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Discussion : Espace vert présent sur le permis de construire mais pas dans l'acte notarial...

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    4 voisins et moi même avons fait construire des maisons individuelles. Nous ne sommes pas en lotissement uniquement regroupés en association pour le chemin des parties communes et espaces vert.
    Tous avons le même constructeur et le lotisseur qui nous a vendu le terrain est passé par un permis valant division pour les 5 maisons.

    Mon problème concerne un espace vert de 250m2 qui est inscrit comme tel sur le permis de construire déposé en mairie.

    Celui ci est contigu au terrain de mon voisin et à notre grande surprise nous venons d'apprendre que celui ci c'était arrangé avec le lotisseur pour que cet espace vert soit à eux mais hors notaire... Apparamment la loi exige des espaces verts pour les 3 premières années et par la suite on peut le vendre...est ce vrai ?

    Le lotisseur a prit soin de ne pas mettre cet espace vert dans notre acte notarial ou il est stipulé que nous avons les 1/6èmes des espaces verts annotés plus loin mais où ce terrain n'est pas mentionné.

    J'aimerai savoir si mon voisin et le lotisseur sont dans leurs droits ? Pourquoi il y a une obligation de la part de la mairie d'avoir un espace vert et ensuite mon lotisseur pourrait se le garder pour le vendre à mon voisin ?

    J'ai un permis déposé en mairie qui mentionne cet espace vert et j'aimerai que ca reste ainsi.

    Le lotisseur a t il le droit d'inscrire cette parcelle comme espace vert dans le permis de construire et de ne pas le mettre dans les parties communes de l'acte notarial pour par la suite au bout de 3 ans, le vendre sous la table à mon voisin ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    le lotisseur était encore propriétaire des espaces communs ?

  3. #3
    Membre

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    Le lotisseur avait acheté les 4000m2 du terrain et en avait vendu 5 parcelle via un permis valant division.
    Le lotisseur a inscrit un espace vert de 250m2 sur le permis de construire en obligation avec la mairie eet dont nous pensions avoir chacun les 1/6èmes mais apparamment chez le notaire il n'en fait pas mention et il se l'ai gardé !

    Donc oui le lotisseur est toujours propriétaire de cette espace vert...

    Mais peux t il modifier son engagement ? Si sur le permis de construire c'est un espace vert ca ne doit pas le rester ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    reprenez le dossier de PCVD en mairie : les conditions de gestion des espaces communs doivent y figurer (création d'une ASL, transfert de propriété des espaces communs, etc..)

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