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travaux de copropriété

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    33
    bonjour,
    des travaux de toiture et ravallement ont été voté par la copropriété de mon immeuble
    on en est au stade des appels d'offres
    je suis en train de vendre mon appartement et
    j'aurai voulu savoir à qui incombe les frais futurs de ces travaux ,
    a moi-méme ou bien au nouvel acquereur?
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    9
    Bonjour, je pense que ça dépend à quel stade de la vente vous en êtes. Pour exemple, j'ai acheté un appartement dont le compromis a été signé début décembre et la vente chez le notaire le 20 février. Une assemblée générale s'est tenue début janvier, au cours de laquelle ont été voté les ravalement et la remise aux normes de l'ascenseur. Ce sera à moi de payer ces frais alors que la signature chez le notaire n'avait pas eu lieu.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 911
    Bonjour,

    Vous trouverez la réponse dans le décret suivant :


    Décret n°67-223 du 17 mars 1967

    Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis





    Article 6-2

    Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).

    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
    3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Nan

    Nan
    et Nan.

    Attention : Le décret du 27 Mai 2004 qui est entré en vigueur le 1er septembre 2004 venant modifié la loi de 65 dit :

    - C'est la personne qui est là au moment de l'appel de fonds qui paie.
    Le prorata temporis n'existe plus tout comme le paiement de travaux à partir du moment où la décision d'AG avait été voté.

    DOnc ce sera ton acheteur qui paiera sauf accord des parties, personne ne doit t'y obliger.


    ------
    J'ajouterais même qu'un décret récent oblige le SYndic à inscrire sur le procès verbal la date d'exigibilité de l'Appel de fonds, et avant son exigibilité ce n'est pas à toi de payer
    ------
    Attention je me suis peut etre mal exprimé, lorsque je disais nan nan et nan, ce n'est pas pour les autres intervenants qui avaient bien répondu.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/03/2006 à 09h36.
    Gutentag, Syndic

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