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expulser le mari ne veut pas dire expulser l'épouse ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    66
    Une expulsion locative qui vise un homme et "tous occupants de son chef" est-elle aussi valable pour son épouse ?

    J'ai lu que l'épouse n'était pas occupant du chef de son mari.

    Je précise que l'homme est seul signataire du bail. et que l'éventuelle épouse n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.

    Dans ce cas de figure le bailleur n'aurait pas à avertir l'épouse séparément, s'il voulait adresser un congé. ( art 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 )

    En va-t-il autrement de l'expulsion ? Un jugement conté sur le site "S.O.S. Propriétaires" l'affirme : la réquisition de la force publique pour expulser seulement un des deux époux n'est pas valable.

    Peut-on, par précaution, demander aussi l'expulsion de l'épouse, qui n'existe peut-être pas ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Alpes Maritimes
    Messages
    128
    Cette épouse existe ou non?
    Je suppose que la procédure d'expulsion a pris un certain temps et que nombre de personnes sont intervenues dans cette affaire (travailleur sociaux, entre autre).
    Si l'épouse n'était pas commue au moment du bail, qu'elle n'était pas connue pendant tout le temps précédent la procédure et qu'elle débarque d'un seul coup, alors effectivement c'est un occupant du chef de son mari.

    Si par contre l'épouse a été totalement "oubliée" alors qu'elle existait , c'est assez étrange.

    Quelle est votre situation exacte?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    66
    la procédure n'a pas eu lieu.On attend le résultat du commandement de payer, qui sera sans doute sans effet, d'où la résiliation du bail et le projet d'expulsion, déjà rédigé.



    Etes vous sûre que l'épouse peut-être un occupant du chef de son mari. Je croyais que l'épouse avait toujours droit au bail, comme mentionné dans l'article 1751 du code civil.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    L'épouse est considérée, que le bailleur soit prévenu ou non, comme locataire au meme titre que l'époux. Par conséquent responsable au meme titre des impayés et des sanctions s'y rapportant.

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