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Discussion : utilisation d'un appartement inhabité depuis des années : des risques, des démarches ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour a tous et a toutes.
    je vis actuellement avec mon compagnon dans un appartement inhabité depuis plusieures années. La porte était déja fracturée quand nous sommes entrés, nous avons donc changé le canon afin de pouvoir la fermer.
    L'appartement est dans un état qui laisse a désirer, prouvant bien qu'il n'y a pas eu aucune visite depuis 2 ou 3 ans.
    Nous cherchons vainement a prendre contact avec la propriétaire, afin de passer en location dudit appartement.
    Bref, nous savons a présent que si des factures, papiers administratifs arrivent a cette adresse et a notre nom pendant une certaine durée, cela nous permettrais de conserver cet appartement ...
    Cela est un peu vague, c'est pourquoi j'aimerais avoir de plus amples informations :
    - Quels papiers que nous recevrions a cette adresse seraient pris en compte ? papiers administratifs ? (CAF, etc) , factures ? (téléphone, électricitée ...)
    - pendant combien de temps devrions nous recevoir lesdits courriers pour que cela puisse faire evoluer notre situation ?
    - comment cela ferait-il evoluer notre situation, justement ? Cela nous assure-t-il de pouvoir garder l'appartement, ou bien risquons-nous toujours de nous faire expulser ?

    En vous remerciant d'avances pour vos réponses. Merci de ne pas me juger, de plus je cherche juste a me renseigner ... Et je cherche avant tout un arrangement a l'amiable avec la propriétaire, pas a lui "voler" un bien !
    Bonne soirée a tous

    Maud.

  2. #2
    Fegushi
    Visiteur
    Bonjour,

    Plusieurs réponses, bréves vu l'heure

    - Pour le contact du proprio, direction soit le cadastre/service de la publicité fonciére, soit le syndic de l'immeuble que vous connaitrez en dscutant avec un voisin
    - Concernant les papiers, des factures d'EDF suffisent en théorie, mais plus vous en aurez mieux c'est, internet, CAF, impots etc.
    - Pour la durée de la prescription acquisitive celle-ci est de 30 ans à la date où vous pourrez prouver la possession (en clair quasi impossible en ville)
    - La possession doit être non équivoque, publique, paisible et vous devez vous comporter comme un propriétaire (exemple, payer la tace fonciére ou les charges de copropriété).

    Bref, ne comptez pas là dessus.

    Seul moyen, contacter le prorprio et faire un bail, mais là aussi aucune obligation pour lui.
    -
    Dernière modification par Fegushi ; 14/03/2012 à 23h26.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    vous voulez dire que vous avez penetre dans un logement, sans l'autorisation du proprietaire, pour vous y installer ?
    Si tel est le cas, sachez que vous ne pourrez JAMAIS contraindre le proprietaire de vous etablir un bail, et que vous ne serez JAMAIS locataire en titre

    En effet, d'apres ce que je comprends, vous etes SQUATTEURS sans droits ni titre et le proprietaire pourra engager une procedure en justice pour obtenir :
    1- votre expulsion
    2- des indemnités d'occupation (ne donnant pas droit aux aides au logement)
    3- des dommages et interets pour le prejudice qu'il aura subi (impossibilité de vendre ou d'occuper le logement, degradations, frais de justice etc)

    Bref, n'esperez surtout pas regulariser votre situation avec des courriers justifiant l'occupation du logement : cela ne vous donnera aucun droit ni titre...
    Dernière modification par Vero1901 ; 14/03/2012 à 23h45.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Recluse Voir le message
    - Pour la durée de la prescription acquisitive celle-ci est de 30 ans à la date où vous pourrez prouver la possession (en clair quasi impossible en ville)
    - La possession doit être non équivoque, publique, paisible et vous devez vous comporter comme un propriétaire (exemple, payer la tace fonciére ou les charges de copropriété).
    Et encore, ce n'est pas opposable au propriétaire qui peut faire valoir un titre de propriété en bonne et due forme...

