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responsabilité du notaire rédaction acte de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    j'ai acheté une maison. l'acte ne mentionnait aucune servitude. j'ai bien vu qu'il y avait un passage muré dans mon garage, mais je ne pensais pas que cela m'appartenait. Mon petit voisin a sa maison enclavée, et bien évidemmen, il est obligé de passer chez moi. c'est en allant au cadastre, que l'on m'informe que c'est à moi, et que j'ai donc une servitude. Mon voisin a bien dans son acte ce passage, mais pas moi.
    après consultation auprès du notaire, il me dit qu'il en a marre de rattraper les bourdes de son prédécesseur. mais rien de plus. il m'informe cependant que la servitude était mentionné dans les actes précédants. je ne conteste pas ce passage, sinon, mon voisin serait obligé de faire construire une passerelle.
    j'ai fait un courrier à la chambre des notaires qui me dit que :
    "la servitude était mentionnée dans un titre antérieur et qu’il n’a pas, « sans doute par omission », été relatée dans votre titre de propriété.

    C’est bien ce que je reproche au cabinet notarial. Je mets en cause sa responsabilité d’information et de conseil.
    je voudrais savoir ce que je peux faire maintenant, et si je suis en droit de demander des dommages-intérêts, et comment évaluer ce montant.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le Notaire a en effet fait une faute vous pouvez donc engager sa responsabilité (ou celle de son successeur) et demander des dommages et intérêts.
    La somme que vous pourrez obtenir est soit à négocier avec le Notaire, soit à voir avec un avocat si le Notaire refuse la négociation, voyez ce qu'il vous propose et cela vous semble peut négociez.

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