Vos question à l'Avocat
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achat logement renseignement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,


    Exact Denis-63 ,
    Avant 2001 ( je crois ) les travaux votés incombés aux vendeurs, depuis la nouvelle loi, cela se pratique comme vous l'avez si bien détaillé,
    Ou il peut exister une parade quand l'on sait (acheteur) EX; qu'un ravalement a été voté de faire mentionner dans l'acte de vente qu'il sera entièrement a la charge du vendeur

    Bonne journée

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    21
    j'avance dans mes recherches concernant le logement que me propose d'acheter mon propriétaire (je suis son locataire). J' ai appellé le syndic gérant l'immeuble dans lequel se trouve le logement que je vise.

    Le gérant de l'immeuble me dit qu'une clause du réglement intérieur de l'immeuble stipule que mon logement ne peut etre acheté que par un co-propriétaire deja présent au sein de la co-propriété...... ..du moins en priorité. Précisons que le logement que je vise est une chambre de service.

    Je fais en sorte d'obtenir le reglement intérieur de l'immeuble pour vérifier tout ça......aupres de mon propriétaire.

    avez vous deja eu des situations semblables?

    qu'en pensez vous?

    merci
    ------
    je pense que le notaire, si soucis il y a, le verra tout de suite. Apres tout, ç'est lui qui connait le mieux la loi. Si en effet la clause de priorité pour les co-proprietaires à acquérir le logement que je vise est valide (???) alors il tranchera et annulera tout.

    Je ne pense pas prendre un gros risque si je me lançe. En revanche, qu'en est il de l'argent que je donnerai au notaire ( les 5-10%)?

    Est-ce que je risque de tout perdre?

    quelle est l'ordre des evénements? le notaire encaisse ma provision, puis commençe son travail? ou a t il deja tout fait lors de la signature de la promesse de vente?

    merci de m'éclairer. ces questions peuvent peut etre vous paraitre banales, mais sont tres importante pour moi qui ne connait pas grand chose......
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/03/2006 à 10h16.

  3. #15
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    je pense que le notaire, si soucis il y a, le verra tout de suite. Apres tout, ç'est lui qui connait le mieux la loi. Si en effet la clause de priorité pour les co-proprietaires à acquérir le logement que je vise est valide (???) alors il tranchera et annulera tout.

    Je ne pense pas prendre un gros risque si je me lançe. En revanche, qu'en est il de l'argent que je donnerai au notaire ( les 5-10%)?

    Est-ce que je risque de tout perdre?

    Bonsoir,

    Bravo, si vous dites ne rien y connaître au moins vous avez la tête sut les épaules car votre réponse est dans votre question, s'il y a problème le notaire est sencé le voir, s'il émet des réserves sur la vente ou l'annule, si un copropriétaire fait casser cette vente, ce que je doute mais bon..., si le vendeur se rétracte, bref si l'annulation n'est pas de votre ressort au même titre qu'un refus de prêt, vous n'avez rien à perdre ! les 5 ou 10 % que vous verserez et qui par principe seront encaissés à titre de garantie vous serons rendus.

    Si vous ne vous lancez pas, personne ne le fera pour vous.
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    21
    merci......beaucoup. je n'ai rien n'à perdre......je me lançe.
    merci

  5. #17
    Membre Sénior Avatar de Carifa3
    Ancienneté
    octobre 2005
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    359
    SUR..... et puis si vous avez un doute ou une question vous connaissez l'adresse
    Notre vie sera toujours remplie de défis. Il est préférable de se l'admettre et de décider d'être heureux malgré tout. Il n'y a donc pas de meilleurs temps que pour l'être "maintenant".

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    21
    oui. ç'est vraiment une grande aide pour moi que de pouvoir avoir des avis de personnes qui connaissent bien les lois et globalement comment ça marche dans l'immobilier......

    merci beaucoup
    ------
    ça y est.....les choses commençent pour de bon. j'ai un 1er rendez vous chez le notaire cette semaine. ce rendez vous a juste pour but de fixer tous les details concernant la vente, bref tous les papiers a fournir......pas de compromis pour l'instant, juste les details concernant la mise en route du dossier.

    neanmoins, avez vous des conseils a me donner? les questions a poser? les choses a eviter?

    n'hesitez pas a me conseiller, je connais peu de choses. meme les details les plus evidents sont attendus......

    notons que ma propio ( donc le vendeur) s'y rend egalement .

    merci d'avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/04/2006 à 09h05.

