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Discussion : servitude

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour,

    Petite question concernant une servitude. Si un terrain bénéficiait d'une servitude enregistrée aux hypothèques et que celui-ci vient à être divisé sans accès à la voie publique est-ce que les deux parties bénéficient de la servitude ?
    Si oui comment imposer au fond servant de laisser le passage ?
    Doit-on verser une indemnité au fond servant?


    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    En principe, si un fonds est enclavé par division, le passage doit en priorité être pris sur les terrains issus de la division, sans pouvoir réclamer une servitude.

    Sous la réserve précédente, une servitude est indivisible. Elle bénéficie, sans formalité, à tous les terrains issus de la division du fonds bénéficiant de la servitude au départ. Sans indemnité supplémentaire. Il y a cependant une limite : il ne faut pas aggraver la charge subie par le fonds servant. Et, si on multiplie les divisions, les constructions, et donc le passage sur la servitude, il n'est pas dit que l'aggravation ne soit pas reconnue.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Caepolla de la réponse

    En fait le terrain A (divisé en terrain C et D) est déjà enclavé puisqu'il ne bénéficie pas d'accès à la voie publique.
    Donc si je vous comprends bien le fonds servant dans ce cas ne peut pas s'opposer au passage des terrains C et D (ancien A)
    Il ne peut pas avoir d'aggravation puisque le terrain enclavé A se situe au plus près de la voie d'accès sans avoir d'accès car refusé par la Mairie.
    Le terrain A utilise une servitude qui n'est ni plus ni moins qu'un chemin( largeur environ 3 ou 4 m et longueur 25 m ) qui mène à un autre terrain appartenant au fond servant et qui longe en fait mon terrain sur toute sa longueur.
    La servitude dans le cas de la division en deux lots ne sera utilisée que de 3 ou 4 m uniquement pour pouvoir rentrer sur le terrain
    Qu'en pensez-vous aggravation ou pas ?

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