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Discussion : Le mandat de gestion location prends t-il fin à la fin d'un bail pour reprise personnel du bien ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Voilà ce qui m'amène sur ce forum, propriétaire d'un bien immobilier en location sous mandat de gestion avec agence depuis été 2007 suite à une mutation pro à l'étranger. Le dit bien devait être loué pour une durée de trois ans maximum (temps de mutation). Loué une première fois pendant environ 18 mois, puis reloué à de nouveaux locataires pour 8 mois. début 2010 je me rapproche de mon agence pour prévenir de la reprise du logement comme convenue lors de la souscription du mandat (chose évidemment non stipulé par écrit). Là l'agence embêter me dit que le bien à été relouer depuis octobre 2009 pour un bail de trois ans. Je me retrouve donc dans l'incapacité de reprendre mon logement. L'agence nous dit qu'elle a omis ce détail de reprise de logement été 2010, qu'elle nous a envoyé un courrier de relocation ou de reprise du bien mais sachant pertinemment que notre adresse française n'étais qu'une boite aux lettres chez la famille et resterai sans réponse. Car pour toutes autres demandes fuite d'eau, problème électrique etc, l'agence savait nous contacter sur notre portable à l'étranger ou sur notre boite mail, mais pour le coup à oublier de faire un double envoie (mail + courrier, voir même téléphone). Après avoir tenté un arrangement financier avec le locataire celui ci à refuser de quitter l'appartement, je lui est donc stipulé que de toute façon je récupérerai le bien à la fin du bail soit au 30/09/2012. A ce jour toujours sous mandat de gestion avec l'agence, cette dernière à sept mois de récupérer le bien ne nous a pas contacter, j'ai donc moi même envoyé une lettre avec AR aux locataires pour fin de bail pour cause de reprise de logement à titre personnel. Pour être sure, une à chacun des locataires car couple non marié et une copie à l'agence.

    Mes questions sont les suivantes :

    Le mandat de gestion location avec l'agence prends t-il fin à la fin du bail ou à date anniversaire du mandat de gestion, car la tacite reconduction à lieu début août ?
    Si non, quels sont les recours ? (évidement loi chatel, mais l'agence va surement prendre ces précautions).
    l'agence peut elle nous obliger à continuer le mandat malgré une reprise du bien à titre personnelle jusqu'à la date anniversaire du mandat?

    Puis-je les menacer si un accord à l'amiable n'est pas trouvé compte tenue des erreurs commises (durée de location non respecter même si convenue verbalement et reconnu à l'été 2010).

    me conseillez vous de faire appel à un huissier ?

    Sur le contrat de mandat rien n'est stipulé sauf la tacite reconduction sur trente ans.

    Je pense avoir fait le tour des mes questions, je vous remercie par avance des réponses que vous m'apporterez car depuis 2 ans je suis SDF, j'ai bien pensé à une tente canal st martin avec les amis DON QUICHOTTE mais différents amis nous sont venus en aide. (il fallait bien un peu d'humour !!!) mais là j'en peux plus.

    Merci et j'ai hâte de vous lire.

    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il est certain que l'absence de clause dans le contrat sur votre reprise envisagé de votre logement est une lacune juridique dont l'agence se servira puisque la loi est préçise à ce sujet :

    Article 11 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :


    "Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.

    Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

    Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.

    Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.

    Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

    Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17. "


    CE QUE JE NE COMPRENDS PAS, PUISQUE VOUS POUVEZ REPRENDRE VOTRE LOGEMENT (article ciaprès), c'est la finalité de la question... vous voulez attaquer l'agence
    au final ??


    Article 15 (extrait) même loi
    I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur......."

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,
    Il est bien évident que le mandat tombera de lui même lorsque vous récupérerez le logement pour y habiter !
    Que craignez-vous ? Que l'agence vous fasse payer le loyer pour habiter chez vous ?

  4. #4
    Membre

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    bonsoir,

    merci pour vos réponses, cependant pour répondre à votre question je n'ai pas peur de payer à l'agence un loyer, ni est l'intention de les attaquer, mais que cette dernière me lâche au mois d'août date anniversaire de la signature du mandat ou quelle me demande de payer des frais au-delà du mois de septembre date de fin de bail pour les locataires comme certaines tentent de faire ou ont fait auprès d'autres propriétaires après reprise du logement à titre personnel.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

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    comme certaines tentent de faire ou ont fait auprès d'autres propriétaires après reprise du logement à titre personnel.
    Je ne l'ai jamais vu personnellement.
    Mais bon, il faut reprendre le mandat et voir ce qui y est écrit à ce propos...

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