  5. #5
    Membre Sénior

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    En vous remerciant d'avances pour vos réponses. Merci de ne pas me juger, de plus je cherche juste a me renseigner ... Et je cherche avant tout un arrangement a l'amiable avec la propriétaire, pas a lui "voler" un bien !
    C'est presque fait...si vous avez de quoi payer un loyer pourquoi ne pas pas passer par la voie """normale"", en cas de difficultés pour x raisons soit avec un bailleur , soit avec une agence ,il y a aussi des associations qui peuvent se porter garant pour vous.
    Comment prouver que cela n'est pas vous qui avez défoncé la porte et mis un nouveau barillet.....
    Dans les propos des intervenants il n'est pas questions de jugment , juste de vous expliquer votre situation en face d'un propriétaire et VERO1901 vous l'a bien expliqué, je suis plus circonspect sur les explicatins de Recluse....
    Pour infos les exulsions peuvent recommencées à partir d'aujourd'hui m^me si le chemin est long....

  6. #6
    Fegushi
    Visiteur
    Quand vous dites circonspect, vous pensez que ce que je dis est faux? C'est simplement marqué dans le code civil, je n'invente rien.

  7. #7
    Membre Sénior

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    je ne dis pas que c'est faux mais que à aucun moment vous ne leur dites que ce sont des squatteurs et même si c'est dans le code civil quand on dit çà a des squatteurs :
    Pour la durée de la prescription acquisitive celle-ci est de 30 ans à la date où vous pourrez prouver la possession (en clair quasi impossible en ville)


    La possession doit être non équivoque, publique, paisible et vous devez vous comporter comme un propriétaire (exemple, payer la tace fonciére ou les charges de copropriété).

    Bref, ne comptez pas là dessus.
    Je trouve que c'est allez un peu vite et que c'est une réponse inapproprié dans le cas de bakabidou et que le post de vero1909 a le mérite d'être clair et sans ambiguïté sur la situation de Bakabidou et de son compagnon.
    Kili

  8. #8
    Fegushi
    Visiteur
    Répondre précisément à une question donnée est inappropriée, on aura tout entendu. Vous n'êtes pas sérieux quand même...

    Vous dites, "on ne dit pas cela à des squatteurs", c'est une opinion, pas une réponse juridique. Vero a également donnée une réponse juridique. Jusqu'à preuve du contraire, je n'ai pas encore lu le mot squater dans le code civil, mais peut-être que je me trompes, n'hésitez pas à me montrer l'article le cas échéant.

    Et comme je l'ai dit, il sera quasi impossible de faire marcher la prescription acquisitive tout simplement car il y aura un jour ou l'autre des problèmes en 30 ans, qu'il faudra payer des charges de travaux importants, qu'il y aura un dégât des eaux, que le syndicat a un pouvoir de super-privilèges sur une dette à son compte, que la taxe foncière doit être acquittée, ect, et que le vrai propriétaire devra forcément réapparaître un jour.
    Dernière modification par Fegushi ; 15/03/2012 à 10h19.

  9. #9
    Pilier Junior

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    vous vous êtes trompé de site : de nombreux forums "conseillent" les occupants sans titre, içi à part vous dire de contacter le cadastre pour identitifier le propriétaire et vous mettre en contact avec lui au plus tôt, nous ne pourrons rien vous conseiller de plus

    si : vous pencher sur la question de votre assurance habitation, je ne sais si dans votre cas elle sera valable (les assureurs ne demandent pas toujours le bail il me semble mais ils doivent sans doute introduire une clause excluant les cas d'occupation sans titre ?)

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    y'a des fois où il vaut mieux être aveugle que de lire certaines reponses ....

