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Discussion : cloture privative adossée à un mur mitoyen.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je vous décris mon problème. Entre la parcelle de mon voisin et la mienne il y a un mur mitoyen très bas 60 cms. Suite à un bornage ce mur de pierres sèches à été déclaré mitoyen. J'ai déclaré que ce mur ne m'appartenait pas car d'autres murs étaient présents sur la parcelle de mon voisin. Celui-ci à déclaré que c'était un mur Napoléonien, qu'il était mitoyen. J'ai cédé et nous avons signés le procès verbal dans ce sens. Aujourd'hui mon voisin pose une clôture grillagée adossée à ce mur en pierres sèches sans respecter la mitoyenneté ni les limites fixées par les bornes. Il me dit qu'il est libre de de clore où il veut. La mitoyenneté des murs en pierres sèches est elle spéciale ? A t' il le droit de se clore sans rénover le mur et à 50 centimètres de ces limites fixées par les bornes ?
    Sur quel article de loi m'appuyer pour savoir qui à raison ?
    merci beaucoup pour vos réponses.

  2. #2
    Akane
    Visiteur
    s'il est chez lui il fait ce qu'il veut , reste pour l'entretien de ce mur qui est aux 2 parties

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Oui il en à le droit, la limite des 50 cm ne concerne que les haies et les plantations diverses, une clôture fixe peut ètre posée juste en limite.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par claude63 Voir le message
    J'ai cédé et nous avons signés le procès verbal dans ce sens.
    Donc ce mur est mitoyen et vous devez l'entretenir tous les 2
    Article 655 du Code Civil
    La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
    Citation Envoyé par claude63 Voir le message
    Aujourd'hui mon voisin pose une clôture grillagée adossée à ce mur en pierres sèches sans respecter la mitoyenneté ni les limites fixées par les bornes. Il me dit qu'il est libre de de clore où il veut. La mitoyenneté des murs en pierres sèches est elle spéciale ? A t' il le droit de se clore sans rénover le mur et à 50 centimètres de ces limites fixées par les bornes ?
    Il devra quand même entretenir le mur si ce mur en a besoin , est ce le cas ?
    Que voulez vous dire il a mis le grillage à 50 cm du mur ?
    Dernière modification par Marieke ; 10/04/2012 à 00h14.

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    votre discussion est déplacée dans le forum le plus approprié. Merci de continuer ici.

    M12

  6. #6
    Membre

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    bonjour,
    Je me suis visiblement mal expliqué. Les bornes définissent nos limites de propriétés. Elles sont aux centre du mur mitoyen. Mon voisin a placé sa clôture privative a côté du mur soit a 50 centimètre des bornes. Je ne pense pas qu'il est le droit.
    Merci pour vos réponses

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par claude63 Voir le message
    Les bornes définissent nos limites de propriétés. Elles sont aux centre du mur mitoyen. Mon voisin a placé sa clôture privative a côté du mur soit a 50 centimètre des bornes. Je ne pense pas qu'il est le droit.
    Bien sur que si , il fait ce qu'il veut chez lui
    La clôture de la parcelle est constituée par le mur mitoyen
    Il a mis une deuxième clôture en retrait c'est son droit
    Cela lui permet de plus d'entretenir le côté du mur mitoyen puisqu'il a laissé un espace
    Dernière modification par Marieke ; 10/04/2012 à 20h57.

  8. #8
    Akane
    Visiteur
    si j'étais lui , je ferais la même chose , !

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