  7. #19
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
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    616
    Bonjour, les mots justes ont en matière de droit une importance extrème : de préférence n'acceptez pas une promesse de vente mais signez plutôt un compromis de vente (les 2 parties s'engagent dans ce dernier cas). Ciao.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
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    merci pour ce conseil......

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    21
    ça y est. J'ai vu le notaire, avec ma proprio hier.

    il va faire le necessaire pour que tout soit nickel au niveau de la co-propriété. pour lui, il n'y a aucun soucis concernant la vente.


    il va dresser la promesse de vente d'ici quelques jours, pendant lesquel les controles d'amiante, termithe et plomb seront effectués, ainsi que la loi carrez.

    tout a l'air de bien se presenter et se passer.......

    je vous relance afin de me conseiller sur les choses a eviter dans une promesse de vente......afin que je ne m'engage pas dans des choses non souhaitables.

    a priori, il va dresser le compromis lui meme, sans choses speciales demandées par ma proprio, donc normalement, je ne devrais pas avoir de mauvaises surprises.....

    en tous les cas, continuez de me conseiller!
    je n'attend que ça.

    merci

  10. #22
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Déjà, à partir du moment où vous aurez signé le compromis, vous aurez un délai de réflexion de 7 jours, pendant lequel vous pouvez vous rétracter.

    Mais, vous pouvez demander au notaire de vous envoyer avant signature un pré-projet de compromis, afin de pouvoir le lire à tête reposée et pour pouvoir poser toutes les questions nécessaires avant la signature. eventuellement pour faire modifier certains passages. Après signature, on ne peut plus rien modifier. Il y a juste délai de rétractation.

    Le compromis doit mentionner un descriptif détaillé du bien. Si le vendeur s'engage à laisser des meubles, appliques murales, radiateurs porte-serviette, électro-ménager.... faites-le bien mentionner sur le compromis dans le descriptif. Plus c'est détaillé, mieux c'est pour vous.

    Une date devrait être mentionnée pour la signature de l'acte authentique. En général, il ne s'agit pas d'une date maxi, mais d'une date à partir de laquelle un des parties peut obliger l'autre à s'exécuter. Si vous souhaiter que passé une certaine date, la vente soi nulle, il faut que ce soit bien mentionné.

    Pensez également aux conditions suspensives concernant votre financement : non obtention du prêt....

    N'hésitez pas à faire lire votre compromis par un pro si vous avez des doutes.

    Un petit conseil, faites quelques recherche sur ce forum sur compromis de vente, copropriété... vous cumulerez ainsi à travers différents posts tout plein de conseils judicieux, que nous n'arriverons pas à rassembler ici.

  11. #23
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Bonjour, en tant que futur acheteur faites plutôt faire un compromis qu'une promesse de vente car dans ce second cas le propriétaire ET l'acheteur s'engagent.

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    37
    Bonjour,

    Contrairement à un message de Golfy, je crois que vous êtes prioritaire même si vous n'avez pas reçu de congé.
    En tout cas, dans mon propre cas : je viens d'acheter un studio qui était occupé. Après la signature de la promesse de vente, le locataire a confirmé par écrit à l'ex-propriétaire qu'il souhaitait partir, ce qu'il lui avait déjà dit oralement avant la vente. A priori, il n'y avait donc pas d'embrouille, tout le monde était content...
    Mon notaire a pourtant exigé de l'ancienne propriétaire qu'elle prouve qu'elle avait bien prévenu auparavant son locataire dans le délai imparti (je crois que c'est 6 mois ?) de la vente ET du prix de mise en vente, et qu'elle présente un courrier de ce locataire certifiant qu'il n'était pas intéressé.
    Cela pour ME préserver : il semble que, si ce locataire avait voulu, il pouvait faire annuler la vente, même en ayant de lui-même donné son congé, pour défaut d'information..., et finalement revendiquer sa priorité à devenir acquéreur du logement.

    Par ailleurs, pour les TRAVAUX, cela a changé : ils peuvent avoir été VOTÉS du temps de l'ancien propriétaire, mais être à votre charge au moins partiellement. Je ne suis pas sûre, mais je crois que c'est le notaire qui fixe la répartition lors de la signature de l'acte authentique, selon l'usage, et que cet usage (imposé ou pas ?) est maintenant que l'acheteur se voit réclamer les fonds NON ENCORE APPELÉS : c'est ce qui vient de se passer pour moi, pour ce même studio !
    IL faut donc vous méfier, et vous assurer, si des travaux ont été votés avant votre signature, que TOUS les fonds concernant ces travaux ont déjà été appelés. Sinon, faites préciser s'ils seront ou non à votre charge.

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