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Discussion : litige notaire - autorisation urbanisme

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,j'ai également un souci avec un maire-notaire qui instruit un dossier d'aire de retournement que j'ai évoqué dans une autre discussion(achat d'une parcelle désenclavant un terrain lui appartenant)
    Comment savoir si c'est son étude qui enregistre l'acte ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par bigouche Voir le message
    Bonjour,j'ai également un souci avec un maire-notaire qui instruit un dossier d'aire de retournement que j'ai évoqué dans une autre discussion(achat d'une parcelle désenclavant un terrain lui appartenant)
    Comment savoir si c'est son étude qui enregistre l'acte ?
    Rien n'interdit à un notaire de recevoir des actes pour des biens sur la commune duquel il est maire. En revanche, un notaire ne peut recevoir d'acte pour son compte personnel, ni pour le compte de la commune dont il est maire. Donc, c'est forcément fait ailleurs (même si, en pratique, il est souvent d'usage que le notaire rédige son acte, et envoye le dossier tout fait à un confrère).
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre Sénior

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    J'ai lu qu'un notaire-maire ne pouvait recevoir un acte au nom de la commune...donc comment vérifier si c'est le cas.
    "Il ne peut délivrer des autorisations d'urbanisme auxquelles peuvent être intéressés l'un de ses clients"...qui le sont tous dans le village
    je cherche des témoignages

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    bonjour,
    votre discussion est individualisée.
    bonne continuation sur ce fil.

  5. #5
    Membre Sénior

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    je ne comprends pas de quoi il retourne,que dois je faire ?

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Citation Envoyé par bigouche Voir le message
    je ne comprends pas de quoi il retourne,que dois je faire ?
    si la question s'adresse au Moderateur 04, rien : vous ne devez rien faire ... nous avons fermé la discussion de 2006 sur laquelle vous vous étiez greffé et nous avons individualiser votre question - tout simplement.
    bonne continuation sur Net-Iris

  7. #7
    Membre Sénior

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    si j'ai bien compris ma question ouvre une nouvelle discussion ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    C'est cela même.

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