Vos question à l'Avocat
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achat logement renseignement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    21
    bonjour
    mon propriétaire me propose de me vendre le logement dans lequel je suis actuellement ,en tant que locataire.
    je suis tres interessé par cet achat. Cependant un des co-propriétaires de l'immeuble ou je suis me dit que les co-propiétaires sont prioritaires pour acheter au sein de la co-propriété.......est-ce vrai? apres quelques renseignements glanés ici ou là, il semble que le locataire est le prioritaire numéro 1 pour acheter.....mais avez vous des infos supplémentaires? suis-je vraiment prioritaire?
    merci de m'aider.....
    jemfield

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    bonjour,
    je parle du cas de bail de logement non meublé : le locataire est prioritaire UNIQUEMENT s'il a recu un congé pour vente. Si pas de congé, alors il n'est pas prioritaire mais peut faire offre comme tout le monde et comme d'autres copro.

    les copro ne sont pas prioritaires

  3. #3
    Membre Cadet
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    mars 2006
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    qu'est ce qu'un congé de vente?

    une fois la promesse de vente signée entre ma proprio et moi, est il possible qu'une personne propriétaire d'un logement dans le meme immeuble que le logement que je vise, fasse une opposition à la vente? Peut il se retourner contre moi pour tenter de casser l'acte de vente du fait qu'il est deja propriétaire au sein de l'immeuble?

    Je ne m'y connais pas trop dans tout ça......j'ai besoin d'info pour etre certain qu'en achetant le logement dans lequel je suis locataire aujourd'hui, je n'aurai pas de soucy quand à la bonne acquisition du bien.

    merci beaucoup pour vos informations.....

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Bonsoir,


    Si comme vous le dite votre propriétaire veut vous vendre l'appartement, les copropriétaires non AUCUNE PRIORITEE, et encore plus,,, moins que vous,
    Faite savoir a votre propriétaire, que son offre verbal vous interresse,
    vous lui demandez de vous faire l'offre par écrit,
    (Les copropriétaires non même pas a être informés)

    Bon achat

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    Bonjour,

    pour faire simple à votre question, un congé pour vente veut dire:

    la propriétaire vous adresse une lettre recomandée avec accusé de reçeption afin de vous informer de son désir de vendre l'appartement que vous occupez, du prix de celui-ci et du non renouvellement de votre bail pour ce motif précis (vente).

    Comme vous l'a dit golfy " dans le cadre d'un logement non meublé uniquement " vous restez prioritaire mais dans un cas comme dans l'autre si vous faites affaire personne ne pourra contester la vente.

    Etre "déjà" propriétaire dans un immeuble ne constitue aucun droit particulier sur une vente, de ce coté là aucun soucis à vous faire par contre celui d'une surenchère OUI.

    Si votre proprio est décidée faites au plus vite pour le compromis afin que "l'affaire ne vous passe pas sous le nez".
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #6
    Membre Cadet
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    mars 2006
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    merci 1000 fois.
    je vais faire le necessaire......
    ma propio veut me le vendre et aucune surenchere ne l'interesse......
    elle m'a proposé un prix correcte que j'ai accepté.....et ça la rend assez heureuse dons je vais accepter .......

    merci beaucoup, sincerement. ç'est mon 1er achat et je souhaite que tout se passe pour le mieux.

    avez vous des conseils à me donner? ou des choses à faire ou à eviter dans le cadre des procedures futures? (notaires ou autre?)

    merci à nouveau à toutes et à tous

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    très heureuse pour vous, maintenant, faite vite pour signer un compromis chez un notaire, ( pour info rien ne vous oblige a prendre le même Notaire que le vendeur, et pas non plus, plus cher si il y a deux Notaires, )

    Bonne Soirée

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    dois-je faire attention à des choses en particulier concernant la promesse de vente? y a t il des pieges à eviter, et à l'inverse des chose devant impérativement aparaitre? Je pense que ce sera le notaire qui dressera tous les ecrits.........

    n'hesitez pas à me faire part de vos experiences......

    merci

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    21
    bonjour

    des travaux ont été votés au sein de la co-propriété de l'immeuble dans lequel se trouve le logement que je vise.

    certain ne disent que les travaux sont à charge de mon actuelle proprio....puisque votés alos qu'elle etait proprio, d'autre non.......

    avez vous des infos là dessus?

    merci

  10. #10
    Membre Junior
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    février 2006
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    75
    Ne vous inquiétez pas : si les travaux ont été votés par l'ancienne copropriétaire avant la vente, c'est elle qui paye.

