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Location sans bail - Comment augmenter le loyer et libérer le bien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
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    IDF
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    32
    En 1989, ma mère a loué une maisonnette familiale à une connaissance, puis elle a fait cadeau de plusieurs mois gratuits pour quelques travaux à réaliser par le locataire – il n’y a jamais eu de bail écrit car refusé – Ma mère a toujours remis les quittances pour un loyer plus que très modique – Aucune augmentation de loyer n’a été acceptée sauf le mois dernier – Le locataire empiète sur les biens annexes qui ne sont pas inclus dans le lot – Maintenant on veut vendre la maison. Comment procéder pour donner congé et récupérer le bien en toute légalité pour le mettre en vente - vos conseils sont bienvenus - merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    bonjour,
    si bail verbal, vous ne pouvez en aucun cas, augmenter le loyer ni même appliquer une indexation.

    pour le congé pour vente: il faut déterminer avec exactitude, la date de début de la location. puis compter par terme de 3 années (durée minimum pour les baux non meublés, loué par un bailleur priv&#233.

    vous donnez congé pour libération à un terme de 3 années, et ce, par LRAR ou par huissier, au moins 6 mois avant l'échéance du bail. le locataire devra quitter les lieux à cette date d'échéance mais pourra aussi quitter le logement sans préavis, dès réception de la lettre de congé pour vente.
    attention à bien respecter le formalisme de l'art 15 de la loi du 6 juillet 89.

    si début bail en 89, prochain terme sera en 2007.

  3. #3
    Membre Cadet
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    avril 2005
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    32
    Merci ça confirme quelques avis de spécialistes - Une question cependant - pourquoi à votre avis le locataire accepte et confirme enfin !! une augmentation de loyer 2006 et indique aussi par LRAR qu'il se porte acquéreur pour la totalité des lots - Or aucune évaluation n'est encore réalisée et la vente n'est pas encore formellement décidée car il s'agit d'une tutelle.
    C'est un brusque revirement de comportement qui nous inquiète compte tenu de l'historique.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    Allez savoir ! Puisque vous n'avez pas le droit de l'augmenter (pas de bail écrit donc pas de clause d'indexation) ! Il ne peut se prévaloir d'acheter maintenant (d'abord parce que ce n'est pas encore en vente), juste vuos faire une offre sans incidence. Libre à vous d'accepter ou non, tant qu'il n'a pas reçu son congé. Il sera prioritaire uniquement à réception du congé.
    Mais de part ses droits de locataire, rien ne se cache la dessous.

  5. #5
    Membre Cadet
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    avril 2005
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    merci - mais alors pourquoi ont-ils accepté une augmentation alors que l'on n'a pas en principe le droit d'augmenter - Le fait d'augmenter et que ce soit accepté donne t-il des droits au locataire ? Un notaire nous avait conseillé de les forcer à réaliser un bail et puis par huissier, de leur faire remettre une notififacion de départ dans les délais des 3 ans. Cest confus car nous avons eu 3 versions différentes par des agences. Il doit y avoir pas mal de cas similaire au notre car dans les campagnes on louait à la bonne franquette et en confiance à l'époque !!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    mais alors pourquoi ont-ils accepté une augmentation alors que l'on n'a pas en principe le droit d'augmenter - Le fait d'augmenter et que ce soit accepté donne t-il des droits au locataire ?
    Allez savoir ! peut-être n'est-il pas au courant de cette clause de non possibilité d'indexation et qu'il s'est dit qu'en acceptant cette augmentation, cela vous mettrait dans de meilleures dispositions pour la vente ????

    en tout cas, ne vous basez pas systématiquement sur l'avis des agences ... - Peu sont réellement des pro en matière juridique

    vous pouvez effectivement demandé a tout moment l'établissement d'un bail écrit mais puisque vous connaissez la date de départ, y'en a pas l'utilité pour vous.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
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    Oui merci je partage votre avis - Mais pourtant ils sont au fait des lois mieux que nous ... enfin maintenant faut voir les conditions de prix et les dates pour la vente éventuelle et bien respecter les procédures pour éviter toute impasse. Pas si simple tout ça !!
    Grand merci pour vos avis

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il peut avoir accepté l'augmentation pensant ainsi valider le bail de manière plus formelle. Si vous augmentez c'est que implicitemement du moins dans son esprit, vous reconnaissez etre bailleur ou pensent ils démarrer le bail à date de l'augmentation (alors que je pense que c'est la première quittance émise par votre mère qui donnera le début du bail). De toutes façons vous etes coincés et ne pourrez les faire partir qu'a la fin du bail. Sauf accord amiable pourquoi pas, tentez le. Ils risquent éventuellement de vous faire des ennuis après le bail (maintien ds les lieux, procédure, expulsion etc.....) qui vous feront perdre un temps précieux. Selon leur mentalité, voyez si une négo ne serait pas plus interessante pour vous.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    IDF
    Messages
    32
    Merci c'est en fait une possibilité - Bien que nous ne refusions pas de leur vendre pour autant que le prix soit correct et comme nous disait le notaire pourquoi achéteraient-ils un bien après si longtemps alors qu'ils payent un loyer dérisoire ? Comme preuve de location si l'on peut dire ainsi je n'ai retrouvé qu'une quittance d'assurance de Jiun 1989 (et c'est la seule) avant l'entrée dans les lieux.Poutant il y aeu des quittances mais impossible de les trouver et ma mère n'est plus en mesure de m'aider à les localiser.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous voulez vendre, ils veulent acheter = où est le pb ????
    Après plusieurs années passées au même endroit, ils ont peut-être tout simplement ENVIE de devenir proprio de la maison où ils vivent depuis des années...et si le loyer était si bas, ils ont pu mettre les fonds de coté en attendant l'éventualité de l'achat...qui arrive maintenant !!!
    Faites-leur votre proposition ! Et l'affaire pourra être rapidement menée !
    Ne cherchez pas des ennuis où il n'y en a pas ...bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par rac8
    ......Après plusieurs années passées au même endroit, ils ont peut-être tout simplement ENVIE de devenir proprio de la maison où ils vivent depuis des années...et si le loyer était si bas, ils ont pu mettre les fonds de coté en attendant l'éventualité de l'achat...qui arrive maintenant !!!
    Faites-leur votre proposition ! Et l'affaire pourra être rapidement menée !
    Ne cherchez pas des ennuis où il n'y en a pas ...bon courage !
    Surtout que si j'ai bien compris, ils ont en plus effectué quelques travaux.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    IDF
    Messages
    32
    Oui .... c'est peut être tout simplement ça ??? mais encore une fois ma mère a tellement eu de déconvenue et de problèmes avec ce cas qu'une sagesse si soudaine est plus que douteuse - surtout qu'ils continuent à envahir et occuper sans vergogne les annexes non incluses dans l’accord - mais si c'était leur volonté d’acheter ça ce serait super - Ouf !

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