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Compromis : rien de respecté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    28
    Bonjour,
    Nous sommes fortement inquiets : nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison le 20.01.06 par l'intermédiaire d'une A.I. avec signature de l'acte définitif courant avril 2006. Aucune date plus précise n'a été notée par l'AI.
    1er souci : l'acquéreur refuse de faire un chèque séquestre, prétextant qu'il achète dans le cadre d'une SCI en formation et qu'il faut lui faire confiance. Devant notre menace de ne pas signer, il fait quand même un chèque de 3000€ pour un achat FAI+notaire de 370000€ !
    2ème souci : il avait jusqu'au 19.02 pour réaliser la condition suspensive d'obtention de prêt (la totalité, soit 370000€). Le 22.02 nous recevons de l'AI un courrier comme quoi il demande un délai supplémentaire d'un mois. Nous refusons, disons que le compromis est caduc et que nous reprenons notre liberté pour la vente car non réalisation de la condition suspensive dans les délais et nous demandons à l'AI de lui rendre son chèque séquestre.
    3èm souci : le 25.02 nous recevons une lettre de l'AI nous disant qu'elle informe l'acquéreur de notre décision et lui demande s'il veut refuser à sa condition suspensive (normalement cela aurait du être fait avant la date du 19.02). le 07.03, nouveau courrier de l'AI à l'acquéreur qui ne se décidera que le 12.03 à renoncer à sa condition suspensive. Sans pour autant fournir quelque justificatif que ce soit.
    le dossier est sur le bureau de notre notaire depuis le 20.02 mais celui-ci , malgré beaucoup de relances téléphoniques de notre part, ne peut pas nous dire si nous sommes vraiment dans notre droit d'annuler le compromis sans bien sûr être obligés de verser des dommages à l'acquéreur et à l'agence.
    Pouvez-vous nous renseigner sur le fait :
    - que nous sommes bien dans notre droit
    - que l'acquéreur, s'il renonce à sa condition suspensive d'obtention de prêt, doit financer la totalité de l'achat avec ses deniers propres.
    - pouvons nous signer un compromis de vente avec d'autres acheteurs plus sérieux ?
    Merci de vos réponses car le sommeil nous fait défaut en ce moment.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    1er souci : l'acquéreur refuse de faire un chèque séquestre, prétextant qu'il achète dans le cadre d'une SCI en formation et qu'il faut lui faire confiance. Devant notre menace de ne pas signer, il fait quand même un chèque de 3000€ pour un achat FAI+notaire de 370000€ !
    => Le rédacteur de l’acte a été bien peu respectueux de vos intérêts en n’exigeant pas de dépôt de garantie de l’acquéreur.Vous auriez dû refuser de signer sans le chèque de séquestre.



    2ème souci : il avait jusqu'au 19.02 pour réaliser la condition suspensive d'obtention de prêt (la totalité, soit 370000€). Le 22.02 nous recevons de l'AI un courrier comme quoi il demande un délai supplémentaire d'un mois. Nous refusons, disons que le compromis est caduc et que nous reprenons notre liberté pour la vente car non réalisation de la condition suspensive dans les délais et nous demandons à l'AI de lui rendre son chèque séquestre.
    => Il n’appartient pas à une des parties à un compromis de l’annuler sans le consentement de l’autre partie, en dehors du cas de rétractation par l’acquéreur, dans un délai de sept jours.

    Un compromis est donc annulé d’un commun accord entre tous les contractants, vendeur et acquéreur, ou par décision judiciaire, laquelle décision peut condamner la personne qui n’aurait pas exécuté ses obligations à des dommages et intérêts.

    Le compromis sera extinctif seulement dans l’hypothèse, assez rare, où il stipule que si, à la date prévue pour l'acte aurhentique, l’acte authentique n’a pas été signé, le compromis sera caduc et les parties déliées de tout engagement l’une envers l’autre.




    3èm souci : le 25.02 nous recevons une lettre de l'AI nous disant qu'elle informe l'acquéreur de notre décision et lui demande s'il veut refuser à sa condition suspensive (normalement cela aurait du être fait avant la date du 19.02). le 07.03, nouveau courrier de l'AI à l'acquéreur qui ne se décidera que le 12.03 à renoncer à sa condition suspensive. Sans pour autant fournir quelque justificatif que ce soit.
    le dossier est sur le bureau de notre notaire depuis le 20.02 mais celui-ci , malgré beaucoup de relances téléphoniques de notre part, ne peut pas nous dire si nous sommes vraiment dans notre droit d'annuler le compromis sans bien sûr être obligés de verser des dommages à l'acquéreur et à l'agence.
    => A priori c'est vous qui refusez la vente et pourrait être contraint de devoir la pénalité à l'acquéreur.


    - que nous sommes bien dans notre droit
    => non mais l'acheteur est limite

    - que l'acquéreur, s'il renonce à sa condition suspensive d'obtention de prêt, doit financer la totalité de l'achat avec ses deniers propres.
    => oui ou obtenir des deniers de proches et venir signer la vente dès la première sollicitation du Notaire.

    - pouvons nous signer un compromis de vente avec d'autres acheteurs plus sérieux ?
    => Non pour l'instant.

    Dès l’expiration du délai, vous enverrez une mise en demeure à l'acheteur de justifier de l’octroi du prêt et, le cas échéant, de signer l’acte chez le notaire à jour et heure fixes. Si l'acquéreur ne peut satisfaire à cette mise en demeure, vous aurez le choix entre reprendre votre liberté ou contraindre à la vente.

    Vous avez en effet la possibilité de contraindre l’acquéreur à réaliser la vente ou à la réitérer, mais au prix d’une procédure devant le tribunal de grande instance, par ministère d’avocat, procédure longue et durant laquelle la vente de votre bien sera quasiment impossible puisque la demande en justice devra obligatoirement être publiée au fichier immobilier du bureau des hypothèques. De plus, il est très difficile de contraindre à l’achat et au paiement du prix.

    Votre position aurait été très différente si un dépôt de garantie s’était trouvé bloqué du fait de la renonciation de l’acquéreur à la vente. C’est celui-ci qui aurait dû prendre l’initiative d’une procédure, laquelle n’aurait pas alors été soumise à inscription au fichier immobilier.
    Dernière modification par Denis_63 ; 31/03/2006 à 23h30.

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