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préjudice suite aux nuisances sonores ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    5
    J'aurais un problème très particulier à soumettre.
    Un locataire loue un emplacement commercial auprès d’un Hôtel de haut de gamme. Le locataire est cambriolé pendant une nuit. L’alarme se met en route et crée une nuisance sonore dans le voisinage. Le temps que le locataire soit appelé sur les lieux (environs deux heures) l’alarme continue à fonctionner.
    Le directeur de l’Hôtel reçoit des plaintes de la part de ses clients à cause du bruit durant la nuit. Il accorde des ristournes afin de les dédommager.
    En tant que bailleur, l’Hôtel se retourne contre son locataire et lui réclame un dédommagement financier par rapport au préjudice subi suite aux nuisances sonores.

    L’installation (alarme) du locataire est parfaitement réglementaire et fait l’objet d’un contrat d’entretient. Il n’y a donc aucun manquement par rapport aux obligations régales de la part du locataire.
    Le bailleur se réfère au règlement communal qui précise que l’alarme doit pouvoir être éteinte par son propriétaire dans un délai rapide.
    Le locataire lui se réfère au droit de posséder une alarme et décline toute responsabilité.

    Quelles sont les chances du bailleur d’obtenir gain de cause sachant que les assurances déclinent la couverture d’un tel risque ?

    Merci pour votre avis.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    L'installation et l'utilisation d'alarmes audibles depuis la voie publique sont soumis à autorisation et à des règles stictes de fonctionnement. Le temps de fonctionnement de la sirène de l'alarme ne doit pas excéder 3 minutes. Si la sirène s'est continuellement mise en route pendant 2 heures, c'est qu'il y a un problème . Imaginez que le locataire ait été absent de son domicile pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines ! Pour plus de renseignements, je vous invite à consulter le site suivant:


    http://www.prefecture-police-paris.i...e_00_10803.htm

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Merci pour l'info Protis !

    Je vais peut-être aller donner copie de cet arreté au commerçant à coté de chez moi.
    Il ne me semble que son alarme sonne moins de 3 min mais quand ça commence (au moins une fois par semaine) c'est 3 min toutes les 5 min et pendant des heures voir des jours les WE.

    Encore merci.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    5
    Je précise que l’alarme employée est parfaitement conforme et faisait l’objet d’un contrat d’entretient par une firme agrée. Elle respecte le délais des 3 minutes mais se remettait en marche étant donné que la vitrine du commerce était cassée.
    Il n’y avait donc aucun disfonctionnement et il n’apparaît aucun manquement du locataire par rapport à ses obligations.
    Lors du sinistre le locataire été appelé mais le temps d’arriver sur place cela a pris environ deux heures.
    Le bailleur se borne à vouloir imputer la responsabilité de l’incident au locataire.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/03/2006 à 09h53.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    L'installation de l'alarme a-t-elle fait l'objet d'une autorisation ? Si oui, le préjudice causé à l'hôtelier sera laissé à l'appréciation du juge qui fondera peut-être sa décision sur le fait que l'alarme était placée sous la responsabilité du locataire. S'il n' y a pas d'autorisation , là les choses risquent d'être plus compliquées pour le locataire. Au fait, pourquoi l'assureur refuse-t-il d'indemniser l'hôtelier puisqu''il s'agit des conséquences du cambriolage ? Il faut relire le contrat pour y chercher une clause qui plaiderait en faveur de ce refus. S'il n'y en a pas , l'assureur ne peut pas se soustraire à ses obligations.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    5
    A ma connaissance l’alarme est un droit que tout commerçant peut exercer afin de protéger ses biens. Il n’y a donc pas d’autorisation à ce niveau là. Le locataire doit avoir l’autorisation de son locataire pour tous types de transformations mais pas pour le placement d’un accessoire comme l’alarme.
    Pour ce qui est des assureurs, ils considèrent que les nuisances sonores ne sont pas couverts par l’assurance générale (incendie, dégradations,…) car ne sont pas matériels et donc pas quantifiables. Il faudrait que ces nuisances spécifiques à un endroit fassent l’objet d’une police particulière en dehors de l’assurance générale.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 09h16.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    Indépendemment de la législation sur les alarmes à laquelle je ne connais strictement rien, ce qui m'ennuie dans votre histoire, c'est que c'est votre bailleur qui se retourne contre vous . Or un bailleur ne peut en aucun cas demander un quelconque dédommagement à son locataire, pour du bruit notamment, car légalement il n'en est pas responsable. Cad que la responsabilité de votre bailleur n'est en aucun cas engagée par vos actes.
    Il s'avère que votre bailleur n'est autre que l'hotelier qui a subit un préjudice et a du dédommager ses clients.
    Le bailleur et l'hotel sont ils deux entités juridiquement différentes ?
    *Si oui, le bailleur ne peut rien exiger de vous puisqu'il n'a rien a voir (juridiquement) avec l'hôtel. Il faudrait que l'hotel (l'entité juridique) se retourne contre lui ce qui est impossible puisque un bailleur n'est pas responsable de son locataire.
    *Si non il ne peut rien demander non plus , puisque en tant que bailleur, il n'a aucun droit à vous "pénaliser" par des dommages et intérêts sur des évenements que vous auriez pu causer, qui plus est sont indépendants de votre volonté.

