Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Installation d'une pompe à chaleur air/eau sur mur mitoyen n'empiétant pas sur le voisin

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    J'ai fait installer une pompe à chaleur air/eau dans ma cour avec supports fixés sur mur mitoyen de mon coté .
    La pompe elle-même étant distante de 30 cm du mur.
    Le voisin me demande de l'enlever dans les plus brefs délais sous prétexte de ne pas l'avoir avisé.
    comme la pompe n'empiète en aucune façon sur sa propriété en dehors des écrous de fixation posés de mon coté , quels sont ses droits et les miens?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Première chose ce mur est bien avéré mitoyen par bornage ?
    Avez-vous veillé à ce que cette pompe à chaleur n'induise pas de trouble de voisinage du fait de sa fixation à cet endroit ?
    Pas de bruit, vibrations ...etc

    Votre voisin se réfère à cet article :
    Article 662 du Code Civil
    L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
    et à ceux-ci

    Article 544
    Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
    Article 1382
    Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
    Dernière modification par Marieke ; 05/04/2012 à 12h55.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour Marieke et merci pour votre Réponse rapide et détaillée.
    Pour répondre à votre question sur les nuisances : il n'y à ni vibrations ni bruit en dehors du souffle des ventilateurs tournés ver mon coté et donc ce souffle ne gêne que moi.
    Seuls les écrous de fixation sont posés sur ce mur!
    Concernant le bornage , j'avoue ne pas être au courant, comment puis-je le savoir?
    D'avance merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par norbert54 Voir le message
    Pour répondre à votre question sur les nuisances : il n'y à ni vibrations ni bruit en dehors du souffle des ventilateurs tournés ver mon coté et donc ce souffle ne gêne que moi.
    Pour avoir vu passer plusieurs posts sur le sujet ...c'est à vérifier (mesures acoustiques ...etc )
    Que vous reproche t'il exactement ?
    Avez-vous discuté ?
    Sous quelle forme la demande ?
    Verbale, LRAR ?

    Citation Envoyé par norbert54 Voir le message
    Seuls les écrous de fixation sont posés sur ce mur!
    Cela n'empêche en rien les vibrations induites et le bruit

    Citation Envoyé par norbert54 Voir le message
    Concernant le bornage , j'avoue ne pas être au courant, comment puis-je le savoir?
    Que dit votre acte de propriété ?
    Il parle de "contenance" ?

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Merci Marieke,
    Pas de discussion avec le voisin du fait Que nous sommes en froid pour des raisons inexpliquées qui ne sont en aucun cas de mon fait.
    Ce qu'il me reproche,en fait, est justement de ne pas l'avoir avisé de cette installation!
    Demande sous forme de LRAR.
    Pour l'acte de propriété, je vais regarder!
    Encore merci.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Entretien pompe à chaleur air/air
    Par mortaurat dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/01/2017, 16h13
  2. [Fiscalité personnelle] credit impot pompe à chaleur air/air décembre 2006
    Par jeanpierrebohm dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/11/2010, 20h02
  3. [Voisinage] Pompe-à-chaleur sur mur mitoyen
    Par Dacodak dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 27/02/2009, 10h55
  4. [Fiscalité personnelle] pompe à chaleur air/air credit d'impot.
    Par Papy Baboune dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 419
    Dernier message: 22/05/2008, 16h46
  5. [Fiscalité personnelle] Crédit d'impots sur Pompe à Chaleur Air /Air
    Par Pifoux dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/03/2008, 08h45