Vos question à l'Avocat
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Preavis réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    je souhaite quitter mon logement actuel je suis interimaire quel delais de preavis dois je donner a mon proprietaire pour quitter le logement

    merci de votre reponse
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/03/2006 à 09h48.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    s'agit-il d'un logement meublé ou vide ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    bonjour
    c est un logement vide

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    55 710
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois pour vous .
    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

  5. #5
    Pilier Junior
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    avril 2004
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  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    merci mais c est quand meeme un travail precaire et si la mission n est pas reconduite ?
    d autre part le proprietaire a t il le droit de s informer aupres de l agence interimaire
    ------
    merci denis 63 et en plus apparemment mon proprio s interresse de + en + a notre cas il se renseigne partout a t il le droit ?
    notre reponse ne doit pas etre justifie si nous avons envie de demenager c est notre droit notre prob a lui et nous c est juste le delais de preavis
    comment puis je faire
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/03/2006 à 09h49.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Tout est clairement expliqué dans le post que vous a transmis DENIS 63 si vous avez un propriétaire procédurier il va se renseigner pour savoir si vous bénéficiez d'un renouvellement de contrat ou pas....vous devez fournir un justificatif, sinon lui peut refuser votre prévis réduit !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
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    6
    il faut quand etre un peu vicelard surtout que nous lui avons clairement dis que si cela n etait pas un mois que c etait pas grave on allait essyer de retrouver quelqu un pour relouer nous n avons pas l intention d aller jusqu au tribunal
    mais ne serais ce pas de l atteinte a la vie privee !!!!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Non, c'est juste le respect d'un contrat et de la loi. Votre propriétaire a aussi des contraintes.
    Le cas des intérimaires est un peu particuliers. J'avais vu un article là dessus, que malheureusement je n'arrive pas à retrouver ou le préavis réduit serait visiblement applicable aux intérimaires, puisqu'ils cumulent les deux conditions posées par la loi (perte d'emploi et reprise d'emploi après une perte). Mais je ne veux pas etre tout de suite affirmative, j'avais laissé tomber, je recherche cela ce soir si possible.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    merci beaucoup cela serait vraiment sympa de le retrouver car cela facilterait les choses entre lui et nous car je ne veux pas que nous partions en mauvais terme et je ne comptes pas du tout aller jusqu au tribunal

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Impossible pour l'instant de retrouver ce truc.
    Toutefois :
    1) La loi de 89 est claire : perte d'emploi ou reprise d'emploi à la suite d'une perte d'emploi : l'intérim est dans le cadre.

    2) la cour de cassation ,dans le jugement concernant les cdd a été claire aussi en accordant le préavis réduit à un cdd qui lors de la signature du bail était en cdd (le motif invoqué par le propriétaire était justement la connaissance par le cdd de l'issue de son contrat il a été débout&#233. Elle n'a retenue que ce que la loi prévoit à savoir perte d'emploi.

    3) En cherchant un peu, je suis tombée sur un forum immobilier, dont l'un des intervenants (propriétaire) expliquait s'etre renseigné auprès du syndicat de son agence (bien connu), qui lui avait confirmé que les intérimaires bénéficiaient tout comme les cdd du préavis réduit.

    4) je n'ai malheureusement aucun élément valable de plus a vous fournir (jugement en cass notamment) ou affirmation d'une source sur, que cela est possible. Les sites consultés ne donnent rien d'affirmatif.

    La question s'est posée plusieurs fois et je me garderai bien (pour ne pas vous envoyer ds le mur), d'être affirmative. Mais on peut raisonnablement déduire, que en l'état actuel, rien ne semble s'opposer à ce qu'un intérimaire bénéficie de cette disposition puisque la loi est respectée.
    La loi de 89 précise perte d'emploi, et elle ne précise pas une obligation d'un caractère imprévisible de cette perte d'emploi (cf cass pour les cdd), ni de durée minimale du contrat avant la perte d'emploi. A l'extrême limite un jour de contrat pourrait suffire telle qu'elle est rédigée. Donc logiquement rien ne s'oppose à ce que vous en bénéficiez.
    Désolée de ne pouvoir vous aider plus surement. Tentez de contacter l'ADIL de votre département (déplacez vous et exigez des textes ou des sources), le téléphone est trop aléatoire et l'enjeu est couteux et/ou a la direction deépartementale de l'équipement. Si vous avez une réponse fiable, soyez sympa, donnez nous les réf.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    6
    merci beaucoup de votre aide je pense que je vais appeler l adil et demander des documents pour avoir au moins un appui si mon proprietaire demande un justificatf ou au pire si on ne retrouve pas des locataires.

    d autre part j ai lu sur un site que le proprietaire n a pas le droit de telephoner directement a l employeur pour verifier nos dires.

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