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    Citation Envoyé par sandrinec
    Ne vous inquiétez pas : si les travaux ont été votés par l'ancienne copropriétaire avant la vente, c'est elle qui paye.
    Je confirme, pas de soucis à avoir de ce coté là.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La vente d’un bien en copropriété peut engendrer des difficultés quant au paiement de certains frais. En effet, qu’en est-il du sort des travaux votés avant la vente et non encore effectués ? A qui incombent alors ces dépenses, au vendeur ou au nouvel acquéreur ?

    Il est d’usage de croire que le vendeur, propriétaire qui a voté les travaux devra les financer. Attention, cette idée n’est pas la solution légalement retenue.

    Il ne faut pas se fier à la date à laquelle les dépenses sont votées mais la date d’échéance des appels de fonds pour ces travaux, c'est-à-dire la date à laquelle les travaux devront être payés.

    Il y a eu certes beaucoup d’incertitudes à ce sujet mais après plusieurs décisions de la Cour de cassation, et la dernière intervention du législateur en date du 27 mai 2004, le principe est à présent fixé de manière très claire.

    1) Le principe : le débiteur est le copropriétaire au moment de l’exigibilité des dépenses.

    La situation de ces frais en cas de vente qui n’était, il est vrai, pas tranchée par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967, a donné naissance à de nombreux litiges.

    La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2001, avait pu retenir que « L’assemblée générale ayant décidé que les appels de fonds afférents aux travaux votés le 23 mai 1995 s’étaleraient sur dix trimestres, la cour d’appel a retenu à bon droit que les appels de fonds ayant tous été postérieurs à la vente, le cessionnaire en devait seul le règlement ».

    Le décret du 27 mai 2004, reprenant cette solution lève aujourd’hui l’ambiguïté en définissant les règles suivantes :


    Après l'article 6-1, il est inséré des articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :

    « Art. 6-2. - A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

    « 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

    « 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

    « 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


    Ainsi, le débiteur qui est redevable des sommes au titre des travaux effectués est la personne qui est copropriétaire au moment, non pas de la prise de décision de ces travaux, mais à la date à laquelle les appels de fonds sont exigibles, c'est-à-dire date à laquelle ils doivent être payés.

    Si une assemblée générale a voté des travaux en déterminant un calendrier pour les appels de fonds, ceux-ci étant fractionnés, le vendeur ne devra régler que ceux exigibles avant la vente du logement.

    Exemple : Dans le cas d’un ravalement, pour lequel trois appels ont été déterminés, le premier payable le 01/01/2005, le second le 01/04/2005 et le troisième le 01/07/2005. Si la vente a lieu au mois de mars, le vendeur ne devra régler que le premier appel de fonds. Les autres paiements incomberont à l’acquéreur, nouveau copropriétaire.

    Il convient donc lors d’un achat de bien s’informer sur les travaux votés, leurs dates de réalisation, et de paiement.


    2) Cependant, les parties peuvent insérer dans l’acte de vente des clauses dérogeant aux règles de la répartition du coût des travaux, celles- ci n’ayant pas de caractère impératif.

    Toutefois, cette convention n’aura de valeur qu’entre les parties, comme le rappelle le décret du 27 mai 2004 en son article 6-3 : « Toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux »,

    Cette position s’appuie sur une jurisprudence constante, (décisions de la Cour de cassation du 2 octobre 2001, du 16 septembre 2003), voulant que les modalités de répartition mentionnées dans l’acte authentique ne soient pas opposables au syndicat de copropriétaires. « La clause de l’acte de vente stipulant que le vendeur acquittera les charges dues au jour de l’entrée en jouissance de l’acquéreur, en ce compris le coût des travaux exécutés ou non ou encours d’exécution, n’est pas opposable au syndicat, étranger au contrat. »

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