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Résultats 1 à 8 sur 8

Perte d'une partie d'un dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je ne sais pas si vous pourrez m'aider, mais j'ai résilié mon contrat
    de location avec l'agence immobilière qui gérait l'appartement dans
    lequel je me trouvais, et lors de la restitution de mon dépôt de
    garantie, à ma surprise il manquait près de 450€. J'ai alors contacté
    l'agence pour leurs demander des explications, et ils m'ont répondu
    qu'il y avait des travaux de réparation de la porte de garage (qui
    pour moi doivent être à la charge du proprio), des frais de
    maintenance de l'ascenceur (idem)... Je ne suis pas d'accord pour payer
    ces frais, d'autant plus que je payais des charges locatives et même si je l'étais la moindre des choses serait (il me semble) de me présenter les reçus afin que je puisse contrôler la somme prélevée. Hors à ce jour, suite à mes demandes téléphonique, une lettre recommandée, je n'ais toujours pas les reçus.
    Que faire dans cette situation?

    Encore une fois je ne sais pas si vous pouvez grand chose pour moi,
    mais en tous cas je vous remercie par avance de votre attention.

    PS: J'ai oublié de préciser que lors de la restitution des clef, l'appartement était dans un état irréprochable et que j'ai quitté l'appartement au mois d'octobre 2005 et que le montant du dépôt de garantie était de 750€ Hors charges
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/03/2006 à 10h34.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonjour,

    ce n'est pas "la moindre des choses" que de présenter la régul de charges ... c'est une obligation annuelle de l apart du bailleur (art 23 de la loi du 6 juillet 89).

    toute ponction sur un depot de garantie doit être "justifié" par devis ou facture ou bien relevé de comptes annuels si ca concerne des charges locatives (art 22 de la même loi).

    1) les mettre en demeure, par LRAR, de vous restituer votre DG sous 8 jours (sous réserve bien sur que votre EDL de sortie ne relève aucun dégat), ou sinon de justifier la déduction

    2) sinon il faudra saisir le juge de proximité

    PS: je vous renvoie à la recherche car c'est un sujet abordé tous les jours. bon courage mais ne baissez pas les bras, surtout que ce que vous mentionnez est à charge (partielle pour l'ascenseur) du bailleur.

    les charges et réparations locatives sont listées dans les décret 87-712 et 87-713 du 26 aout 87.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    Merci de votre aide.
    Etant donné que je suis quand-même de bonne fois je lui ais rappelé que j'étais OK pour payer mais uniquement sur présentation des reçus, hors à ce jour aucune nouvelle de sa part (depuis octobre 2005 quand-même!!). L'appartement était vraiment dans un super état et 450€ d'un coup sur ma caution (750€ HC) ça fait un peu mal...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Effectivement c'est pas rien !

    si vous n'avez rien eu depuis oct 2005, c'est qu'ils espèrent vous avoir à l'usure et que vous allez baisser les bras.

    donc si vous voulez récupérer qq chose : juge de proximité du lieu du logement

    bonne chance

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Qu'indiquait votre état des lieux de sortie ? Le problème de la porte du garage y était elle signalée ? Etait elle de votre fait (comparaison edl d'entrée/edl de sortie) ?
    Si non, une mise en demeure avec menace de saisir le juge devrait suffire. Si oui il vous faudra la payer, mais meme chose, mise ne demeure en exigeant au moins un devis.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    3
    En fait mon état des lieux était un zero fautes et c'est là que je ne comprends pas...En effet il y avait eu un problème avec la porte du garage qui avait été forcée et bloquée à 2 reprises par des cambrioleurs et l'ascenseur était tombé en panne 2 ou 3 fois, mais aucun de ces faits était de ma faute (!!) et ils n'étaient pas signalés lors de l'état des lieux de sortie, c'est en partie pourquoi je considère que ce n'est pas à moi d'engager des frais pour la réparation de ces derniers. D'autant plus que je payais des charges locatives (qui dans mon esprit servent à combler les frais généraux).
    Mais, si on me disait que j'étais dans l'obligation de payer alors pas de problème mais je considère qu'il faudrait au moins présenter les reçus...
    Merci de votre aide!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/03/2006 à 10h34.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Pour ce qui est de vous présenter les reçus, c'est au titre de l'article 1315 du code civil, que cette obligation s'applique.

    article 1315 du code civil
    Celui qui réclame l'exécution d'un obligation doit la prouver.
    Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
    Pour ce qui est de la porte de garage, l'assurance avait été prévenue...??
    Qu'à t elle fait...?

    Pour les frais de maintenance de l'ascenceur, sauf erreur de ma part, vous n'y êtes plus, donc ce n'est plus à vous de les couvrir.

    (Commaiterais-je une erreur quelque part agnes...?)
    Dernière modification par Olivier017 ; 27/03/2006 à 19h14.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Les frais de maintenance de l'ascenseur sont intégrées dans les charges. Donc a vous de demander les justificatifs et de faire les calculs de proratisation selon votre durée d'occupation. En revanche tout ce qui concerne les réparations ne concerne que le propriétaire et pas les locataires.
    Concernant la porte du garage, si rien n'est signalé sur votre edl de sortie, vous n'avez rien a payer. Sachant en prime, que concernant cette porte, s'il s'agit d'un forcage extérieur vous ne pourriez en etre tenu pour responsable. Donc mise en demeure en leur faisant un comparatif des deux edl et de l'absence de dégats, avec menace de lancer une procédure. S'ils ne se bougent pas, lancez la !

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