  11. #11
    Fegushi
    Visiteur
    Surtout celles inutiles, vous avez tout à fait raison hélas.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Recluse Voir le message
    Jusqu'à preuve du contraire, je n'ai pas encore lu le mot squater dans le code civil, mais peut-être que je me trompes, n'hésitez pas à me montrer l'article le cas échéant.
    En effet, le Code civil ne mentionne pas le terme de "squateur", mais le Code penal (art 226-4), lui, punit severement le fait de se "maintenir frauduleusement dans le domicile d'autrui par voie de fait"
    Or, le fait de penetrer sans autorisation chez autrui, de s'y installer et de "squatter" illegalement un logement est une voie de fait : ses auteurs encourent une peine de 1 an d'emprisonnement, et 100.000e d'amende... sans compter les DI que le proprietaire peut reclamer au civil

  13. #13
    Fegushi
    Visiteur
    Oui, mais cela n'empêche pas que la personne a des droit si elle y élit domicile.

    Comprenez que je suis propriétaire, et que le squat m'est insupportable. Mais ne pas avoir de titre ne méprend pas les droits qu'à cette personne.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si votre réponse est inappropriée, c'est simplement parce que à une question d'un squatter qui demande simplement comment il peut régulariser sa situation vis à vis du propriétaire et obtenir un bail en bonne et due forme, vous lui conseillez de se comporter en propriétaire en payant les charges de copropriété et la taxe foncière.

  15. #15
    Fegushi
    Visiteur
    Dans votre erreur, vous avez certainement dû manquer le paragraphe gros comme un camion de "prescription acquisitive" que j'ai bien précisé auquel renvoyait le "nous savons a présent que si des factures, papiers administratifs arrivent a cette adresse et a notre nom pendant une certaine durée".


    Concernant la régularisation, elle est fort simple, où signature d'un bail (sans obligation pour le bailleur), ou rien du tout et statut sans titre donc susceptible d'expulsion. Ça a été répondu dans les 3 premiers posts...
    Dernière modification par Fegushi ; 18/03/2012 à 23h15.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Recluse Voir le message
    Oui, mais cela n'empêche pas que la personne a des droit si elle y élit domicile.
    Le probleme, c'est que vous confondez entre "squatteur" (personne occupant les lieux par voies de faits, violence, menaces etc...) et "occupant sans titre" (locataire ayant son bail resilié, ou "occupant a titre gratuit", ayant occupé le logement avec l'accord du proprietaire)

    Or, si un occupant sans titre n'est pas sans droits, ce n'est pas le cas du squatteur qui, lui, est dans l'illegalité la plus complete et ceci, meme s'il peut prouver avoir etabli son domicile dans ce logement
    Le seul "droit" qu'il obtiendra, c'est d'etre expulsé plus vite qu'un occupant sans titre... et avec aucune "chance" qu'un juge lui accorde des delais pour quitter les lieux (la treve hivernale ne s'applique meme pas dans son cas -art L613.3 du code de la construction)

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    Le probleme, c'est que vous confondez entre "squatteur" (personne occupant les lieux par voies de faits, violence, menaces etc...) et "occupant sans titre" (locataire ayant son bail resilié, ou "occupant a titre gratuit", ayant occupé le logement avec l'accord du proprietaire)

    Or, si un occupant sans titre n'est pas sans droits, ce n'est pas le cas du squatteur qui, lui, est dans l'illegalité la plus complete et ceci, meme s'il peut prouver avoir etabli son domicile dans ce logement
    Le seul "droit" qu'il obtiendra, c'est d'etre expulsé plus vite qu'un occupant sans titre... et avec aucune "chance" qu'un juge lui accorde des delais pour quitter les lieux (la treve hivernale ne s'applique meme pas dans son cas -art L613.3 du code de la construction)
    Et bien, voila ! La messe est dites et Bakabidou sait à quoi s'en tenir maintenant.
    A elle et son compagnon de voir s'ils veulent prendre le risque .
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

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