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Discussion : fenêtre du voisin qui donne sur mon toit

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    je voudrai faire monter un étage sur ma maison de village (mitoyenne des deux cotes) c est la seule qui ne fait qu un étage alors que toutes font deux étages. j ai un soucis car d un cote le voisin a une fenêtre qui donne sur mon toit si je surélevé ma maison je vais boucher cette fenêtre en ai je le droit ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par alaintreize Voir le message
    bonjour,
    je voudrai faire monter un étage sur ma maison de village (mitoyenne des deux cotes) c est la seule qui ne fait qu un étage alors que toutes font deux étages. j ai un soucis car d un cote le voisin a une fenêtre qui donne sur mon toit si je surélevé ma maison je vais boucher cette fenêtre en ai je le droit ?
    Bonsoir
    Il faut déterminer de quand date cette fenêtre si elle a moins de 30 ans ou plus (au voisin de le prouver)
    Si plus de 30 ans il a acquis une servitude de vue et vous ne pouvez pas la boucher, vous devez construire à 1m90 de cette fenêtre

    J'ai oublié aussi le cas de la division du père de famille si votre maison et la sienne ont appartenu au même propriétaire la division ayant entrainé des servitudes comme cette fenêtre
    Dernière modification par Marieke ; 18/04/2012 à 23h24.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous ne pouvez pas priver votre voisin d'une ouverture existante, ceci dit, voyez si il est possible de faire surélever une partie de votre maison en laissant une distance respectable de cette fenêtre, le pignon de votre réhaussement ne pourra bien entendu pas avoir de vis à vis avec cette fenêtre. Renseignez vous là dessus auprès de l'administration compétante .
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Vous ne pouvez pas priver votre voisin d'une ouverture existante,.
    Bien sur que si BEUNEUT car elle est en limite de propriété donc elle ne devrait pas exister (selon l'Article 678 du Code Civil ) mais comme elle donnait sur un toit elle ne constituait pas une" vue "jusque là mais elle ne peut en aucun cas être un motif d'empêcher la surrélévation si elle a moins de 30 ans ou s'il s'agit d'une servitude du PDF

    Article 678
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
    On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.


    Cité par:
    Code civil - art. 680 (V)
    Dernière modification par Marieke ; 18/04/2012 à 23h31.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'ai supposé que cette maison mitoyenne des 2 cotés avait pu ètre construite après les 2 autres, et donc montée que sur un étage par rapport à cette fenêtre, c'est possible lorsqu'il s'agit de construction ancienne . A voir .
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    J'ai supposé que cette maison mitoyenne des 2 cotés avait pu ètre construite après les 2 autres, et donc montée que sur un étage par rapport à cette fenêtre, c'est possible lorsqu'il s'agit de construction ancienne . A voir .
    Oui mais il se peut que les 2 autres aient été surrélevées aussi

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Tout à fait, cependant le pignon ou se trouve cette fenêtre peut dans le cas que je cite, appartenir pour "entier" au voisin. Je sais pas pourquoi je reste dans l'ancien mais aussi bien ce n'est pas le cas, alaintreize pourra peut-ètre nous en dire plus .
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Tout à fait, cependant le pignon ou se trouve cette fenêtre peut dans le cas que je cite, appartenir pour "entier" au voisin..
    Peu importe qu'il soit privatif, relisez l'Article 678 !

  9. #9
    Membre Cadet

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    Je pense également à faire une surélévation de mon terrain pour problème de voisinage. Dois-je en informer la mairie où puis-je entamer les travaux?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par lisamartin3475 Voir le message
    Je pense également à faire une surélévation de mon terrain pour problème de voisinage. Dois-je en informer la mairie où puis-je entamer les travaux?
    Bonjour
    Il faut voir si c'est autorisé de remblayersur votre PLU auprès des services de l'Urbanisme
    Attention à vous aussi de ne pas créer de vues sur les fonds voisins contraires au code Civil en remblayant cela entrainant la pose obligatoire de pare-vues de 1m90 en limite et ce n'est possible que si c'est autorisé par le PLU en question (hauteur des clôtures) !
    Dernière modification par Marieke ; 19/04/2012 à 16h03.

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