Vos question à l'Avocat
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Reduction du Préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    15
    Bonjour, suite à une changement de situation ( d'étudiant à employé ), je souhaite bénéficer d'une réduction de préavis à un mois. J'ai donc, comme prévu, envoyé une lettre en recommandé avec photocopie de mon contrat de travail. L'agence me l'a refusé, en me précisant que la propriétaire considérée la preuve comme non-valable. Néanmoins, c'est une cause réelle de réduction de préavis. Par ailleurs, l'agence me demande, d'envoyer une photocopie d'un de mes bulletins , a-t-elle le droit ? puisque, il est très souvent mentionné, sur des forums que seul le juge peut demander des justificatifs. Dois-je donc, poursuivre mon agence, pour non-respect de la loi ?
    petite précision, la fin du bail réduit serait au 7 Avril, la fin du bail (selon prévais de 3 mois, serait le 23 Mai )
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    rappellez leur le texte de loi (si vous louez non meublé - bien sur) qui est l'art 15.I de la loi du 6 juillet 89:

    ...
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Le refus du bailleur n'est pas documenté - trop facile !

    Vous n'êtes pas tenu à fournir votre bullertin de salaire, le contrat de travail ou l'attestation de l'employeur étant une preuve suffisante; et dites leur que vous saisirez la justice si votre délai de 1 mois est rejeté par le bailleur, de facon tout à fait arbitraire et illégale.

    http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1168.xhtml

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    La seule chose qu'elle pourrait demander c'est une preuve d'affiliation à la Sécurité sociale en plus du contrat, l'agence ne semble pas correcte !
    D'un autre côté si cela vous permet de quitter à la date prévue...mais aurez vous obtenu un bulletin de salaire à cette date ?
    Plutôt que de rentrer dans une procédure....à vous de voir...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Location meublé ou vide?

    C'est le bailleur qu'il fraudra confondre devant le tribunal mais vous n'y etes pas encore

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    15
    Est-il possible par contre de stopper le paiement du loyer à la date du préavis réduit, puisque je suis dans mon droit, ou est-ce que je suis obligé dans le cas d'un refus de continuer à verser le loyer jusqu'au préavis complet ?
    Enfin, dernière question, comment-dois je faire pour saisir la justice, s'il refusait ce préavis , et est-ce raisonnable d'engager une telle procédure ( financièrement ) pour 1mois 1/2 de loyer ( 900 € ) ?
    merci pour l'intérêt que vous portez à mon litige.

    (location non meublé)

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Bonjour,
    C'est une bonne question et bien que je ne sois pas un juriste, je vais essayer de vous aider.
    Etant donné que l'agence ne peut empêcher l'application du préavis réduit, votre obligation de payer le loyer s'arrêterait au terme de ce préavis de 1 mois. Vous avez déjà prouvé votre bonne foi en fournissant un justificatif.

    Ce sera donc au propriétaire de vous poursuivre devant le juge de proximité pour demander votre condamnation aux deux mois de préavis restant dû selon lui et de l'argumenter. Je lui souhaite bon courage.

    Toutefois il faut qu'au terme du préavis, vous n'occupiez plus le logement et que l'agence dispose, vu sa bonne volonté, à faire un l'état des leux de sortie et qu'elle veuille dans les deux mois vous rendre votre dépôt de garantie.
    A mon avis, cette agence va vous ennuyer d'autant que c'est le proporiétaire qui semble apprécier la valeur des justificatifs et non l'agence.

    Donc vous pourriez peut être le faire mais le propriétaire et l'agence conserveront votre dépôt de garantie et vous accabler de frais de relance, etc...

    J'attends aussi la réponse des spécialistes.
    A+
    steeve
    Dernière modification par Steeve ; 27/03/2006 à 15h19.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Renvoyer une LRAR en rappelant l'article 15.I de la loi du 6 juillet 89 en précisant que le préavis réduit ne peut vous être refusé étant donné que vous rrentré dans le cadre précis de la loi d'ordre public. Vous n'avez pas à envoyer le bulletin de salaire, seul un juge peut vous réclamer le justificatif. En ayant déjà fourni le contrat de travail, le justificatif est fourni.

    Etant dans votre droit, vous quitter les lieux et conviez le bailleur à l'état des lieux de sortie. S'il ne vient pas, le recours à un huissier (à votre charge) sera nécessaire

    Le bail étant résilier dans les régles, les loyers ne sont pas dûs.

    2 mois après l'état des lieux, le bailleur devra vous rendre le dépot de garantie. A défaut réaliser une injontion de payer pour le contraindre à vous rendre entièrement le dépot de garantie

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    15
    Merci, je vais de ce pas, demander à fixer un RDV pour l'état des lieux de sortie. Je vous tiens au courant, si ça ne se passait pas comme prévu par la loi. Par contre, me faut-il une LRAR de la part de mon bailleur pour me confirmer ce préavis ?
    Dernière modification par Aurelien15150 ; 27/03/2006 à 15h28.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    denis_63, les frais d'huissier ne doivent ils pas être partagés entre les deux protagoniste puisque l'état des lieux de sortie ne pourra pas être rédigé de manière contradictoire ??

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par aurelien15150
    Merci, je vais de ce pas, demander à fixer un RDV pour l'état des lieux de sortie. Je vous tiens au courant, si ça ne se passait pas comme prévu par la loi. Par contre, me faut-il une LRAR de la part de mon bailleur pour me confirmer ce préavis ?
    non pas besoin de confirmation de votre préavis. vous avez le récépiss&#233 ; de réception qui vous donne la date de début du préavis.
    par contre, soyez vigilant pour la date de l'EDL ...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    15
    Citation Envoyé par golfy
    non pas besoin de confirmation de votre préavis. vous avez le récépissé de réception qui vous donne la date de début du préavis.
    par contre, soyez vigilant pour la date de l'EDL ...
    merci golfy, mais qu'entendez-vous par vigilant ? mon EDL doit être fait le jour même de la fin du préavis réduit ? avant ? ...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    j'entends par là, qu'ils ne vous fassent pas lanterner en ne se présentant pas pour le RV .... faites en sorte d'avoir une confirmation écrite de ce RV.
    bonne chance

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