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Discussion : L'usufruitier a t il priorite en cas de vente de la nue propriete du bien qu'il occupe

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour

    j'ai proposé à ma fille qu'elle me cède sa nue propriété du bien dont j'ai l'usufruit, en effet elle n'est plus en mesure de payer son emprunt sur ce bien et je me substitue à elle depuis déjà plusieurs mois,

    elle n'a pas répondu à ma proposition, mais elle essaye de vendre sa nue propriété à un tiers, "vente en viager occupé" (elle demande un bouquet de 70000 euros or j'ai fait une offre à 67300 euros, mais elle n'a pas même pas tenté de négocier pour que j'augmente mon offre,

    j'ai compris qu'elle préfère vendre à un tiers car elle espère ainsi récupérer son "bouquet" sans avoir à en déduire les sommes qu'elle me doit (elle a une dette de 15000 euros à mon égard)

    or j'occupe l'usufruit, et je n'ai aucune envie de me trouver bloquée à vie avec un nu propriétaire "étranger", et ayant d'autres descendants, il me semble que cela les léserait fortement, d'autant que j'ai investi 40000 euros de plus qu'elle dans le bien, (je n'ai que 62 ans, mais j'ai déjà eu de gros soucis de santé et suis en retraite après 10 ans d'invalidité)

    j'ai fait une capture d'écran de l'annonce qu'elle a mise,

    PREMIERE QUESTION : as-t elle le droit de vendre sa nue propriété sans mon assentiment
    DEUXIEME QUESTION : suis je prioritaire pour l'achat dans la mesure où j'offre le même prix ?

    MERCI

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Voir sur le site du Service Public:

    A noter : l'usufruitier doit donner son autorisation pour vendre le bien sujet à usufruit, et le nu-propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier.

    Réference:

    Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier ? - Service-public.fr

    Donc ceci vous permet indirectement de vous porter acheteur. A savoir si du point de vue successoral, c'est la bonne décision.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par Giantpanda ; 19/03/2012 à 11h29.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Je me permets de nuancer ce qui a été dit, car le message précédent extrapole à partir d'une interprétation d'un texte très court résumant la loi.

    Pour vendre la maison, il faut l'accord des deux (usufruitiers et nu propriétaire).

    En revanche, le nu propriétaire peut céder seul, en principe, sa nue propriété. Il faut cependant distinguer deux cas :
    - soit la nue propriété de votre fille lui provient d'un héritage (de son père ?), auquel cas, oui, elle peut céder sa nue propriété seule.
    - soit la nue propriété de votre fille lui vient d'une donation (par vous ?), auquel cas, il y a probablement des mécanismes liés à la donation qui vont l'empêcher de vendre (interdiction éventuelle d'aliéner dans la donation, ou droit de retour, par exemple).

    Dans le cas où le nu propriétaire peut aliéner, il n'a aucun accord à demander, et l'usufruitier n'a aucun droit de préemption. Par contre, l'acquéreur de la nue propriété, doit respecter l'usufruit en place, jusqu'au décès de l'usufruitier. Ce qui fait qu'un acquéreur de nue propriété, ça ne court pas les rues. Dans le cas d'un viager, la vente va aménager conventionnellement le sort de l'occupation jusqu'au décès. Mais, dans votre cas, si acquéreur il y a, il devra respecter votre usufruit selon les termes de la loi : un acquéreur bien conseillé pourrait hésiter, en raison des galères potentielles.

    Voyez avec un notaire, avec tout le dossier, pour une réponse plus éclairée.
    Dernière modification par Caepolla ; 20/03/2012 à 12h43.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

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