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Charges - période antérieure à mon enméagement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    75
    Bonjour à tous,

    J'ai un petit soucis avec mon syndic de copropriété.
    Celui-ci me réclame 150€ de charges pour la période de juin 2004 à mai 2005.
    Oui mais voila, moi j'ai signé la vente et enménagé au 28 novembre 2005...!

    Est-ce que j'ai le droit de refuser de payer, ou bien y a-t-il "transmission" des charges de copropriété, notamment si comme je crois le comprendre il s'agit d'une régulation entre les charges versées à l'époque par les co-propriétaires et les sommes effectivement dépensées ?

    Est-ce qu'il y a des dispositions légales ou jurisprudentielles en la matière ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide,
    Bien cordialement,

    Sandrine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Sandrine,
    à moins d'une clause particulière lors du compromis, c'est le copro en titre au moment de l'appel des fonds qui doit payer (depuis la nouvelle loi SRU de 2005).
    dans votre cas, il semble que les appels prévisionnels étaient insuffisants l'an passé, d'où appel complémentaire ???? si oui, et pas de clause spécifiques, c'est pour vous

    par contre, une idée : voyez si le syndic ne dispose tjs pas d'une réserve appartenant à l'ancien prioprio, et qu'il n'aurait pas encore remboursé (ca arrive ....). Dans ce cas, essayez de "dealer" avec le syndic qu'il retire ce montant de ce crédit ... (mais ce ne serait valable que si syndic de bonne composition avec vos arguments)-

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    75
    Pas de clause spécifique... Eh bien c'est pour ma pomme

    Merci pour votre réponse

    Sandrine

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