur une partie commune étaient réalisés ? De quand datent ces travaux ?
    cordialement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,

    Je vous soumet la réponse que je viens de recevoir par mail d'un ami directeur d'agence ( une trentaine d'agences) sa réponse je cite
    Ma réponse a la question est claire ; si la maison est en copropriètè, il doit y avoir
    mesurage anexé au compromis de vente et à l'acte authentique (sinon nulité de la vente)
    L'acquéreur a 1 an pour se retourner contre la personne ayant fait le mesurage et à demander dédommagement ( en général à hauteur du prix d'acquisition divisé par le nombre de m2 annoncés, par rapport au réel; gain de cause assuré ! ) Il est de la responsabilité du professionnel ( notaire& agence) de demander toutes les pieces justifiant de la chose vendue. Dans le cas des vélux , le professionnel doit s'assurer que les demandes ont été faites ; à la coproprièté ET a la mairie ( déclaration de travaux), Pour les 2 problèmes évoqués, les professionnels ( AGENCE et NOTAIRE) sont largement responsables !!!!!

    Voila sa réponse, donc pas d'hésitation, mettez les faces a leurs responsabilités,

    ( pour info, j'aie une amie que j'accompagnée a la signature d'une vente faite par un agent immo, elle souleve un petit problème, le notaire qui entend cela refuse de faire la vente en attente de résolution du litige, dispute avec l'agent qui faisait pression et ne voulais pas attendre, réponse du notaire au négo, continuer comme cela je dresse un PV de difficulter a votre encontre, vous verrez si le tribunal vous donnera raison, je me suis déja retrouvé au tribunal, dites vous bien que les juges ne sont pas tendre avec la profession le plus souvent nous sommes déboutés,)


    Cordialement

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    une petite lecture intéressante :

    http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/0/9E4C7F872EA3CF4BC1256E050 03866FF/$file/DPdeauville.pdf

  5. #17
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    En complément de mon post, pourriez-vous préciser quelles explications le vendeur et l'agence (vous a-t-elle fait visiter les combles comme faisant partie du bien à vendre ?) vous donnent pour justifier cette situation ?
    Votre mère étant dans les lieux, elle a un réel avantage à y rester, mais vous auriez peut-être intérêt à consulter un avocat rapidement, ne serait-ce que pour faire pression et accélérer la résolution de votre litige.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    DAN, pourquoi vous demandez !!! de préciser les explications du vendeur et de l'agence ??
    Puisque tout est dit dans le compromis présenté signé 85 m2, si le compromis avait en revanche stipulé les 64 m2 la faute était un peu moindre pour cause des vélux,

  7. #19
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Rhos, ce que je me demande, c'est comment le vendeur explique-t-il qu'il a intégré dans le compromis des combles qui ne lui appartiennent pas a priori. Il met en vente un espace qui ne lui appartient pas et qui a fait l'objet de travaux illicites ! c'est frauduleux non ? Je n'ai pas non plus compris si l'agence avait ou non fait visité ces combles comme faisant partie de la vente. C'est pour ça que j'ai posé cette question.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Ben si DAN pour moi ça va de soit, l'agence a bien prit en compte les combles puiqu'elle les inclus dans les m2,, 85 m2 alors que la maison reellement na que 64 m2,

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