    Tout juste peut il déposer plainte pour tapage nocturne mais a voir avec les problèmes d'alarme, que encore une fois je ne maitrise pas.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Tout juste peut il déposer plainte pour tapage nocturne mais a voir avec les problèmes d'alarme, que encore une fois je ne maitrise pas.
    D'autant que s'il s'agit bien d'un cambriolage, la police ou la gendarmerie se sont certainement déplacés, et pour ce qui est du dépôt de plainte pour tapage nocturne, ils attesterons facilement que ce n'était pas un déclanchement intempéstif de la dite alarme, puisqu'une raison valable à son déclanchement était justifiée. Donc aucun dépôt de plainte sera pris.

    Après pour ce qui est d'une réglementation sur l'autorisation ou non de pouvoir installer une alarme, dans la mesure où cette alarme fait l'objet d'un contrat avec un société, elle aurait alors le devoir d'information à ce sujet, et ne risquerait certainement pas (conditionnel) une instalation irrégulière...(ce n'est que mon avis )

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    Le bailleur et l'hotel sont ils deux entités juridiquement différentes ?
    Non, il s'agit d'une SA, une grande chaîne hôtelière qui est également le bailleur.

    il ne peut rien demander non plus , puisque en tant que bailleur, il n'a aucun droit à vous "pénaliser" par des dommages et intérêts sur des évenements que vous auriez pu causer, qui plus est sont indépendants de votre volonté.
    C'est aussi la position du locataire.
    Pour précision, l'hôtel ne demande pas de dédommagement dans le cadre du bail qui les lie, mais par rapport au droit civil. Il prétend tout simplement qu'un commercant qui se trouve à proximité lui aurait causé un préjudice commercial durant la nuit par le bruit. Il n'a pas tout à fait tort puis que son exploitation commerciale (Hôtel) exige un certain calme la nuit.

    Certains ont prétendu qu'il n'y avait pas de préjudice commercial puisque l'hôtelier a accordé des rabais à ses clients de son plein gré.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    Il n'y a pas de déclanchement intempestif de l'alarme, puisque cette dernière s'est déclanchée pour jouer son rôle, et non sans raison valable.

    Cambriolage, puis venue sur place des forces de l'ordre, constatations de cambriolage, dépôt de plainte....---} cela s'est bien passé comme je le cite..??

    L'alarme s'est bien déclanchée, puis arrêté au bout de 3 minutes, puis repris...(etc) jusqu'à ce qu'une personne physique vienne l'éteindre...---}cela s'est bien passé comme je le cite..??

    Si oui, preuve est faite que l'alarme à jouer son rôle.
    Qu'elle n'a pas eu de déffaillance, et qu'elle ne fonctionne pas pour déranger volontairement le voisinage.

    Si les clients de l'hotel ont eu un préjudice, il est alors à l'hotel de faire un "geste commercial" envers ses clients pour le préjudice sonore subit.

    Que désire t il faire... déposer plainte pour tapage nocturne...?? Comme je l'ai dis, le tapage nocturne ne sera pas suivis d'éffet, puis que le bruit causé par l'alarme était justifié par le dit cambriolage...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    Il n'y a pas de déclanchement intempestif de l'alarme, puisque cette dernière s'est déclanchée pour jouer son rôle, et non sans raison valable.

    Cambriolage, puis venue sur place des forces de l'ordre, constatations de cambriolage, dépôt de plainte....---} cela s'est bien passé comme je le cite..??

    L'alarme s'est bien déclanchée, puis arrêté au bout de 3 minutes, puis repris...(etc) jusqu'à ce qu'une personne physique vienne l'éteindre...---}cela s'est bien passé comme je le cite..??
    Oui, tout c'est passé comme cela.
    Le temps que le gérant soit appellé sur les lieux et le temps qu'il arrive cela a mis +/- 3h, autrement dit il y a eu réellement nuisance sonore.

    L'Hôtel compte déposer pleinte pour nuisances sonores ayant entraîné un préjudice commercial. Probalement au civil, à moins que celui-ci se réclare incompétant et le renvoie je ne sais ou ?

  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Dans la meusure où il est prouvé que le déclanchement de la dite alarme n'est pas dû du fait du gérant ni de la société qui est sous contrat avec elle...
    Dans la mesure, où le gérant est bien arrivé sur les lieux, et a immédiatement pris le contrôle de la dite alarme, je ne vois aucunement en quoi le gérant serait responsable de quoi que ce soit.

    La police étant là, les constatations de cambriolage ayant été fait, et attestés, l'intervention des force de police sur place sont mentionnés sur main courrante d'intervention au ciat, et atteste du même coup qu'il n'y a pas eu de tapage nocturne par cette alarme...

    L'alarme se déclanche du fait d'un cambriolage sur place, et non d'autre chose, donc le gérant n'est aucunement responsable du déclanchement.

    Qu'il dépose plainte...

    Même en retournant sous tout les angles cette affaire, je n'arrive pas à voir où se trouverait la faute du gérant... C'est le serpent qui se mort la queue...

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